Déclaration de nationalité française pour mineur né à l'étranger resident en fra

Sujet initié par Tobiba, il y a 5 heures - 170 vues

Bonjour,

Oui, une procédure de demande de nationalité française par déclaration est possible pour un mineur dans la situation que vous décrivez. C'est ce que l'on appelle la déclaration de nationalité à raison de la résidence en France.

Conditions pour la déclaration

Pour qu'un enfant mineur puisse bénéficier de cette procédure, plusieurs conditions doivent être réunies :

Âge : L'enfant doit être âgé d'au moins 16 ans.

Résidence en France : Il doit avoir résidé en France de manière habituelle et continue pendant une période d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans. Dans votre cas, l'enfant réside en France depuis l'âge de 8 ans, il remplit donc largement cette condition.

Scolarisation : Le fait qu'il soit scolarisé en France est un élément très positif et un indicateur d'intégration.

L'autorité parentale : La déclaration doit être faite par le représentant légal de l'enfant (généralement ses parents) au nom de l'enfant. Si un seul des parents fait la demande, il faut qu'il ait l'accord de l'autre parent. Si la mère est titulaire de l'autorité parentale exclusive, elle peut faire la demande seule.

Procédure à suivre

Préparation du dossier : Le dossier de demande doit être déposé par la mère auprès de la plateforme de naturalisation de la préfecture de son domicile. Il comprendra des documents comme l'acte de naissance de l'enfant, la carte de séjour de la mère, des justificatifs de résidence en France pour l'enfant (certificats de scolarité, factures, etc.), et une preuve de l'autorité parentale.

Entretien : Un entretien aura lieu pour vérifier le degré d'assimilation de l'enfant à la société française, notamment sa connaissance de la langue française, de l'histoire et des valeurs de la République.

Décision : Si le dossier est accepté, un certificat de nationalité française sera délivré. L'enfant deviendra alors citoyen français.

Le fait que la mère soit conjointe d'un Français n'est pas la condition principale pour cette procédure, car c'est la résidence de l'enfant qui est prise en compte. Cependant, cela peut être un élément favorable qui montre une certaine intégration familiale.

En conclusion, la procédure est tout à fait possible et semble prometteuse dans la situation de votre fils.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci, vous avez répondu à ma question.

Merci pour votre retour , est ce que c'est possible d'envoyer la demande par courrier au tribunal judiciaire

Non, il convient de suivre la procédure que je vous ai indiqué.

D'accord Maître, pourriez vous Maître m'envoyer le lien de la plate-forme naturalisation de la préfecture des bouche du Rhône pour que je puisse préparer et suivre la procédure adaptée à ma situation
Merci par avance