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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Maître Franchini vous assiste et vous représente en matière de droit immobilier: non paiement des loyers, résiliation de bail, expulsions, etc... Les honoraires sont fixés selon la nature et la complexité de l'affaire et en fonction des diligences accomplies. Toute intervention fera au préalable l'objet d'un devis ou d'une convention d'honoraires.Problèmes relatifs au droit de la construction.Impayés locatifs.R&eac...ute;siliation de bail.Expulsion.Différend en matière de bornage de propriétés contiguës.

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  • 4,4 sur 14 avis*
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  • 20 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de228€

7 ans d'expérience -Principaux domaines d'intervention:Construction > Exécution des contrats de locateurs d’ouvrage, de sous-traitance, de fournitures (livraison, pénalités de retard, abandon de chantier, résiliation, paiement du prix…)> Réception de l’ouvrage et mainlevée des réserves> Responsabilité des différents acteurs du chantierAssurance > Analyse du risque garanti (déclarat...ion de sinistre, plafonds et franchises, prescription biennale)> Mobilisation des assurances obligatoires ou facultativesCopropriété> Responsabilité d’un copropriétaire ou du syndicat des copropriétaires,> Recouvrement de charges et sûretés judiciaires,> Sinistres affectant l’immeuble ou en provenance de l’immeuble voisin> Litiges avec les prestataires de la copropriétéVente immobilière> Litiges acquéreur/promoteur-vendeur> Actions en responsabilité pour vice caché ou dol> Responsabilité de l’agent immobilier ou du notaire

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  • 20 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
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HeureÀ partir de200€

Le cabinet Martin Laviolette Avocats accompagne les particuliers, propriétaires, bailleurs, investisseurs, acquéreurs, vendeurs, copropriétaires, syndics et professionnels de l'immobilier dans leurs litiges et opérations immobilières. Le cabinet intervient notamment en matière de vente immobilière, vices cachés, baux, copropriété, troubles de voisinage, malfaçons, responsabilité des constructeurs, urbanisme,... refus de permis de construire et contentieux immobiliers. Chaque dossier immobilier présente des enjeux patrimoniaux importants. Le cabinet analyse les droits du client, les délais applicables, les preuves disponibles et la stratégie la plus adaptée : négociation, mise en demeure, transaction ou procédure judiciaire. Situé à Paris 5e, le cabinet intervient à Paris, en Île-de-France et, selon les dossiers, sur l'ensemble du territoire. Il accompagne ses clients en conseil comme en contentieux, devant les juridictions civiles et administratives. L'objectif est de protéger les intérêts patrimoniaux du client, sécuriser les opérations immobilières et agir efficacement en cas de litige.

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  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Maître Rémi Corneux est Avocat depuis 2012. Il a obtenu sa licence de Droit privé à la Faculté de Droit de Metz en 2007. Il a complété sa formation par un Master 1 en Droit privé et Sciences criminelles (2008) puis a obtenu un Master 2 de Droit privé et Sciences criminelles Mention Droit pénal à la Faculté de Droit Nancy II (2009). Il a ensuite intégré l'École Régionale des Avocats... du Grand Est à Strasbourg et est titulaire, depuis octobre 2011, du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA). Maître Rémi Corneux a alors rejoint l'étude ZINE AVOCATS au début de l'année 2012 en qualité de collaborateur, où il a su développer une compétence particulière en matière du droit immobilier et droit de la construction ainsi qu'en matière de recouvrement de créances et de litiges transfrontaliers. Depuis le 1er juillet 2023, Maître Rémi CORNEUX a rejoint la SCP CBF, spécialiste en droit immobilier et de la construction. Maître Rémi Corneux conseille, assiste et représente ses clients devant toutes les juridictions civiles, pénales et commerciales. Il intervient essentiellement dans le Grand-Est de la France (Tribunaux de Thionville, Metz, Sarreguemines, Verdun, Briey, Nancy) mais également sur l'ensemble du territoire français. Il intervient également en matière pénale et civile

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  • 4,8 sur 52 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
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HeureÀ partir de250€

Forte de quinze ans d’expérience en gestion de patrimoine privée, diplômée d’un DESS de droit privé-droit notarial, d’un certificat en droit des assurances ainsi que du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, Maître Valérie Seibert-Sandt a notamment enseigné le droit bancaire à l’université et prend en charge des dossiers relatif à ce contentieux.Les autres domaines de co...mpétence du cabinet sont le droit de la famille et de la personne, le droit pénal, le droit des étrangers, le droit immobilier, le droit de la construction, le droit du travail, le droit des contrats, ainsi que dans l’’indemnisation du préjudice corporelInscrite au barreau de Metz, Maître Valérie Seibert-Sandt noue une relation privilégiée avec ses clients autour de valeurs essentielles que sont la compétence, la disponibilité, la réactivité, la confiance et la transparence.

