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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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  • 3,6 sur 48 avis*
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  • 176 problèmes résolus
  • 36 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
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HeureÀ partir de300€

Ancien stagiaire du Tribunal administratif, Maitre Julien RASOAVELOSON intervient en matière de DROIT PUBLIC depuis plus de TRENTE CINQ ANS. Maitre Julien RASOAVELOSON du Cabinet Julien Rasoaveloson ( CABJRAS ) est compétent pour intervenir dans le cadre de tout litige opposant ses clients à l'Administration ( Etat, Collectivités locales, Hopital, Entreprises publiques ). Maitre Julien RASOAVELOSON intervient notamment dans tous les contentieux administratifs en ...matière de Fonction publique, de responsabilité hospitalière, de droit militaire, d'urbanisme et de marchés publics.

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  • 5,0 sur 3 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de100€

Maître Guillaume Brouquières, avocat au Barreau de Toulouse, intervient essentiellement en droit public (droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique, droit de l'environnement), en droit de la construction ainsi qu'en droit pénal.

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  • 4,7 sur 31 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de200€

Maître Jean-Gabriel SORBARA est avocat à Toulouse, docteur en droit et agrégé des universités. Il intervient, tant au contentieux, qu'au conseil en droit administratif et tout particulièrement dans le domaine du droit des biens publics, en droit civil des biens, en droit de l'urbanisme, de l'expropriation, de la construction et de l'immobilier. En droit de l'urbanisme, il conseille les collectivités publiques dans l'&e...acute;laboration de leur plans d'urbanisme et leurs projets d'aménagement urbain. Il vous propose son assistance et ses conseils, notamment, dans le contentieux du permis de construire, les enquêtes publiques et la contestation des plans locaux d'urbanisme. En droit des biens publics, il vous assistera pour toute question relative aux occupations ou la valorisation économique du domaine public et de la propriété publique (terrasses, halles et marchés, fonds de commerce, baux à construction et emphytéotiques). Il vous conseillera les montages contractuels les plus pertinents pour valoriser vos investissements économiques et immobiliers sur la propriété publique. Compétent en droit de la construction, il s'appliquera à défendre vos droits et vos intérêts dans votre projet de construction en amont, pendant et après la livraison de l'ouvrage. Par ailleurs son champ de compétences s'étend au droit de l'expropriation et de préemption. En matière de droit de l'environnement, Maître Jean-Gabriel SORBARA assiste et conseille ses clients en cas de contentieux touchant au droit de l'eau et au droit de l'énergie. Maître Jean-Gabriel SORBARA est un avocat tenace, réactif et stratège. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages de référence et de plus d'une centaine d'articles de doctrine

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  • 4,5 sur 29 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 7 problèmes résolus
  • 1 fiche publiée
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
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HeureÀ partir de120€

Ancien stagiaire auprès de la 5ème chambre du Tribunal Administratif de Toulouse (fonction publique), docteur en droit public, Me BOMSTAIN bénéficie d'une expertise certaine dans les matières relevant du droit public. Par ailleurs, dans le cadre de son activité, Me BOMSTAIN conseille et représente des collectivités publiques dans la gestion de leur contentieux tant devant les juridictions administratives que les juridictions judiciaires....

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  • 4,6 sur 90 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 20 années d'ancienneté
  • Paiement en 12 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Maître Valérie AMIEL vous aidera dans la prévention du contentieux par le conseil, la rédaction d'acte ou de protocole d'accord et la conciliation.En cas de litige, Maître Valérie AMIEL vous apportera son expertise afin de vous assister ou de vous représenter devant les Juridictions.

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  • 4,3 sur 24 avis*
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  • 23 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de180€

Le Cabinet NORAY-ESPEIG est spécialisé en droit public de l'immobilier et de la construction. Il intervient tant à la demande des entreprises que des collectivités publiques ou des particuliers.

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  • 5,0 sur 4 avis*
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HeureÀ partir de250€

Avocate au Barreau de Toulouse depuis 18 ans, j'ai acquis une solide expérience que je mets au service de mes clients. J'interviens principalement dans les domaines du droit de la famille et du droit de la fonction publique, tant dans la recherche d'une solution amiable que dans le cadre d'une action en justice. Je privilégie une approche humaine et personnalisée des dossiers qui me sont confiés. Je reçois sur rendez-vous dans mon cabinet si...tué à proximité du Palais de Justice de Toulouse, ou dans mon cabinet secondaire situé à Colomiers. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et défendre au mieux vos intérêts.

