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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Dossier de surendettement

Démarche déposée auprès de la Banque de France lorsqu'une personne ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles.

Exemple : vous avez plusieurs crédits ou factures impayées et souhaitez déposer un dossier.

Dossier refusé / dossier déclaré irrecevable

La commission de surendettement a rejeté votre dossier ou l'a déclaré irrecevable.

Exemple : vous voulez contester un refus lié à vos ressources, à votre situation ou à la nature de vos dettes.

Etat d'endettement

Il s'agit de la liste de vos dettes, crédits, retards de paiement et sommes dues.

Exemple : vous souhaitez vérifier ou contester les montants réclamés par vos créanciers.

Plan conventionnel de redressement

Accord proposé pour réorganiser le remboursement de vos dettes, avec des délais ou un étalement des paiements.

Exemple : vous avez reçu un plan et vous souhaitez comprendre ou contester ses conditions.

Rétablissement personnel

Procédure destinée aux situations les plus graves, pouvant conduire à l'effacement total ou partiel des dettes.

Exemple : vos ressources ne permettent pas de rembourser vos dettes, même avec un échéancier.

Abus de faiblesse

Situation dans laquelle une personne profite de votre vulnérabilité pour vous faire signer un contrat, un crédit ou un engagement désavantageux.

Exemple : vous avez souscrit un crédit sous pression alors que vous étiez en difficulté.

Crédit à la consommation

Crédit accordé pour financer un achat ou un besoin personnel, hors immobilier.

Exemple : prêt personnel, crédit renouvelable ou paiement en plusieurs fois devenu difficile à rembourser.

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Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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  • 5,0 sur 4 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de50€

J'ai été collaboratrice 3 années dans le domaine du droit de la consommation et du surendettement

Prendre un RDV gratuit
  • 4,5 sur 29 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 7 problèmes résolus
  • 1 fiche publiée
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de100€

Les procédures de surendettement peuvent parfois se révèler complexes.L'accompagnement par un avocat peut devenir un atout dans le cadre de ces procédures, tant dans la demande que dans les diverses contestations qui peuvent naître.

Prendre un RDV gratuit
  • Aucun avis disponible
  • 3 recommandations d'avocats
  • 5 problèmes résolus
  • 1 fiche publiée
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Avocat exerçant à TOULOUSE et SAINT-LYS (31470), j'assiste les particuliers et les professionnels devant les juridictions de la région Occitanie (Toulouse, Muret, Montauban, Saint-Gaudens, Albi...). Si vous souhaitez un devis, je vous invite à me contacter directement à mon cabinet principal situé 1680 route de Muret à SAINT-LYS. Possibilité de prendre rendez-vous en ligne sur le site internet : https://calendly.com/devynck-avocat Mes ...domaines d'intervention sont les suivants : - la famille : divorce et mesures relatives aux enfants : divorce (divorce à l'amiable par consentement mutuel, divorce pour faute...) ; rupture du concubinage et partage des biens mobiliers et immobiliers (règlement des comptes entre concubins...) ; pension pour les enfants - le logement : la location, l'achat, les désordres de construction d'une maison : Non paiement des loyers, litiges sur la restitution du dépôt de garantie (la caution); Apparition de fissures sur votre maison, dégâts des eaux, défaut de la toiture; Trouble du voisinage (voisin bruyant ou menaçant, arbres non taillés, diminution de l'ensoleillement...); Litige de copropriété (non paiement des charges de copropriété, non respect du règlement de copropriété, charges de copropriété injustifiées et trop élevées...); litige avec le constructeur de maison / appartement (contrat de construction de maison individuelle, promotion immobilière, location avec option d'achat, VEFA...) - la responsabilité contractuelle : non respect d'un contrat de vente par exemple défaut de paiement du prix, objet vendu défectueux, défaut de remboursement...non respect d'un contrat de prestation de service (dépannage à domicile, déménagement, travaux de nettoyage...) - les litiges avec un garagiste / concessionnaire /vendeur automobile (réparation mal effectuée sur un véhicule, voiture vendue avec un vice caché, LOA, LDD, leasing...) - la consommation : défaut de remboursement d'un emprunt immobilier ou à la consommation (demande de délais de paiement ou de suspension de remboursement, annulation du contrat...) ; reconnaissance de dettes entre particuliers ; surendettement des particuliers J'assiste également les entreprises et les artisans dans le cadre des procédures de recouvrement des créances (en demande ou en défense), mais aussi s'agissant des vices de construction (garantie décennale, expertise judiciaire...). Les honoraires sont établis en accord avec le client en fonction de la complexité du dossier et des ressources du client. Le cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Mon cabinet est situé à SAINT-LYS, à proximité de FONSORBES, FONTENILLES, SEYSSES, SAIGUEDE, BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE, SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES, RIEUMES, MURET.

