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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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  • 4,9 sur 20 avis*
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  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Cabinet d'avocat d'affaires à destination des entrepreneursde la Tech, de la Création et de l'Entertainment, les accompagnant par uneexpertise transverse : Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, Droit des marques et de la propriété industrielle, Droit d'auteur et de la propriété littéraire et artistique, Droit de la musique, Droit de l'audiovisuel, Droit des contrats spécia...ux, Droit des sociétés et private equity,... En véritable business partner, SERENITY LAW accompagne toustypes d'acteurs opérant dans les secteurs de l'Innovation, du Numérique et del'Entertainment, qu'il s'agisse de Startups, de PME, d'entrepreneurs, deproducteurs, de labels, d'artistes, DJs, d'agents, d'influenceurs, decréateurs, de studios, de marques ou de plateformes. Du financement à laprotection de vos actifs, le cabinet est à vos côtés pour renforcer vos projetset booster votre expansion. SERENITY LAW vous accompagne en France et à l'internationalavec des solutions juridiques fiables et adaptées à votre stade d'avancement,afin de sécuriser vos projets et vous permettre de franchir chaque étape devotre évolution en toute sérénité.

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  • 5,0 sur 8 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 20 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Avocate inscrite au barreau de Bordeaux

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  • 4,5 sur 11 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 26 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Cabinet d'avocats intervenant en droit de l'entreprise (baux commerciaux, droit des sociétés, vente de fonds de commerce, droit du travail) et en droit des personnes (droit de la famille, successions, réparation des préjudices corporels).Le Cabinet privilégie une relation humaine et une écoute personnalisée avec l'ensemble de ses clients afin de définir la stratégie la plus efficace dans le cadre de la défense des ...intérêts.

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  • 4,4 sur 7 avis*
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  • 17 années d'ancienneté
HeureÀ partir de175€

Le cabinet intervient en droits des marques, et plus particulièrement en matière viti vinicole. Il apporte des conseils aux dirigeants, et défend les droits d'auteurs ou propriétaires de marques déposées. Le cabinet n'intervient pas en revanche en matière de dépôt de marque ou brevet.

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  • 4,6 sur 85 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 15 problèmes résolus
  • 38 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de200€

j'interviens en matière de droits de la propriété intellectuelle (droit des brevets, dessins et modèles, contrefaçon …)

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  • 4,9 sur 46 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Avocat intervenant principalement dans les domaines suivants :Droit du travail : licenciement, contrats de travail, rupture conventionnelle, prise d'acte de la rupture...Droit commercial : baux commerciaux, cession de fonds de commerce, litiges commerciaux, concurrence déloyales...Droit des sociétés : création de sociétés, suivi des AG, formalités auprès du Greffe...Droit de la famille : modification de droit de visite et d'hé...;bergement, divorces (consentement mutuel, contentieux), liquidation d'indivision...Propriété intellectuelle et nouvelles technologies : création de site ecommerce, protection de noms de domaine, concurrence déloyale via Internet, réseaux de distribution...

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  • 3 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de240€

Etre à l'écoute, orienter, conseiller, proposer des alternatives, combattre ensemble : telles sont les missions que j'entends mener chaque jour avec passion et professionnalisme.

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  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de210€

Avocat depuis 2016, Maître MALHERBE intervient notamment en droit de la propriété intellectuelle, droit commercial et droit des contrats. Dans ce cadre, elle vous accompagne tant en phase pré-contentieuse (conseil) qu'en phase contentieuse devant les différentes juridictions et les offices (INPI, EUIPO, OMPI). Maître MALHERBE vous assiste notamment en matière de stratégie de dépôt de marques et dessins et modèles, pro...cédures d'opposition, actions en contrefaçon, etcââ"¬¦ Elle propose également son savoir-faire afin de rédiger vos contrats (contrat de cession ou licence de marque, brevet, droit d'auteur, conditions générales de vente, conditions générales d'utilisation, contrat de prestations de services, contrat d'agence commerciale, contrat de distribution, franchise, etc,ââ"¬¦). Maître MALHERBE peut également vous accompagner et assurer la défense de vos intérêts dans le cadre d'un litige avec une autre entreprise (impayés, inexécution d'un contrat, concurrence déloyale, etc...). Accessible, réactive, à l'écoute et pragmatique, Maître MALHERBE a à coeur de rendre le droit accessible et compréhensible, sans vocabulaire "jargonnant". Le premier rendez-vous n'est facturé en cas d'ouverture d'un dossier à son cabinet. Nous vous invitons à contacter son cabinet pour prendre rendez-vous, par mail ou par téléphone.