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  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Avocat au Barreau de Toulouse, Maître Olivier HIRTZLIN-PINÇON met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du :- Droit public et administratif (fonction publique -en particulier, harcèlement, protection fonctionnelle-, plein contentieux, recours pour excès de pouvoir etc.)- Préjudice corporel- Droit des étrangers (régularisation, OQTF, ITF, etc.) et de la naturalisation- Droit de la famille et de la personne- Droit interna...tional et de l'Union européenne- Droit commercial, des affaires et de la concurrence- Procédures d'appel civiles et administrativesPour toute problématique dans ses champs de compétence, Me HIRTZLIN-PINÇON vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts.Il peut de même vous conseiller par des avis et des consultations orales et/ou écrites.En confiant un dossier à Maître HIRTZLIN-PINÇON, vous bénéficiez d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier et des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité, ainsi que de confidentialité.Les honoraires sont donnés à titre indicatif. Ils sont ensuite fixés par convention selon la situation de chacun et la difficulté du dossier présenté.

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  • 2,3 sur 3 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
HeureÀ partir de120€

Après avoir exercé pour l’un des plus importants cabinets de la région sud-ouest, j’ai fait le choix de m’installer à titre individuel afin de favoriser un rapport de proximité avec les clients.Titulaire d’un doctorat de l’Université de Montréal (Canada), mes hautes études universitaires furent le moyen de perfectionner mon analyse et ma rigueur juridique.Mon expérience en cabinet m’a permis princi...palement de me former en droit administratif (fonction publique, police administrative, urbanisme) et en droit de la construction. J’ai eu également l’opportunité de traiter des dossiers en droit immobilier et en droit de la famille.Parallèlement à mon activité d’avocat, j’enseigne le droit administratif à l’Université de Toulouse-Capitole.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 6 problèmes résolus
  • 10 fiches publiées
  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de186€
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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Avocat au barreau de Toulouse, Maître Olivier KASSI intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en Droit public (excès de pouvoir, opposition, responsabilité administrative, accident médical, fonction publique, urbanisme, marchés publics, ICPE), Droit des étrangers (séjour, asile, Dublin) et de la nationalité, droit de la famille (divorce, droit de visite, pensions alimentaires, prestation compensatoire, v...iolences), etc. La rigueur et l'efficacité au service de vos droits et de vos intérêts.

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  • 4,8 sur 47 avis*
  • 10 recommandations d'avocats
  • 4 problèmes résolus
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Parce que le droit s'immisce à tous les stades de notre vie et que le recours à la Justice est devenu quasi systématique en cas de conflit, le Cabinet d'Avocat de Maître Julien CAZANAVE, exerçant au sein du Barreau de Toulouse vous conseille et défend vos droits. Titulaire d'un Master 2 de droit public obtenu à l'Université Toulouse 1 Capitole, il a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat... en 2014. Maitre CAZANAVE exerce principalement ses activités en droit des étrangers et de la nationalité (recours contre les obligations de quitter le territoire français, asile, acquisition de la nationalité française, accompagnement pour les demandes de titre de séjour et leur renouvellement...), droit immobilier (rapports en bailleurs et locataires, copropriétés,...), droit public (fonction publique, marchés publics, droit des collectivités locales) droit des personnes et de le famille (divorce, modalités de garde d'enfants, filiation...)...

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  • 5,0 sur 5 avis*
  • 16 recommandations d'avocats
  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Domaines d'expertise: Droit public, droit administratif (recours contre un acte administratif, mise en cause de la responsabilité de l'administration, etc.). Droit public économique Droit des marchés publics. Droit de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, plan local d'urbanisme, expropriation, servitude de passage), Droit électoral et Droit des collectivités locales. Droit de l'environnement (installations cl...assées, biodiversité, eau et assainissement) Droit des énergies renouvelables. Droit immobilier, expropriation, trouble du voisinage, construction, servitudes.

