Declaration de nationalité française par ascendant

Sujet initié par huismuS3!?, il y a 1 jour - 346 vues

La demande de l'administration concernant les avis d'imposition de 1999 à 2024 est manifestement excessive. En droit français, l’obligation de conservation des documents fiscaux pour un particulier est en effet limitée à **3 ans** (article L102 B du Livre des procédures fiscales). Il n’est donc **pas légalement exigible** que vous fournissiez plus de 20 ans d’avis d’imposition. L’administration doit se contenter de documents récents permettant d'établir la régularité de votre séjour et de vos ressources sur une période raisonnable.

Concernant l’acte de mariage, il est habituel qu’une **copie intégrale de moins de 3 mois** soit demandée. Si votre copie avait **exactement 2 mois** au moment du dépôt, elle est **régulière**, sauf si le délai est calculé à partir du moment du traitement par le service (ce qui est discutable). Vous pouvez fournir une nouvelle copie, mais vous êtes en droit de signaler que la première était conforme.

### Ce que vous pouvez faire :

1. **Répondez par écrit** (lettre recommandée ou dépôt sur le portail si en ligne) :

* Expliquez que vous avez fourni tous les documents disponibles,
* Rappelez que la loi ne vous oblige pas à conserver les avis d’imposition au-delà de 3 ans,
* Proposez de transmettre les documents en votre possession depuis 1999 si vous les retrouvez partiellement, mais contestez l’exigence d’une remise complète.

2. **Fournissez une nouvelle copie de l’acte de mariage** pour ne pas bloquer le dossier.

3. **Gardez une trace de toutes vos communications** et si le refus ou la suspension du dossier vous semble injustifié, vous pourrez saisir le tribunal administratif.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Concernant les avis d'imposition, il est vrai que le service instructeur peut demander des documents justifiant de votre résidence régulière et habituelle en France.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu de fournir des documents qui ne sont plus en votre possession, comme les avis d'imposition plus anciens que la période de conservation légale de trois ans.

Vous pouvez expliquer votre situation au service instructeur et fournir les documents que vous avez en votre possession, tels que les factures EDF, d'eau, et les relevés bancaires, qui peuvent également servir de preuve de votre résidence.

Pour l'acte de mariage, il est effectivement requis que l'acte soit délivré depuis moins de trois mois. Si vous avez fourni une copie de votre acte de mariage qui a moins de trois mois, cela devrait être suffisant. Vous pouvez également demander une nouvelle copie à l'officier d'état civil si nécessaire.

En cas de refus ou de classement sans suite de votre dossier, vous avez la possibilité de contester cette décision devant le tribunal judiciaire dans un délai de six mois (article 21-13-1 du Code civil).

Je vous recommande de contacter directement le service instructeur pour clarifier votre situation et voir si des alternatives peuvent être acceptées concernant les documents demandés.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
Concernant les avis d'imposition, la loi française impose une conservation des documents fiscaux pour une durée de trois ans seulement. L'administration ne devrait en pricipe aucunément exiger des avis d'imposition remontant à 1999, car cela dépasse largement l'obligation légale. Vous devez les expliquer que vous avez fourni tous les documents disponibles au regard des exigences légales.

Pour l'acte de mariage, il est courant que l'administration demande une copie intégrale datant de moins de trois mois. Si votre copie avait exactement deux mois au moment du dépôt, elle devrait être conforme, sauf si l'administration calcule ce délai à partir du moment du traitement du dossier, ce qui peut être contestable. Vous pouvez fournir une nouvelle copie pour éviter tout blocage, mais vous avez aussi le droit de signaler que la première était conforme.

Ce que vous pouvez faire :
- Répondre par écrit (lettre recommandée ou via le portail en ligne) :
- Expliquer que vous avez fourni tous les documents disponibles.
- Rappeler que la loi ne vous oblige pas à conserver les avis d'imposition au-delà de trois ans.
- Proposer de transmettre les documents en votre possession depuis 1999 si vous les retrouvez partiellement, mais contester l'exigence d'une remise complète.
- Fournir une nouvelle copie de l’acte de mariage pour éviter tout retard.

Garder une trace de toutes vos communications et, en cas de refus injustifié, vous pourrez saisir le tribunal administratif.
Si vous souhaitez plus d’informations sur les documents nécessaires pour une demande de nationalité française, vous pouvez consulter Service-Public.fr ou Meurthe-et-Moselle.gouv.fr.

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