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  • 5,0 sur 38 avis*
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HeureÀ partir de200€

MAURIAC AVOCATS est un Cabinet dédié à la Propriété Intellectuelle, aux droits et aux questions connexes, en lien avec l'immatériel. Il a développé une expertise singulière et reconnue en droit des marques, droit de la mode et du luxe, droit du sport, droit de la création et droit du design.

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  • 7 recommandations d'avocats
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Maître Alan ROY, avocat en droit des affaires à Bordeaux, exerce avec son équipe au sein du cabinet AVITY. Il accompagne les entreprises, dirigeants et groupes de toutes tailles dans la sécurisation de leurs projets, la défense de leurs intérêts et la résolution de leurs litiges. Il intervient principalement en droit des affaires, droit commercial, droit des contrats, contentieux des affaires et propriété intellectuelle. Il b&ea...cute;néficie également d'une expertise particulière dans l'accompagnement des acteurs du secteur agricole, des vins et spiritueux, notamment sur leurs enjeux contractuels, commerciaux et réglementaires. Après un parcours universitaire spécialisé en droit des affaires, complété par une formation en droit de la vigne et du vin, Maître ROY a débuté sa carrière au sein d'un cabinet d'affaires. Il est également intervenu auprès d'entreprises structurantes, auxquelles il a apporté son expertise juridique dans la conduite de leurs opérations, la négociation de leurs contrats et la protection de leurs intérêts. En fondant le cabinet AVITY à Bordeaux, Maître Alan ROY a souhaité proposer un accompagnement juridique exigeant, accessible et proche des réalités économiques de ses clients. Le cabinet défend une approche fondée sur la disponibilité, la proximité, la compétence et le travail collectif. Convaincu que la qualité du conseil repose sur une compréhension fine des enjeux de l'entreprise, Maître ROY accompagne ses clients tant en conseil qu'en contentieux devant les juridictions nationales. Disponible, engagé et pragmatique, il les assiste également dans leurs négociations afin de rechercher, chaque fois que cela est pertinent, une solution amiable, efficace et juridiquement sécurisée.

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  • 5,0 sur 11 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de160€

J'ai prêté serment en 2007 à BORDEAUX après avoir obtenu une licence de droit privé à l'université d'ORLEANS, puis une maîtrise de droit privé "carrières judiciaires et sciences criminelles" à l'université Paris II-Panthéon-Assas et enfin un DESS en propriété intellectuelle et communication obtenu à l'université de BORDEAUX IV. J'ai ensuite exercé co...mme collaboratrice libérale au sein du cabinet de Me Sylvie REULET pendant 12 ans. J'exerce désormais en cabinet individuel. Je suis membre de plusieurs instituts au sein du Barreau de BORDEAUX : Institut du Droit des Personnes et du Patrimoine Institut de Défense PénaleInstitut Dommage CorporelCRIC : pour la défense des mineurs, en assistance éducative ou au pénalInstitut de Défense des Etrangers

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  • 4,8 sur 4 avis*
  • 30 recommandations d'avocats
  • 306 problèmes résolus
  • 3 fiches publiées
  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

Avocat au Barreau de Bordeaux, j'interviens dans tous les domaines du droit privé aussi bien dans le domaine juridique (rédaction de tous les actes relatifs à la constitution de sociétés, cessions de parts sociales, vente de fonds de commerce, déclaration de créance au passif du débiteur, contrats, conditions générales, dépôt des comptes annuels et etc.) que dans le domaine judiciaire ( Tribunal d'instan...ce, Tribunal de commerce, Conseil de Prud'hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal de grande instance, Cour d'Appel et etc.), auprès de toutes les personnes physiques et/ou morales qui font appel à mon expertise. Afin d'apporter à tous mes clients un accompagnement entier et entièrement personnalisé, je m'engage à les conseiller, assister, défendre et représenter avec dévouement et abnégation.

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  • Aucun avis disponible
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Me Juliette BUREAU a grandi au sein du vignoble bordelais et s'est naturellement dirigée vers le droit viticole, domaine dans lequel elle excelle grâce à sa profonde connaissance de l'univers vinicole, valorisée par les juridictions pour son approche pragmatique. Elle s'est spécialisée dans le traitement de dossiers axés sur le droit viti-vinicole (fermages ââ"¬" complantation/replantation/restructuration vignoble &ac...irc;â"¬" marques viticoles ââ"¬" INAO ââ"¬" douanes/CVI ââ"¬" étiquetage), forestier (plan de gestion, baux de chasse, gibiers, ACCA, forêts domaniales), en droit équin (ventes/vices cachés, responsabilités des professionnels du cheval), et intervient de manière plus générale en droit civil (contrats, servitudes). Elle s'efforce de construire une relation de confiance avec ses clients, défendant leurs intérêts avec une grande ténacité.