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  • 5 années d'ancienneté
HeureÀ partir de220€

Selon le dossier, il est possible de prévoir une rémunération au forfait pour des prestations prédéfinies.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Avocat en droit public au barreau de Toulouse : - Droit administratif général - Droit des contrats et marchés publics - Droit de l'urbanisme et de l'aménagement - Droit de l'environnement - Droit de la domanialité publique - Droit de la responsabilité administrative - Droit de la fonction publique - Droit de l'éducation - Droit de la construction et droit immobilier

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  • 5,0 sur 115 avis*
  • 1 problème résolu
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de120€

Assistante de justice au sein du tribunal administratif d'Orleans (aide à la décision, rédaction de projet de jugement) J'ai effectué l'ensemble de mes expériences en cabinet de droit public.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

Me Eva Maillard accompagne dans toute la France les particuliers, les associations, les collectivités territoriales et les entreprises dans le domaine du droit public, particulièrement en droit de l'urbanisme et de l'environnement. Elle traite notamment des problématiques liées aux autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux) ainsi qu'aux do...cuments d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale etc ...) tant en matière de conseil que de contentieux. Réactive, sérieuse et à l'écoute, Me Maillard vous accompagnera au mieux dans la résolution de vos problématiques.

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  • 5,0 sur 8 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 2 problèmes résolus
  • 8 années d'ancienneté
HeureÀ partir de144€

Pierre Heddi est avocat en droit public et administratif. Il intervient principalement à Paris et Toulouse. Maître Heddi vous assiste dans toutes vos démarches en cas de litige impliquant l'administration (État, collectivités territoriales, établissements publics). Il vous aide à faire valoir vos droits, vous représente en justice et vous accompagne pour obtenir réparation en cas de préjudice subi. En droit administratif :... Maître Heddi répond à vos questions sur le fonctionnement et les décisions de l'administration : collectivités territoriales et intercommunalités (compétences, organisation, régime des actes) ; services publics (création, modes de gestion, financement, tarification, usagers) ; domaine public (occupation, acquisition et cession, régime de la domanialité publique) ; contrats et marchés publics (passation et exécution) ; police administrative (mesures de maintien de l'ordre public) ; agents publics (carrière, statut, sanctions) ; élections locales (financement, communication, propagande électorale). Maître HEDDI traite également le contentieux afférent devant le juge administratif. En droit de l'expropriation : Maître Heddi intervient lors des différentes étapes de la phase administrative des procédures d'expropriation (enquête d'utilité publique, déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire, déclaration de cessibilité). Il conseille les expropriés et les représente devant le juge administratif. En droit de l'urbanisme : Maître Heddi intervient dans le cadre de demandes d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager), de l'élaboration et la modification de documents d'urbanisme (PLU, SCoT, SDRIF), de la réalisation d'opérations d'aménagement (ZAC, par exemple) ou encore de la mise en Ã..."uvre du droit de préemption (urbain, commercial). Il se charge également des recours des pétitionnaires et des tiers en lien avec ces procédures. En droit de l'environnement : Maître Heddi intervient pour les pétitionnaires et les tiers en matière d'autorisation environnementale (installations classées, IOTA, espèces protégées, défrichement, etc.). Il accompagne les pétitionnaires pour la constitution de dossiers d'autorisation environnementale et l'exécution de ces autorisations. Il prend également en charge le contentieux afférent à ces autorisations (recours des tiers contre la délivrance de l'autorisation, recours du pétitionnaire contre le refus d'autorisation ou contre les prescriptions imposées en cours d'exploitation).Si vous êtes confronté à un litige ou à une problématique juridique de droit public, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître Heddi. Il se tient à votre disposition pour étudier votre dossier et vous proposer les solutions les plus adaptées à vos besoins.

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  • 1 recommandation d'avocat
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Je nourris depuis toujours une aspiration à la justice et j'ai aujourd'hui la chance d'exercer une profession qui me permet de la servir. J'exerce ma mission avec conscience et probité. Je défends avec détermination et pugnacité les intérêts de mes clients avec lesquels je tiens à instaurer et entretenir une relation de confiance. J'ai bien conscience que les démarches judiciaires représentent des enjeu...x souvent très importants pour les justiciables que j'ai à coeur d'accompagner avec tout l'investissement et l'écoute nécessaires.