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  • 4,4 sur 58 avis*
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  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de250€

Avocate pluri-disciplinaire exerçant depuis 2005 dans un cabinet à taille humaine dans la ville de FORBACH (inscrite au Barreau de SARREGUEMINES), j'ai à coeur de conseiller humainement et efficacement mes clients et de les aider à faire face aux difficultés juridiques et judiciaires qu'ils rencontrent, tout en essayant de les aider à trouver l'issue la plus adaptée, qu'elle soit contentieuse ou amiable. J'interviens notamment ...auprès des juridictions de SARREGUEMINES, FORBACH, SAINT-AVOLD et METZ. Premier rendez-vous GRATUIT en cas d'engagement d'une procédure.

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Avocat inscrit au Barreau de Thionville depuis janvier 2005, je privilégie l'écoute et une relation client basée sur la confiance. Je privilégie la recherche de la solution la plus adaptée à chaque personne, en respectant scrupuleusement les instructions client.Lorsqu'une résolution amiable de votre litige est envisageable, elle permet d'éviter le recours à un juge, à une procédure parfois longue et &agra...ve; l'aléas judiciaire. Nous rédigeons alors, après négociation, un protocole transactionnel qui présente les mêmes garanties qu'un jugement. Lorsque cela n'est pas possible, je vous accompagne et vous défends dans les procédures judiciaires contentieuses. Parce qu'un procès n'est jamais une chose agréable, il est important, de mon point de vue, de vous expliquer la situation et la procédure qui nous attend, ou la procédure que vous subissez de façon contrainte par votre adversaire. L'humanité est au coeur de mes préoccupations. Elle guide ma façon d'instruire et de plaider chacun de mes dossiers, quelle que soit la matière pour laquelle vous me confiez votre défense.

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Le Cabinet intervient régulièrement en matière de droit de la construction et droit des baux. Il a développé une compétence particulière en matière d'assistance des particuliers confrontés à des dommages immobiliers post-construction (catastrophes naturelles, dommages miniers, effondrements...).

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Passionnée par le droit et par mon métier, je me tiens à la disposition de quiconque sollicite une aide, une assistance, une représentation ou une simple consultation en droit. Mes domaines d'activité sont généralistes avec une préférence pour le droit civil de la responsabilité contractuelle et délictuelle, le droit du travail et le droit pénal. Majeur comme mineur, locataire comme bailleur, mis en cause com...me victime, employeur comme salarié sans distinction. Mon leitmotiv: porter votre voix et être à vos côtés, toujours ramener l'humanité au coeur des débats peu importe votre qualité

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HeureÀ partir de180€

Maître Jassem MANLA AHMAD, Docteur en droit public, exerce à Metz en tant qu'avocat en Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité et Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.Le champ d'exercice de Maître MANLA AHMAD s'étend des prestations de conseil, comme les consultations juridiques

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Conseil pour agences immobilières, baux d'habitation, professionnels ou commerciaux, locataires indélicats ou bailleurs peu scrupuleux, compromis de vente, vices cachés, administration de copropriété et travaux

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Maitre Hélène MATHIEU a prêté serment en 2001 et exercé pendant 15 ans au Barreau de Strasbourg. Installée depuis 2014 au Barreau de Thionville, elle intervient dans le conseil et les contentieux de droit administratif et assure la défense des intérêts des particuliers, des entreprises, des collectivités locales ou établissements publics devant les juridictions administratives. Ses domaines d'intervention en droit pu...blic sont notamment le droit de l'urbanisme, le droit de la fonction publique, le droit de la responsabilité administrative. Maitre Hélène MATHIEU intervient également devant les juridictions judiciaires en droit de la construction, droit immobilier, droit du dommage corporel et plus généralement dans les contentieux de responsabilité civile. Réactive, elle assure une réponse aux messages ou mails sous 48 heures. Elle s'efforce s'apporter à ses clients la solution la plus appropriée à leur problématique et les accompagne dans les processus de médiation ou de négociation d'accords amiables, permettant de mettre un terme rapide aux litiges.

