Comment rompre un contrat d'édition ?

Par Maître FILLIATRE, Avocat Publié le 27/11/2020 à 15h47

Vous êtes l'auteur d'un ouvrage, vous avez conclu un contrat d'édition et vous souhaitez le rompre?

Cette publication a pour objet de vous présenter les différents moyens juridiques pour pouvoir

résilier votre contrat d'édition.

Quelle est la durée de votre contrat d'édition ?

Il est courant que le contrat d'édition soit conclu pour la durée légale de protection des droits d'auteur soit jusqu'à ce que l'oeuvre tombe dans le domaine public (soit 70 ans après le décès de l'auteur).

Dans ce cas, il convient pour résilier le contrat de se référer non à la durée du contrat mais à la clause prévoyant la fin du contrat avant la survenue du terme.

En effet, au vu de la durée du contrat qui se poursuivra après votre décès, il ne sera bien entendu pas envisageable que vous puissiez vous-mêmes le rompre.

Que prévoit la clause « fin du contrat » et comment la mettre en oeuvre?

Tout contrat peut prendre fin par accord amiable : dans ce cas, il convient de prendre attache avec l'éditeur, de lui expliquer les raisons justifiant que vous souhaitiez mettre un terme au contrat d'édition (par exemple : insuffisance de ventes) et d'indiquer que vous souhaitez trouver un accord

amiable.

Si l'éditeur ne vous répond pas ou ne souhaite pas amiablement mettre un terme au contrat d'édition, il convient de lire attentivement la clause qui peut être intitulée " fin du contrat " ou " résiliation " ou " fin d'exploitation " prévue dans votre contrat d'édition et étant située à la fin du contrat.

Il est en général prévu que le contrat peut être résilié de plein droit si :

- L'oeuvre n'a pas été publiée

- L'oeuvre est épuisée,

- L'éditeur est en redressement judiciaire et que

l'activité a cessé depuis plus de trois mois

- L'éditeur est en liquidation judiciaire

Il convient de lire attentivement le contrat et de respecter les formalités prévues pour le résilier (lettre recommandée avec accusé de réception, délai de préavis ?)

Si le contrat ne prévoit pas ces cas, la loi prévoit expressément des situations pour lesquelles la résiliation a lieu de plein droit.

Quelles sont les dispositions prévues par la loi pour mettre un terme au contrat d'édition ?

Ainsi, l'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une

forme imprimée ou sous une forme numérique.

L'article L. 132-17-2 du Code de Propriété intellectuelle introduit par l'ordonnance du 12 novembre 2014, prévoit expressément que la cession des droits d'exploitation sous une forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui lui incombent à ce titre ".

En cas de défaut d'exploitation de l'?uvre, il convient donc d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il convient de mettre en demeure l'éditeur d'exploiter l'?uvre et qu'à défaut, le contrat sera résilié de plein

droit. Vous pourrez ainsi après ce délai de 6 mois proposer votre ?uvre à un autre éditeur sous réserve

qu'aucune clause dans le contrat d'édition vous l'interdise.

Si l'?uvre est également exploitée sous format numérique, il convient également de mettre en

demeure l'éditeur de l'exploiter sous ce format.

Enfin, l'article L. 123-7-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que : " le

contrat pourra prendre fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur si, 4 ans après la publication de l'oeuvre et pendant 2 années consécutives, les

redditions de comptes ne font apparaître de droits versés, ou crédités en compensation d'une avance sur droits ".

Là encore, il faut adresser une lettre à l'éditeur en se référant à cet article pour mettre fin au contrat.

Enfin, il est toujours possible de saisir le juge judiciaire pour lui demander de bien résilier judiciairement le contrat d'édition. Il faut dans ce cas démontrer un manquement grave de l'éditeur à ses obligations.

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Que prévoit la clause « fin du contrat » et comment la mettre en oeuvre?

Quelles sont les dispositions prévues par la loi pour mettre un terme au contrat d'édition ?