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  • Aucun avis disponible
  • 5 recommandations d'avocats
  • 4 problèmes résolus
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de100€

Aide à la procédure du surrendettement des particuliers, litiges avec les créanciers, recours devant la commission de la banque de France, recours devant le juge d'instance

Prendre un RDV gratuit
  • 5,0 sur 8 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 17 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
HeureÀ partir de190€

Maître Patricia CARRIO, avocat bilingue (français/espagnol), a prêté serment en 2008 après avoir obtenu avec mention un Master II Droit des Personnes et de la Famille. Elle s’est forgée une solide expérience dans de nombreux domaines du droit en travaillant plus de cinq années en collaboration dans un cabinet d’avocats inter-barreau généraliste, avant de créer son cabinet au centre de TOULOUSE, près de ...la place Jeanne d'Arc. Soucieuse de ses clients et de satisfaire au mieux leurs intérêts, elle accorde une attention particulière à tous ses dossiers. Elle met son expérience et son expertise au service des entreprises et des particuliers.

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  • 4,8 sur 24 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 8 problèmes résolus
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de60€

Après une expérience de près de 14 ans en entreprise et passionnée par le droit, j'ai pu ouvrir mon propre cabinet d'avocat au service de mes clients.A leur écoute et disponible, je reste très proche d'eux et privilégie toujours une issue à l'amiable avant d'entamer une procédure judiciaire.J'accepte l'Aide Juridictionnelle et le paiement en plusieurs fois.Vous pouvez contacter pour tout reneignement compl...émentaire, au numéro du Cabinet: #Numéro de téléphone# . Je vous répondrai immédiatement ou vous rappellerai très rapidement.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 10 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Avocat depuis 10 ans, j'interviens notamment dans les domaines du droit des affaires et commercial ainsi qu'en droit social. Je peux vous assister à l'occasion d'un litige avec un tiers dans un cadre amiable ou contentieux ou vous apporter des conseils juridiques pour sauvegarder ou optimiser vos droits.

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Mar.25 Août
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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Avocat au barreau de Toulouse, Maître Olivier KASSI intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en Droit public (excès de pouvoir, opposition, responsabilité administrative, accident médical, fonction publique, urbanisme, marchés publics, ICPE), Droit des étrangers (séjour, asile, Dublin) et de la nationalité, droit de la famille (divorce, droit de visite, pensions alimentaires, prestation compensatoire, v...iolences), etc. La rigueur et l'efficacité au service de vos droits et de vos intérêts.

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  • 5,0 sur 4 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 23 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de100€

Titulaire d'un DESS Contentieux et Arbitrage, ainsi que d'un DESS Droit et Economie de l'Assurance, obtenu auprès de l'Université des Sciences Sociales de Toulouse I, j'ai prêté serment en 2002. Depuis cette date, j'exerce la profession dans les secteurs spécifiques du droit de la famille, du droit immobilier et des assurances. Trois valeurs fondamentales me guident dans cet exercice : rigueur, disponibilité et réactivit&eac...ute;. Consciente que mes clients ne sont pas que de simples dossiers, mais des personnes qui me confient des enjeux primordiaux de leur vie personnelle, je mets tout mon sérieux et ma compétence à leur service. Je concentre mon activité dans des domaines précis, afin de pouvoir être à la pointe des évolutions législatives et jurisprudentielles. J'entends instaurer avec chacun de mes clients une véritable relation de proximité, ce qui implique une disponibilité sans faille.

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  • 4,6 sur 92 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

J'ai acquis une solide expérience en droit de la banque, des assurances pour avoir été responsable de service dans un grand groupe bancaire (crédit-bail mobilier, location option d’achat, prêt à la consommation, location longue durée, location courte durée, surendettement...) Depuis j'ai fondé mon cabinet ( à Toulouse et à Saint Gaudens ) qui intervient dans les domaines suivants: droit pénal, droit ...de la famille, contentieux locatif, droit du crédit à la consommation, droit des étrangers...