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  • 4,9 sur 17 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Votre avocate VERONIQUE ROUMEGOUS, trilingue (français, anglais, espagnol), vous assiste dans toutes vos démarches en France et à l’international. Avocate inscrite au barreau de Madrid en Espagne, et au barreau de Dax en France où se situe son cabinet, et forte d’une expérience de plus de 10 ans en tant que juriste en entreprises et cabinets internationaux dans différents pays, Véronique ROUMEGOUS est résolument tournée v...ers l’entreprise et ses besoins économiques et juridiques à l’international. Située à Dax, son activité de conseil n’a cependant pas de frontière et son offre s’adresse à toutes les entreprises françaises et étrangères. Vous êtes un particulier ? VERONIQUE ROUMÉGOUS vous assistera également dans vos problématiques de droit international privé. Ne laissez plus la barrière de la langue freiner votre défense et vos projets!

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  • Aucun avis disponible
  • 1 recommandation d'avocat
  • 1 fiche publiée
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Avocate depuis 2018, je conseille et assiste mes clients tant sur le volet conseil que contentieux notamment dans les domaines suivants: - Droit du travail (relations individuelles et collectives de travail: conseil, rédaction de contrats, audit précontentieux, gestion des procédures contentieuses devant les juridictions françaises notamment Conseil de prud'hommes, Cour d'appel, Pôle Social des Tribunaux judicaires), - Droit commercial (recouvrement de... créances, baux commerciaux, contrat VRP, gestion des contentieux devant les juridictions françaises ...), - Droit des procédures collectives (déclaration de créances, recouvrement, contrôleur aux procédures collectives devant le Tribunal de commerce ...), - Droit de la consommation (courriers de mise en demeure, médiation, négociations, contentieux, recouvrement). - Droit pénal (assistance prévenus ou parties civiles). Mon appétence pour la cause environnementale et la protection de la biodiversité m'ont également amené à travailler pour des ONG par exemple pour la protection de la faune.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Jeune avocate dynamique, passionnée par l'art, la mode et le sport, j'ai conçu et développé mon activité professionnelle afin qu'elle soit le reflet de ma personnalité et de mes centres d'intérêts. J'accompagne les créateurs, artistes, auteurs, designers, entrepreneurs du numérique afin de leur permettre d'innover en toute sécurité, notamment par le dépôt de marques aupr&...egrave;s des différents officies, de dessins et modèles, l'enregistrement d'enveloppe Soleau et par la rédaction de contrats d'affaires (accords de confidentialité, contrats de distribution, contrats de partenariats, contrats de licence et de cession de marques ou de droits d'auteurs etc...) J'assiste également les plateformes de vente en ligne et les titulaires de sites internet (vitrine et marchands) dans la mise en conformité de leur site internet avec les règlementations applicables en matière de protection des données à caractère personnelle (RGPD), de protection des consommateurs et de vente en ligne (rédaction des Conditions générales de vente, Conditions générales d'utilisation, politique de confidentialité). Enfin, je représente mes clients en demande et en défense dans le cadre d'actions en contrefaçons (marques, dessins et modèles, droits d'auteurs), d'actions en concurrence déloyale/parasitisme et en matière de diffamation, dénigrement et plus largement d'atteinte au droit à l'image.

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  • 5,0 sur 22 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de216€

Avocate au Barreau de Bordeaux, Maître Aurélie TESTU vous accompagne dans le cadre de vos projets et problématiques juridiques liés à la propriété intellectuelle (marques, droit d'auteur, inventions, savoir-faire, Internet), au droit des contrats, au droit de la concurrence et droit des nouvelles technologies.Elle est également compétente dans la rédaction de condition générale de vente ou d'utilisation,... de politique de confidentialité, de contrats de prestation de services etc.

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  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de160€

Passionnée et pédagogue, j'accompagne mes clients en leur permettant de comprendre les enjeux de droit et de stratégie de leurs dossiers.Mon expérience en entreprise m'a permis de cerner les réalités pratiques et les besoins de mes clients et m'a permis de développer la formation juridique.Mes formations juridiques s'adressant à des non-juristes, j'ai un esprit de synthèse et une capacité à rend...re accessible le droit.Enfin, j'aime plaider et défendre mes clients devant les juridictions.Je serai ravie de vous accompagner tant en conseil qu'en contentieux.

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  • Aucun avis disponible
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

J'ai débuté mon activité d'avocat au sein de Cabinets parisiens spécialisés en droit pénal des affaires, droit de la communication, propriété intellectuelle et nouvelles technologies. Forte de mes expériences professionnelles auprès de Cabinets prestigieux et de multinationales ainsi que d'une formation rigoureuse récompensée par deux Masters II, j'ai fait le choix de m'installer au sein ...du Barreau de Bordeaux pour exercer à titre individuel, en créant le Cabinet Luteola. J'accompagne ainsi des clients, sociétés et particuliers, sur toutes les problématiques auxquels ils seraient confrontées dans mes domaines de prédilection

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  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de240€

Avocate en droit des affaires à Bordeaux depuis 7ans, j'exerce tant en conseil qu'en contentieux des affaires.

