Désistement d’une saisine prud’homale pour relancer une nouvelle procédure
Sujet initié par Elhamdifatma, il y a 6 heures - 145 vues

Bonjour,

J’ai saisi le Conseil de prud’hommes de Paris dans le cadre d’un litige concernant le non-renouvellement de mon CDD, que je considère comme une discrimination liée à ma grossesse.

Cependant, cette saisine a été faite avant que je sois accompagnée d’un défenseur syndical. Aujourd’hui, ce dernier m’a conseillé de me désister afin de déposer une nouvelle saisine avec un dossier mieux structuré et complet, notamment avec des preuves, des arguments juridiques clairs, et une bonne qualification des demandes.

Avant d’envoyer ma lettre de désistement, je souhaite m’assurer que :

-Je pourrai engager une nouvelle procédure prud’homale pour le même litige, après désistement ;

-Ce désistement ne bloquera pas mes droits, notamment au regard des délais de prescription ;

-Il n’y a pas de conséquence négative liée au fait d’avoir engagé une première saisine, même si elle est annulée.

Merci beaucoup pour votre aide ou vos retours d’expérience.

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Votre défenseur syndical vous a donné un excellent conseil, car une saisine prud'homale bien préparée est la clé de la réussite. Vous avez raison de vouloir vous assurer des conséquences de votre désistement.

1. Possibilité d'engager une nouvelle procédure

Oui, vous pouvez tout à fait engager une nouvelle procédure prud'homale pour le même litige, après vous être désistée de la première.

Le désistement d'instance n'éteint pas votre action en justice. Il met simplement fin à la procédure en cours. Vous conservez votre droit d'agir en justice pour le même litige, à condition que les délais de prescription ne soient pas dépassés.

2. Le désistement et les délais de prescription

Le désistement a pour effet de faire disparaître les effets de l'interruption du délai de prescription.

Délai de prescription : Le délai de prescription pour une action en justice concernant la discrimination est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

Interruption du délai : La première saisine que vous avez faite a interrompu ce délai.

Reprise du délai : Votre désistement met fin à l'interruption, et le délai de prescription reprend son cours. Vous avez donc encore du temps pour déposer une nouvelle saisine.

Le désistement ne bloque pas vos droits. Cependant, assurez-vous de déposer votre nouvelle saisine rapidement pour ne pas prendre de risque.

3. Les conséquences de la première saisine

Il n'y a pas de conséquence négative liée au fait d'avoir engagé une première saisine qui est annulée par un désistement. Le désistement d'instance est un droit, et il ne peut pas être utilisé contre vous.

Frais de justice : Il n'y a pas de frais à votre charge.

Image : Cela ne vous décrédibilise pas, car c'est une pratique courante de la part des parties qui veulent mieux préparer leur dossier.

En conclusion, vous pouvez suivre le conseil de votre défenseur syndical en toute sérénité. Un dossier bien préparé est la meilleure chance d'obtenir gain de cause.

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#Meilleure réponse

il y a 6 heures

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