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  • 4,9 sur 74 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Durant mon parcours, j'ai développé une triple compétence dans les domaines du droit pénal, du droit des affaires et du droit civil. Passionné par les enjeux du procès pénal, l’obtention d’un Master II en Droit pénal des affaires m'a permis d’acquérir les connaissances nécessaires à la défense des auteurs et des victimes d’infractions pénales. J'ai également compl...été mon cursus par l’obtention d’un Master II en droit des affaires afin de pouvoir conseiller et représenter les acteurs économiques dans la création et l’exercice de leur activité professionnelle. Avant d’intégrer le Cabinet inter-barreaux FERES ET ASSOCIES (TOULOUSE ET CARCASSONNE) en qualité de Collaborateur, j'ai exercé les professions de Juriste et d’Avocat dans différents domaines du droit et ainsi pu développer des compétences en matière de recherches juridiques, de rédaction d’actes et de consultations, de plaidoiries et de suivi de dossiers dans des domaines variés tels que le droit bancaire, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit des procédures collectives, le droit des contrats, le droit des procédures civiles d’exécution, le droit pénal, le droit de la réparation du préjudice corporel, le droit du travail, le droit de la famille ou encore le droit de la construction et le droit de la copropriété. Les enjeux qui animent ma détermination se retrouvent dans les missions confiées à l’Avocat. Il s’agit d’être impliqué dans la réussite des affaires qui lui sont confiées, de vous conseiller utilement tout au long de sa mission ou encore de porter votre cause à l’occasion d’un contentieux.

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  • 4,9 sur 41 avis*
  • 49 recommandations d'avocats
  • 307 problèmes résolus
  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de100€

Dotée d'une expérience de plusieurs années dans le domaine juridique et judiciaire, j'exerce ma profession par vocation afin de vous assister ou de vous représenter et apporter conseil et stratégie la plus adaptée tout au long de la procédure dans le but de faire valoir vos droits devant les juridictions civiles et pénales (divorce, garde d'enfant, pension alimentaire ou CRPC, convocation devant le tribunal correctionnel, droit ...des contrats et responsabilité civile, droit locatif, préjudice corporel et financier, droit de la presse). Le Cabinet fait preuve de dynamisme, réactivité, disponibilité, écoute, transparence, compétence et professionnalisme à l'égard de ses clients. Maître Lisa Mili sera votre interlocutrice directe et vous accompagnera durant toutes les phases de la procédure. Vous pouvez consulter mon site Web : www.cabinetlisamili- #Site internet#

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 2 problèmes résolus
  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

J'exerce ma profession avec dévouement et j'estime que la relation de confiance entre un Avocat et son client est primordiale. Grâce à mon dynamisme, ma persévérance et ma rigueur, je vous assisterai, au mieux de vos intérêts, dans les différents domaines du droit, que ce soit en droit pénal, en droit civil ou encore en droit commercial.

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  • Aucun avis disponible
  • 3 années d'ancienneté
HeureÀ partir de150€

Avocate au Barreau de Toulouse, j'exerce principalement en droit commercial, tant en contentieux qu'en conseil.

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  • Aucun avis disponible
  • 3 recommandations d'avocats
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Maître Mathilde DUMAS est Avocat au barreau de Toulouse. Elle intervient principalement en matière de : - Droit de la famille et des personnes (divorce, garde d'enfants, protection des majeurs tutelle/curatelle) - Droit pénal (victime et auteur d'infraction) - Droit des étrangers (obligation de quitter le territoire français, nationalité, contentieux des visas, arrêté d'expulsion) - Droit civil (contentieux locatif, droit des c...ontrats, procédure de surendettement) Aide juridictionnelle acceptée.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de150€

Maître Lucie EVAIN est avocat au Barreau de Toulouse. Elle intervient dans les matières suivantes : - Droit pénal (défense des auteurs et des victimes) - Droit de la famille et des personnes (divorce, garde d'enfants, pension alimentaire, violences intra familiales, filiation...) - Droit civil (contrats, locatif, surendettement...) - Droit des mineurs (assistance éducative, poursuites pénales...) L'aide juridictionnelle est acceptée.

