PARENTS ETRANGERS DE FRANÇAIS : QUI PEUT DEVENIR FRANÇAIS PAR DECLARATION ?
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Une personne peut avoir un lien de parenté avec un français sans toutefois avoir la nationalité française. Alors se pose la question de savoir comment devenir français en tant que parent ascendant, frère et soeur ou conjoint étranger de français. De nombreuses personnes se posent cette questions lorsqu'elles désirent acquérir la nationalité française après avoir résidé plusieurs années sur le territoire comme étrangers.
Il convient de noter que la nationalité française peut s'acquérir par déclaration et aussi par naturalisation.
Seule l'acquisition de la nationalité par déclaration nous intéresse ici d'autant plus qu'elle constitue le mode d'acquisition de la nationalité française par les liens de parenté.
Ainsi, par déclaration, il est possible de devenir français en étant ascendant de français, en ayant la qualité d'épouse ou d'époux de français et aussi par la qualité d'adopté de français. Ces cas de figures sont tour à tour analysés dans les lignes qui suivent.
1- Cas de l'ascendant de français
On peut devenir français en étant ascendant direct d'un français, c'est-à-dire soit, le père ou la mère, le grand père ou la grand-mère d'un français etc.
A ce propos, l'article 21-13-1 du Code Civil dispose que :
" Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article ".
L'ascendant de français doit donc remplir certaines conditions pour souscrire à une déclaration de nationalité française.
Il doit être âgé de 65 ans et résider régulièrement en France depuis 25 ans et de manière ininterrompue.
2- Cas du frère ou de la soeur de français
L'acquisition de la nationalité française peut se faire par fratrie. En d'autres termes, on peut devenir français en étant le frère ou la soeur d'un français. Il existe toutefois des conditions à remplir.
L'article 21-13-2 du Code Civil dispose que :
" Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une soeur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 ".
Les conditions à remplir par le frère ou la soeur français du demandeur : Il doit être né en France et résider habituellement en France depuis ses 11 ans. Il doit avoir acquis la nationalité française à 16 ans par déclaration sur sa propre demande ou à 13 ans sur demande de ses parents.
Les conditions à remplir par le demandeur lui-même : Il doit résider en France depuis l'âge de 6 ans de manière régulière et posséder un titre de séjour valide. Il doit avoir suivi une scolarité en France.
3- Cas du conjoint de français
Le conjoint d'un français peut acquérir la nationalité française par déclaration. Ce mode d'acquisition de la nationalité est prévu par l'article 21-2 du Code civil.
Le conjoint demandeur doit à l'instar des bénéficiaires des autres modes d'acquisition par déclaration remplir des conditions.
Le conjoint français de l'étranger doit avoir la nationalité avant le mariage et l'avoir conservée depuis cet évènement. Le demandeur doit être marié depuis au moins 4 ans au moment de la déclaration. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage.
Le mariage célébré à l'étranger doit avoir été transcrit en France sur les registres d'état civil français.
Concernant les époux, la communauté de vie doit être une réalité au plan affectif et matériel. Elle ne doit pas avoir cessé.
Le bénéficiaire de la déclaration de nationalité par fratrie, mariage ou en qualité d'ascendant ne doit pas avoir fait l'objet de condamnation pénale aussi bien pour des infractions de droit commun que pour des faits de terrorisme. Il peut cependant être réhabilité ou bénéficier de l'effacement des infractions commises.
Le déclarant ne doit pas non plus, avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'interdiction du territoire français toujours en vigueur au moment de la demande.
4- Cas de l'adoption simple par un français
L'article 21-12 du code Civil dispose que :
" L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France ".
L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple peut devenir français. Il doit toutefois faire une demande de nationalité par déclaration. Au titre de conditions à remplir, le déclarant doit avoir au moins,16 ans le jour de la déclaration. Il doit résider sur le territoire français au moment de la déclaration sauf si son adoptant n'a pas sa résidence habituelle en France. L'adoptant devra être français à la date de l'adoption.
Les parents adoptants peuvent avant les 16 ans de l'adopté, faire la demande au nom du mineur concerné. A 16 ans, ce dernier peut faire sa déclaration de nationalité seul sauf s'il est sous tutelle.
Le Ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies et également en cas de fraude ou de mensonge.
Conclusion
Il convient de retenir qu'une personne de nationalité étrangère peut devenir française en souscrivant à une déclaration si elle possède la qualité d'ascendant directe de français (père, mère, grand père ou grand mère), conjoint, frère ou soeur de français ou si elle a l'objet d'adoption simple par un français.L'étranger parent de français doit toutefois remplir les conditions prévues par la loi et surtout ne pas constituer une menace pour l'ordre public français.
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