Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par ClairedeLuneil y a 5 heures - 163 vues
Bonjour, J'ai été convoqué et mis en cause dans une procédure de composition pénale. Il y a quelques mois, je suis allé voir une avocate pour comprendre et savoir ce que cette convocation signifiait. J'ai passé 40 minutes dans son bureau et elle m'a dit qu'elle prenait l'affaire et que je devais lui transmettre les documents pour la demande d'aide juridictionnelle, ce que j'ai fait. N'ayant eu aucune nouvelle de l'aide juridictionnelle et du fait que mes droits changeaient, j'ai adressé un courrier à l'avocate pour annuler ma défense et récupérer mon dossier. À ce jour, je n'ai toujours pas mon dossier et mon rendez-vous est passé. J'ai bien reçu la facture de l'avocate où me sont comptés des frais et une grosse somme à payer. Je ne comprends pas pourquoi je paierais autant alors qu'aucune démarche n'a été effectuée par elle. J'ai contesté la facture par écrit et lui demande pourquoi autant de frais. Je ne sais pas quoi faire : dois-je payer cette facture ou me diriger vers un service compétent, car je n'ai pas les moyens de payer cette somme ?
Un dirigeant de société peut-il soudainement contester le paiement de factures relatives à un contrat pour des raisons formelles d'un libellé mal écrit alors
Suite à un accident de la route le 17/08/2023 ayant occasionné des dommages corporels j'ai signé une lettre de mission et convention d'honoraires avec un
Malheureusement, la plupart du temps, une fuite d’eau est découverte tardivement ce qui peut coûter très cher. cependant, rassurez-vous, il existe une loi appelée
Je vous remercie tout d'abord sincèrement pour le temps que vous accordez à ce forum pour conseiller les consommateurs en difficulté. je viens solliciter vos
Lorsque que j'ai loué mon logement il y a 4 ans, je l'ai reçu sale, poussiéreux, avec une vmc non fonctionnelle, de la moisissure à certains endroits et
De nombreux prestataires s'interrogent sur le point de départ du délai de prescription quinquennale en matière de facturation entre professionnels. il existe actuellement une
Je ne sais plus vers qui me tourner pour avoir des informations. j'ai reçu 2 factures consécutives de la cantine au tarif le plus élevé pour les repas de mes 2
Vous avez la possibilité de contester les honoraires réclamés par votre avocate si vous estimez que leur montant ne correspond pas aux prestations réellement effectuées.
Toutefois, il convient de préciser qu'un avocat peut légitimement facturer une consultation juridique, même lorsqu'aucune procédure judiciaire n'a finalement été engagée.
Ainsi, votre entretien de 40 minutes constitue une prestation susceptible de donner lieu à une facturation.
En revanche, les honoraires supplémentaires doivent correspondre à des diligences effectivement accomplies.
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit notamment que les honoraires doivent faire l'objet d'une convention écrite, sauf exceptions, et être déterminés en tenant compte des diligences réalisées.
Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être examinés :
- L'existence éventuelle d'une convention d'honoraires. - Les prestations réellement effectuées par votre avocate. - Le détail des frais et honoraires facturés. - Les démarches entreprises concernant votre demande d'aide juridictionnelle. - La date à laquelle vous avez mis fin à sa mission.
Concernant l'aide juridictionnelle, son éventuelle attribution peut également avoir une incidence sur les honoraires exigibles. Un avocat peut notamment facturer certaines diligences accomplies avant l'admission à l'aide juridictionnelle, mais des règles particulières s'appliquent lorsque celle-ci est accordée.
Si vous estimez que les sommes réclamées sont injustifiées, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats auquel appartient votre avocate.
Les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 prévoient une procédure spécifique de contestation des honoraires.
Le bâtonnier pourra examiner les prestations réalisées et déterminer si le montant réclamé est justifié. Il pourra notamment décider de réduire les honoraires facturés.
Concernant votre dossier, vous pouvez également demander sa restitution. En cas de difficulté persistante, vous pouvez saisir le bâtonnier.
Enfin, puisque vous indiquez que votre rendez-vous de composition pénale est déjà passé, je vous conseille de contacter rapidement le parquet afin de connaître les suites données à cette procédure.
Vous disposez donc de recours, mais il serait prématuré de considérer que vous ne devez aucune somme à votre avocate sans examiner la facture et les diligences effectuées.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
#Meilleure réponseil y a 4 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.