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  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

Bonjour à tous, Je vous conseille et assure la défense de vos intérêts face aux difficultés que vous rencontrez dans la sphère familiale (personnes vulnérables, filiation, divorce, résidence des enfants, assistance éducative), dans les situations de la vie quotidienne (état civil, litiges entre propriétaire et locataire, troubles du voisinage, créances impayées), et en tant que victimes d'infractions (...violences, discriminations, abus de faiblesse, escroquerie). Engagé et à l'écoute, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches juridiques. Bien respectueusement.

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Avocat au Barreau de Toulouse, Maître Andrea GRUSSENMEYER intervient en conseil et en contentieux, notamment dans les domaines suivant : - Droit commercial; - Droit des sociétés et restructuration; - Droit fiscal; - Droit immobilier; - Procédure collective.

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Maître Lucie TOURAME est avocat inscrit au Barreau de Toulouse depuis 2023. Ses domaines de compétences principaux sont en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier et Droit commercial, des affaires et de la concurrence.

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Intervenant principalement en droit des affaires, j'accompagne des entreprises tout au long de leur vie de leur création à leur cessation d'activité en passant par les opérations de croissance, de cessions et de mutations diverses. Fort d'expériences multiples dans le domaine du des entreprises en difficulté â€" étude d'administrateurs judiciaires, cabinet d'avocats d'envergure internationale, autorit&eacut...e; publique, enseignement universitaire â€" je place également mes compétences au service des entreprises en difficulté et de leurs dirigeants pour les aider à rebondir. En période croissance ou de crise, je m'attache à proposer une stratégie adaptée aux besoins des entreprises qui me consultent et permettant d'atteindre leurs objectifs. Convaincu que l'échange est porteur d'opportunités nouvelles, j'accompagne de nombreuses entreprises dans le cadre de négociations et de procédures amiables.

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Le service aide juridique de la cour de cassation a décidé d'une admission totale. un cabinet d'avocats a été désigné

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Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 semaines

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Nous sommes 10 héritiers pour la vente de la maison de mes parents. un de mes frères a un dossier de surendettement. la somme par

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Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 1 mois

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Je suis étranger, titulaire d’un titre de séjour “passeport talent”. j’ai eu un rendez-vous avec l’association crésus qui

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Contestation hypothèque

Résolue par Maître Quillevere, Il y a 1 mois

Je souhaite contester deux inscriptions en hypothèque légale datées du 15 février 2022 et du 29 juin 2022. les motifs sont les

Avocat pour commission de surendettement dans la Haute-Garonne : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat spécialisé en surendettement

Le surendettement est une situation complexe qui peut gravement affecter la vie des personnes. Dans la Haute-Garonne, comme partout en Midi-Pyrénées, le recours à un avocat spécialisé peut être décisif. Ces professionnels possèdent une compréhension approfondie des procédures juridiques et peuvent offrir des solutions adaptées. Un accompagnement juridique est crucial pour naviguer efficacement dans les démarches souvent complexes du surendettement.

Cas fréquents de surendettement en Haute-Garonne

Le surendettement peut survenir suite à une perte d'emploi, un divorce ou des dépenses médicales imprévues. En Haute-Garonne, les avocats spécialisés rencontrent souvent des cas où les dettes accumulées dépassent la capacité de remboursement des individus. Identifier votre situation spécifique est la première étape vers la résolution de vos problèmes financiers.

Pourquoi choisir un avocat pour le surendettement ?

Un avocat peut jouer un rôle crucial en négociant avec les créanciers pour restructurer les dettes ou en représentant le client devant les tribunaux. Le soutien d'un avocat spécialisé en surendettement est indispensable pour protéger vos droits et atteindre une solution viable.

Quand consulter un avocat en surendettement ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès les premiers signes de difficultés financières. Un avocat peut vous aider à comprendre vos options et à prendre des décisions éclairées. Agir rapidement peut prévenir des conséquences plus graves.

Coût d'un avocat spécialisé en surendettement

Les honoraires des avocats en surendettement en Haute-Garonne varient généralement entre 50 et 200 euros par heure. Il est important de discuter des coûts dès la première consultation pour éviter toute surprise. Planifier votre budget pour les services juridiques est une étape essentielle.

Choisir le bon avocat en surendettement

Il est crucial de choisir un avocat avec une expertise prouvée en surendettement. Sur Alexia.fr, vous pouvez vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités. Poser les bonnes questions lors de votre rendez-vous peut vous aider à sélectionner le professionnel le plus adapté à vos besoins.