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Avocat à Toulouse depuis le 1er janvier 2024, j'interviens principalement en droit pénal, en réparation du dommage corporel et en droit civil. Je m'engage à offrir à mes clients un accompagnement juridique personnalisé, en mettant en avant écoute, réactivité et expertise pour défendre au mieux leurs intérêts.

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Résolu

Depuis avril mon avocat ne me reponds plus

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 12 heures

Depuis que mon avocat m'a envoyer son dossier d'assignation pour faute professionnel , il ne me reponds plus . comment

Résolu

Litige agirc arcco

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 15 heures

A tous j'ai un litige avec l'agirc arco dossier au tribunal judicaire social qui a juge incompétente pour prendre une

Résolu

Double saisie attribution + adminstrative

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 18 heures

Que peut il se passer dans cette situation précise: un dossier surendettement est actuellement entre les mains du juge contentieux

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Regroupement familial, jugement de divorce mentionné sur l'extrait de naissance

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 jour

Objet : regroupement familial – jugement de divorce mentionné sur l’extrait de naissance , je me permets de vous solliciter

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Attestation honorabilité casier judiciaire b2

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 jours

J’ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais

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Congé de longue maladie sans avis du conseil médical en formation restreinte

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 2 jours

Madame, monsieur, j'ai été placée en congé d'office alors que je n'avais pas vu le médecin du travail. comme je ne me

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Action en responsabilité contre le baj et le tj

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 2 jours

Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15

Résolu

Passeport talent famille renouvèlement

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 3 jours

Je voudrais avoir vos retours concernant la situation de mon épouse et son titre de séjour. je suis marocain et je suis

Résolu

Si on perd en référé-suspension au tribunal administratif, peut-on relever appel

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 jours

Madame, monsieur, je suis un agent de la fonction publique. j'ai présenté mes moyens devant le tribunal administratif en

Résolu

Mon arrière grand-père maternel est il de droit commun

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 4 jours

Mon arrière grand-père maternel est inscrit en 1889 sur le registre matrice a l age de 44 ans .en 1899 il a eu un nouveau né qui

Avocat en droit administratif dans la Haute-Garonne : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit administratif en Haute-Garonne

Le droit administratif régit les relations entre les personnes et les institutions publiques. En Haute-Garonne, la complexité des démarches administratives peut rendre indispensable l'intervention d'un avocat spécialisé. Ces professionnels sont formés pour naviguer dans le labyrinthe des procédures et des lois, garantissant ainsi que vos droits soient respectés et vos intérêts bien défendus.

Que ce soit pour contester une décision de l'administration, pour des problèmes liés à des permis de construire ou encore pour des litiges avec des institutions publiques, l'expertise d'un avocat en droit administratif est cruciale. Un avocat peut influencer significativement l'issue d'une affaire.

En Haute-Garonne, les avocats en droit administratif connaissent bien le contexte local et régional, ce qui est un atout majeur. Ils sont à jour avec les spécificités juridiques et administratives de la région Midi-Pyrénées, offrant ainsi un service personnalisé et efficace.

Il est donc essentiel de choisir un avocat qui non seulement comprend les subtilités du droit administratif, mais qui est également familiarisé avec les particularités locales de la Haute-Garonne.

Cas courants traités par les avocats en droit administratif en Haute-Garonne

Les avocats spécialisés en droit administratif en Haute-Garonne interviennent dans une variété de situations. Parmi les plus courantes, on trouve les litiges avec les administrations publiques, les contestations de décisions administratives et les problèmes liés aux appels d'offres publics.

Un exemple concret est la contestation d'une décision de refus de permis de construire. Dans ce cas, l'avocat peut aider à préparer un recours efficace et à représenter le client lors des audiences. La connaissance approfondie des procédures locales est indispensable pour ces démarches.

Autre situation fréquente : les disputes concernant les contrats publics. Les avocats peuvent conseiller sur la meilleure façon de négocier ou de contester les termes d'un contrat avec une entité gouvernementale. Ils jouent un rôle crucial dans la protection des droits de leurs clients tout au long du processus contractuel.

