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Votre BFR ne s'alimente pas uniquement au gré de relances téléphoniques ou écrites de votre service comptabilité. Vous le savez, la mise en demeure est déjà une voie vers le contentieux? Et ce dernier se solde par une injonction de payer ou une assignation au fond comme en référé devant les Tribunaux de Commerce, lesquels ne constituent pas forcément les seuls outils propres à assurer votre BFR. Notez en effet qu'une excellente décision se heurte, bien souvent, à un problème d'exécution. C'est pourquoi, des mesures se prennent en amont. La clé du recouvrement est en effet là.
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Sur les mesures EN AMONT de tout problème de recouvrement
Renseignements sur votre co-contractant
L'extrait Kbis de votre cocontractant vous renseigne sur son capital, ses administrateurs mais un simple examen de l'état des privilèges va vous guider sur ses éventuelles difficultés antérieures à celles que vous rencontrez aujourd'hui.
Des inscriptions d'hypothèque ou des nantissements sur le fonds de commerce sont déjà pris ?
L'URSSAF et le Trésor Public en pratiquent tous les jours.
Je ne conclus pas avec cette société.
Clause de réserve de propriété
Votre société fabrique des produits manufacturés ?
Votre société vend ou loue du matériel ?
Il convient alors d'examiner si vos conditions générales de vente contiennent bien cette clause, laquelle permet de rester propriétaire de vos marchandises, tant que leur règlement n'est pas complet, conformément aux dispositions de l'article 1137 du Code Civil.
C'est dire que si un créancier est plus rapide que vous, qui tenterez d'en obtenir restitution, il devra vous en assurer retour car vous en restez parfaitement propriétaire.
Cautions du représentant légal de votre co-contractant
Il est évident que tout dépend de votre type de clientèle car on ne peut pas toujours obtenir la caution de la part du Président Directeur Général.
Cela étant, un jeune dirigeant vous le concédera.
Mentions des modalités de paiement sur vos factures
Il est bien connu que sur notre territoire, on s'acquitte de ses factures moyennant trois mois et voir plus.
Toujours est-il qu'une simple mention de " paiement comptant " ou " par retour " ou d'échéance n'apparaît pas toujours au libellé de vos factures.
La mention d'intérêts au taux légal, à date d'émission de vos factures est également possible.
Il convient également de se pencher sur le mode de règlement qui sera le plus fiable et de le prévoir dès la conclusion du contrat : LCR, virement etc.
Sur les mesures EN AMONT de la voie judiciaire du recouvrement
La mise en demeure
La mise en demeure constitue une prémisse à la voie judiciaire.
Elle obéit à un certain nombre de conditions de forme parmi lesquelles figure en bonne place, le fait qu'elle soit bien adressée par voie de pli recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier doit mentionner de manière expresse que des intérêts courent à compter de son envoi, sans compter l'annonce d'une voie contentieuse.
Saisies conservatoires
Sur présentation de vos factures, bons de commande et de livraison, il est parfaitement possible de voir, bien sûr, les comptes bancaires de la société saisis, des marchandises, tout comme, les titres des associés peuvent l'être aussi et ce, parfaitement en amont de tout contentieux.
Ces mesures sont dites conservatoires car elles sauvegardent vos droits.
Nantissements du fonds de commerce, hypothèques sur l'immeuble
Vous pouvez naturellement nantir le fonds de commerce de votre cocontractant comme inscrire une hypothèque sur un bien immeuble appartenant à l'un des associés voir au gérant?
C'est dire qu'au moindre examen de l'établissement bancaire de votre cocontractant considérera qu'il est en difficulté avérée? et sa ligne de crédit ne sera plus augmentée?
Vous l'aurez compris, il s'agit de l'ultime étape avant de saisir le juge.
Sur les mesures judiciaires du recouvrement de vos impayés
Il est évident qu'une fois que vous êtes bien renseigné sur l'identité des intervenants, le profil de la société et sa surface financière : il est presque aisé d'agir contre elle.
Injonction de payer
Si un chèque sans provision constitue un titre exécutoire de sorte qu'un huissier peut saisir le compte bancaire de votre cocontractant.
Cela étant précisé, ne vous leurrez pas un seul instant, les animateurs des structures en face des vôtres ne transmettent plus aujourd'hui leurs références bancaires?
Une décision judiciaire et donc un titre exécutoire sont nécessaires.
C'est ainsi que des ordonnances d'injonction de payer peuvent être obtenues sur simples productions de (i) vos factures, (ii) vos relances et (iii) du cadre contractuel mis en place entre vous.
Votre cocontractant ne sera pas, le plus souvent, présent à l'audience.
Certes, celle-ci va être contestée mais votre cocontractant sait aujourd'hui que vous ne plaisantez pas.
Injonction de payer et assignation en référé
Une assignation en référé, dit référé provision est également possible.
Cette procédure contradictoire ne supporte pas la moindre contestation sérieuse, car le juge des référés est le juge de l'évidence.
C'est ainsi que si le cocontractant rapporte la preuve que votre livraison n'était pas complète, il est évident que ce dernier ne vous a pas réglé et que vous devrez vous expliquer devant le juge du fond.
Assignation en redressement judiciaire
Tout dépend naturellement de la pression effective que vous voulez exercer sur votre cocontractant car imaginez que par suite d'une mise en demeure, consultation de l'état des privilèges et inscriptions, vous l'assignez en redressement judiciaire.
C'est dire en effet que vous pouvez provoquer sa chute mais que si ce dernier a encore les moyens de vous régler : il le fera.
Vous l'avez constaté : l'arsenal pré-judiciaire est important mais encore faut-il tant en connaître l'existence que savoir l'utiliser !
Fiche pratique rédigée par
Maître Laurence MARTINET LONGEANIE
Avocat au barreau de PARIS (droit bancaire, droit commercial, droit de l'union européenne)
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