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Avocat en Contentieux civil et commercial | Défendre Vos Intérêts | En tant qu'avocat en contentieux des affaires, mon engagement se concentre sur la protection de vos intérêts. Mon objectif est de vous fournir des solutions juridiques créatives et efficaces pour résoudre vos litiges civils et commerciaux. N'hésitez pas à me contacter pour discuter de vos besoins juridiques et trouver des solutions adaptées aux difficu...ltés auxquelles vous ou votre entreprise peuvent être confrontées.

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Avocat depuis 2022, mes domaines de compétence sont essentiellement centrés sur le contentieux civil. Je serai disposée à vous accompagner dans vos litiges afférents au droit des contrats, au droit immobilier et au droit de la construction. Messine de naissance et de cÅ"ur, je suis disponible sur la région Grand-Est.

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Je suis une avocate rigoureuse, déterminée, à l'écoute de mes clients. C'est notamment parce que l'humain est au cÅ"ur de mon métier que j'ai choisi d'exercer cette magnifique profession. Je dispose d'une formation généraliste qui me permet de répondre à de multiples problématiques et d'avoir une vision transversale du droit. Je peux ainsi vous assister dans de nombreux domaines. J'...;exerce notamment en droit pénal, droit de la famille, droit des contrats et droit du travail. Je suis également formée à la défense des plus vulnérables, notamment les mineurs, les étrangers ainsi que les personnes qui font l'objet d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement. J'accepte de manière générale l'aide juridictionnelle. Enfin je parle couramment l'anglais et l'italien.

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Bonjour,Avocate à Thionville depuis l'année 2022, je suis prête à prendre en charge votre dossier, à vous accompagner et à vous défendre au mieux.

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Victoria LE BOZEC vous assiste et vous représente en droit de la famille, en droit civil et en droit pénal

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Je suis une avocate réactive et compréhensive, particulièrement compétente en matière de droit civil et de procédure civile. Je saurai vous accompagner pour défendre vos droits dans de multiples domaines : - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (régime matrimonial, divorce, séparation, autorité parentale, filiation, protection des personnes vulnérables, successions) - Droit immobilier (location, vent...e, copropriété, construction et travaux , litiges liés à la propriété et à l'usage... ) - Droit du crédit et de la consommation (contentieux bancaire, cautionnement, surendettement, achat d'un véhicule défectueux... ) - Droit des garanties, des suretés et des mesures d'exécution (mesures d'exécution forcées, hypothèques, mesures conservatoires... )

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Si le commissaire de justice a opéré une saisie de 4800 euros pour le compte du syndic puis je connaître ses honoraires et combien

Avocat en droit immobilier dans la Moselle : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit immobilier en Moselle

Le droit immobilier est un domaine complexe qui englobe de nombreux aspects juridiques liés à la propriété, de l'achat à la vente, en passant par la location ou la construction. En Moselle, les spécificités locales peuvent influencer ces transactions. Avoir recours à un avocat spécialisé en droit immobilier est crucial pour naviguer efficacement dans ce labyrinthe légal et éviter les pièges potentiels.

Que ce soit pour rédiger des contrats de vente ou de bail, gérer des litiges entre propriétaires et locataires, ou encore conseiller sur les normes de construction locales, l'expertise d'un avocat est indispensable. En Moselle, les réglementations peuvent varier d'une commune à l'autre, rendant la consultation juridique locale non seulement utile mais souvent nécessaire.

Les avocats en droit immobilier de la région sont également des intermédiaires clés dans les négociations, offrant une protection juridique solide à leurs clients. Ils assurent que toutes les transactions se conforment à la loi et que les droits de leurs clients sont toujours protégés. En cas de conflit, ils sont prêts à défendre ces droits devant les tribunaux.

En somme, le rôle de l'avocat en droit immobilier en Moselle est de fournir une assurance et une sécurité juridique à ses clients, leur permettant de réaliser leurs opérations immobilières avec sérénité.

Cas courants en droit immobilier en Moselle

En Moselle, les avocats en droit immobilier sont souvent sollicités pour des cas variés. Parmi les plus fréquents, on trouve les litiges liés aux vices cachés lors de l'achat de biens immobiliers. Ces situations requièrent une analyse détaillée des documents de vente et une connaissance approfondie des lois locales pour déterminer la responsabilité.

Les problèmes de copropriété sont également courants, notamment les conflits entre copropriétaires ou avec le syndic de copropriété. L'intervention d'un avocat peut aider à résoudre ces conflits de manière efficace, en s'appuyant sur les statuts de la copropriété et la législation en vigueur.