Enfin, les problèmes liés aux sanctions administratives peuvent également requérir l'assistance d'un avocat. Ces professionnels peuvent offrir des conseils stratégiques et représenter les clients dans les procédures d'appel.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit administratif en Haute-Garonne ?

Les avocats en droit administratif jouent un rôle essentiel dans la navigation des complexités des lois et règlements qui affectent les interactions avec les institutions publiques. En Haute-Garonne, faire appel à un avocat spécialisé peut être décisif pour plusieurs raisons.

Premièrement, ces avocats possèdent une expertise spécifique qui permet de défendre efficacement vos droits face à l'administration. Ils sont également capables de déceler rapidement les erreurs administratives qui pourraient être exploitées en votre faveur. Leur connaissance des procédures locales et régionales est un atout indéniable.

De plus, un avocat peut agir comme un médiateur entre vous et l'administration, facilitant la communication et aidant à trouver des solutions amiables avant que les situations ne s'aggravent. Cela peut économiser beaucoup de temps et d'argent en évitant des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Enfin, dans des cas plus complexes, comme les litiges liés aux grands projets d'infrastructure ou les questions de droit public complexe, l'assistance d'un avocat est souvent indispensable pour naviguer efficacement dans les dédales juridiques et administratifs.

Quand consulter un avocat en droit administratif en Haute-Garonne ?

Il est conseillé de consulter un avocat en droit administratif dès que vous vous trouvez confronté à une situation impliquant une entité publique. Cela inclut les situations où vous devez faire appel d'une décision, négocier un contrat avec une administration ou vous défendre contre une sanction administrative.

Il est particulièrement important de consulter un avocat avant de prendre des mesures qui pourraient avoir des conséquences juridiques importantes. Une consultation précoce peut prévenir des problèmes futurs et vous aider à mieux comprendre vos droits et vos options.

De plus, dans des cas où les enjeux sont particulièrement élevés, comme lors de la mise en place de grands projets d'infrastructure ou lors de litiges complexes, l'expertise d'un avocat spécialisé est indispensable pour assurer une gestion efficace du dossier.

En résumé, ne tardez pas à solliciter l'aide d'un avocat spécialisé dès que vous êtes confronté à des défis juridiques ou administratifs en Haute-Garonne. Leur intervention peut faire toute la différence dans le résultat de votre affaire.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit administratif en Haute-Garonne ?

Les tarifs des avocats en droit administratif en Haute-Garonne peuvent varier considérablement en fonction de l'expérience de l'avocat, de la complexité du cas et de la durée de la procédure. En général, les honoraires sont facturés soit à l'heure, soit au forfait pour certains types de services.

Les taux horaires pour un avocat spécialisé en droit administratif dans la région peuvent se situer entre 100 et 360 euros. Pour les affaires plus complexes ou les litiges prolongés, les coûts peuvent être significativement plus élevés.

Il est important de discuter des honoraires dès la première consultation pour éviter toute surprise. De nombreux avocats offrent également une première consultation gratuite, ce qui peut être une excellente occasion de discuter de votre cas et de comprendre les coûts impliqués.

Enfin, certains avocats peuvent proposer des arrangements de paiement flexibles ou des forfaits adaptés à vos besoins spécifiques, ce qui peut aider à gérer les coûts tout en bénéficiant d'une représentation légale de qualité.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit administratif en Haute-Garonne est crucial pour le succès de votre affaire. Il est important de sélectionner un professionnel qui non seulement possède l'expertise requise, mais qui comprend également les nuances du droit administratif local.

Lors de votre première rencontre avec un avocat, il est essentiel de poser des questions précises pour évaluer sa compétence et son expérience. Demandez par exemple combien de cas similaires au vôtre l'avocat a déjà traité. Il est également judicieux de demander des références ou des exemples de cas résolus avec succès.

En outre, assurez-vous de discuter des honoraires et de comprendre comment ils sont structurés. Cela inclut de savoir si vous serez facturé à l'heure ou au forfait et quelles seront les attentes concernant les paiements.

Enfin, utilisez les outils d'Alexia.fr pour vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, le nombre de dossiers traités via la plateforme, les recommandations des confrères, et les contributions aux questions juridiques et publications de fiches pratiques. Ces informations peuvent vous aider à faire un choix éclairé et à sélectionner un avocat qui répondra au mieux à vos besoins.