Procédure prud'homale : les 5 choses à savoir avant de saisir le conseil des prud'hommes

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 29/09/2020 à 10h44

Vous avez un différend avec votre employeur ? Si vous êtes dans une impasse, il est peut-être temps d’envisager de saisir la justice pour trancher ce litige. Donc, vous tournez vers le conseil des prud’hommes. Voilà plusieurs informations essentielles à connaître avant d’entamer une procédure prud’homale.

Une procédure à deux temps

Le but premier de la procédure prud’homale ? Eviter que votre affaire soit jugée ! C’est pour cela que la procédure prud’homale débute par une phase de conciliation. L’employeur et le salarié se rencontrent devant des conseillers prud’hommaux pour tenter de trouver un accord mettant fin immédiatement à la procédure. Faute d’accord, alors l’affaire donnera lieu à une audience devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes et au rendu d’un jugement. Attention, n’oubliez pas de vous présenter toujours à la conciliation car votre absence peut conduire au rendu immédiat d’un jugement sans passer par la phase d’audience !

Ce n'est pas le seul tribunal compétent

Les désaccords intervenants entre un employeur et son salarié relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes. Toujours ? Presque. Certains contentieux doivent être portés devant le tribunal judiciaire et non devant le conseil des prud’hommes. C’est le cas par exemple des contestations menées par le salarié licencié pour motif économique et qui souhaite remettre en cause la validité du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par son employeur.

Attention, un appel n'est pas toujours possible

Les conseillers prud’hommaux ont tranché en votre défaveur ? Il reste possible de contester cette décision. Pour cela, il faut lancer une procédure devant une Cour d’appel. Attention, l’appel n’est pas toujours possible ! Il faut que les demandes portées devant le juge atteignent un montant total au moins égal à 5000 euros pour toutes les procédures prud’homales commencées depuis le 1er septembre 2020. Si vous êtes en-dessous du plafond, la seule possibilité pour contester la décision du conseil des prud’hommes est la saisine de la Cour de cassation. Or, on tombe là dans une procédure très complexe !

Avocat, défenseur syndical ou autre

Un avocat est-il obligatoire devant le conseil des prud’hommes ? Non, il existe plusieurs possibilités pour se défendre. Se représenter eux-mêmes, ou par la personne avec laquelle vous formez un couple ou par une personne de votre entreprise ou de votre branche. Il y a aussi la possibilité de faire appel à un défenseur syndical pour les salariés. La représentation par un avocat reste la voie la plus simple car l’avocat peut vous représenter même en votre absence et sans aucune nécessité d’accomplir des formalités administratives au préalable !

Une procédure en principe orale

On parle en matière prud’homale de procédure « orale ». Cela signifie que les parties peuvent se contester d’exposer leurs demandes et leurs argumentations juridiques directement devant les juges. Pour saisir le conseil des prud’hommes, il est toutefois exigé de rédiger un document appelé requête incluant un certain nombre de mentions obligatoires. Et devant le bureau de jugement, il est plus simple pour les conseillers prud’homaux d’avoir en plus de votre plaidoirie orale la remise d’un document écrit, appelé « conclusions ».

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