Les questions de bail commercial et d'expulsion de locataires sont d'autres exemples où les services d'un avocat sont cruciaux. Ces cas nécessitent souvent une négociation délicate et une compréhension claire des droits et obligations des parties impliquées.

Enfin, la gestion des permis de construire et des réglementations locales en matière d'urbanisme peut également requérir l'expertise d'un avocat en droit immobilier, surtout pour s'assurer que les projets de développement respectent toutes les normes en vigueur.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier en Moselle ?

Les avocats en droit immobilier jouent un rôle essentiel en offrant des conseils juridiques personnalisés qui tiennent compte des spécificités locales de la Moselle. Ils aident leurs clients à comprendre les subtilités du marché immobilier local et les implications légales de leurs décisions.

En plus de leur expertise juridique, ces professionnels offrent une assistance précieuse lors des transactions immobilières, minimisant les risques et maximisant les avantages pour leurs clients. Ils assurent une gestion efficace des documents légaux et aident à prévenir les litiges futurs en s'assurant que toutes les parties respectent leurs engagements.

Le recours à un avocat spécialisé permet également de gagner du temps et de réduire le stress lié aux transactions immobilières, en s'occupant de toutes les formalités légales nécessaires. Cela est particulièrement vrai en Moselle, où les lois et réglementations peuvent être complexes et varier d'une localité à l'autre.

Enfin, en cas de litige, un avocat en droit immobilier peut représenter ses clients devant les tribunaux, offrant une défense robuste basée sur une connaissance approfondie des lois immobilières locales.

Quand consulter un avocat en droit immobilier en Moselle ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier dès le début de tout projet immobilier en Moselle. Cela inclut l'achat, la vente, la location ou la rénovation de biens immobiliers. Une consultation précoce peut aider à identifier et à mitiger les risques légaux avant qu'ils ne deviennent des problèmes majeurs.

Il est également important de solliciter un avocat lors de la rédaction ou de la révision de contrats immobiliers. Ces documents sont souvent complexes et requièrent une expertise juridique pour s'assurer qu'ils sont équitables et conformes à la législation en vigueur.

En cas de litige ou de désaccord concernant des propriétés immobilières, il est crucial de faire appel à un avocat rapidement. L'intervention d'un professionnel peut souvent conduire à une résolution plus rapide et moins coûteuse des conflits.

Enfin, pour toute question relative à la conformité des bâtiments aux normes d'urbanisme ou environnementales, l'assistance d'un avocat est indispensable pour naviguer dans les réglementations locales et obtenir les permis nécessaires.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit immobilier en Moselle ?

Les tarifs des avocats en droit immobilier en Moselle peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'expérience de l'avocat, la complexité du cas et la durée de la consultation. En général, les honoraires sont facturés soit à l'heure, soit à un tarif forfaitaire pour des services spécifiques.

Les taux horaires pour un avocat spécialisé en droit immobilier en Moselle se situent typiquement entre 90 et 250 euros. Pour des services plus complexes ou des litiges, les coûts peuvent être plus élevés.

Il est important de discuter des honoraires dès la première consultation pour éviter toute surprise. De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite ou à tarif réduit, ce qui peut être une excellente occasion de discuter des détails de votre cas et de comprendre les coûts impliqués.

Enfin, il est judicieux de comparer plusieurs avocats pour trouver celui qui offre le meilleur rapport qualité-prix, tout en ayant l'expertise nécessaire pour gérer efficacement votre cas.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit immobilier en Moselle nécessite de prendre en compte plusieurs critères. L'expérience et la spécialisation dans le domaine immobilier sont primordiales. Il est également important de choisir un avocat qui connaît bien les lois et réglementations locales.

Avant de prendre votre décision, il est conseillé de consulter les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr, ainsi que de vérifier l'expérience et les spécialisations de l'avocat. Les recommandations des confrères et le nombre de dossiers traités via la plateforme peuvent également être des indicateurs de la fiabilité et de l'expertise de l'avocat.

Lors du premier rendez-vous, il est crucial de poser des questions spécifiques pour évaluer si l'avocat est adapté à votre cas. Demandez des détails sur leur expérience avec des cas similaires au vôtre, leur approche pour résoudre des litiges et leurs honoraires.

Enfin, assurez-vous que l'avocat est disponible et prêt à vous accompagner tout au long de votre projet immobilier. Une bonne communication est essentielle pour maintenir une relation de confiance et garantir que vos intérêts sont toujours prioritaires.

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