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  • 2026 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de200€

J'interviens principalement en droit des affaires et en droit de la propriété intellectuelle, avec une expérience particulière en droit de la franchise. Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets ou répondre à toute question juridique dans ces domaines.

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J'ai versé par virement les droits d'auteur à un de mes auteurs. par contrat il est bien stipulé qu'il doit me

Avocat en propriété intellectuelle en Aquitaine : ce qu'il faut savoir

L'importance de la propriété intellectuelle en Aquitaine

La propriété intellectuelle englobe les droits relatifs aux créations de l'esprit, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, ainsi que les symboles, noms et images utilisés dans le commerce. En Aquitaine, région dynamique en matière d'innovation et de créativité, la protection de ces actifs est cruciale. Un avocat spécialisé dans ce domaine aide à protéger les innovations et les créations, ce qui est essentiel pour maintenir la compétitivité et encourager l'innovation continue.

Les entreprises, qu'elles soient de jeunes start-ups ou des établissements bien établis, peuvent bénéficier de conseils juridiques avisés pour sécuriser leurs actifs intellectuels. La région Aquitaine, riche en créativité, offre un terrain fertile pour les avocats spécialisés dans ce domaine, qui jouent un rôle clé dans le soutien à la croissance économique locale.

Cas courants de propriété intellectuelle en Aquitaine

En Aquitaine, les cas de propriété intellectuelle peuvent varier de la protection des brevets et des marques à la gestion des droits d'auteur. Les entreprises de technologie, les créateurs de mode, et les producteurs de vin sont parmi ceux qui requièrent fréquemment ces services. Par exemple, un producteur de vin peut avoir besoin de protéger son label unique ou une start-up technologique pourrait avoir besoin de sécuriser un brevet pour une nouvelle invention.

Les avocats en propriété intellectuelle aident à naviguer dans ces eaux souvent complexes, offrant des conseils stratégiques pour maximiser la protection. Les enjeux sont élevés, car une mauvaise gestion des droits peut entraîner des pertes financières substantielles.

Pourquoi consulter un avocat en propriété intellectuelle ?

Consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est crucial pour plusieurs raisons. Premièrement, le droit de la propriété intellectuelle est complexe et en constante évolution. Un avocat peut fournir une expertise actualisée et des conseils personnalisés qui sont essentiels pour naviguer dans ce domaine légal spécifique. De plus, ils peuvent agir en tant que médiateurs en cas de litige, offrant des solutions qui peuvent éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires.

En Aquitaine, avec son écosystème d'entreprises innovantes, l'expertise d'un avocat peut être un atout majeur. Protéger vos créations est non seulement une nécessité légale mais aussi un levier de développement économique.

Quand faut-il consulter un avocat en propriété intellectuelle ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dès le début de la création de votre projet. Que ce soit pour le lancement d'un produit, la création d'une marque ou la rédaction de contrats de licence, l'intervention précoce d'un avocat peut prévenir des problèmes futurs. En outre, en cas de suspicion de violation de vos droits, il est crucial de consulter immédiatement pour protéger vos intérêts.

En Aquitaine, où l'innovation est au cœur de l'économie, agir rapidement peut faire la différence entre le succès et l'échec d'une entreprise.

Combien coûte un avocat spécialisé en propriété intellectuelle en Aquitaine ?

Les tarifs des avocats spécialisés en propriété intellectuelle peuvent varier considérablement en fonction de l'expérience, de la réputation et de la complexité du cas. En Aquitaine, les taux horaires peuvent osciller entre 100 et 250 euros. Il est important de discuter clairement des honoraires lors de la première consultation pour éviter toute surprise.

Ces investissements sont souvent rentables, car un bon conseil juridique peut éviter des pertes beaucoup plus importantes. Investir dans une protection adéquate de vos droits peut économiser de l'argent à long terme.

Choisir le bon avocat en propriété intellectuelle

Choisir le bon avocat est crucial. Il est important de rechercher un professionnel avec une expertise prouvée dans le domaine de la propriété intellectuelle. Sur Alexia.fr, vous pouvez vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités. Ces informations peuvent vous aider à faire un choix éclairé.

En outre, il est conseillé de préparer une liste de questions à poser lors de votre première rencontre. Demander des exemples de cas similaires traités, comprendre sa méthode de travail et discuter des honoraires sont des étapes clés pour établir une relation de confiance. Choisir un avocat compétent est essentiel pour la protection efficace de vos droits en propriété intellectuelle.