Liquidation du régime matrimonial: quand l'amiable n'est plus possible
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Le régime matrimonial représente le cadre juridique fixé par le couple pour régir les relations financières des époux pendant la durée du mariage. Les régimes matrimoniaux existants sont : le régime de communauté légale réduite aux acquêts (dite régime de communauté) ; la communauté universelle, la séparation de biens ; la participation aux acquêts. A défaut de signature d’un contrat de régime matrimonial avant le mariage, les époux sont sous le régime de la communauté légale. Au cours du mariage, les époux peuvent décider de changer de régime matrimonial. Lors du divorce, les époux sont amenés à procéder à la liquidation du régime matrimonial. Les comptes sont alors faits et la répartition des masses actives et passives (biens et dettes) est faite. Chacun repart alors avec sa part, telle que déterminée soit par la loi, soit par le contrat de régime matrimonial.
Le moment des opérations de liquidation du régime matrimonial
Les époux sont libres du moment où ils effectueront la liquidation du régime matrimonial. Cependant, la loi demande aux époux d’aborder la question de la liquidation du régime matrimonial pendant le divorce. Si les époux ne parviennent pas à se décider sur ce point, la question du régime matrimonial n’est pas traitée pendant le divorce. Il est indiqué au juge du divorce que la question de la liquidation du régime matrimonial sera traitée après le divorce. C’est souvent d’ailleurs ce qu’il se passe en pratique car il est extrêmement compliqué de mener tout de front. La rupture est une période compliquée avec de nombreuses crispations et beaucoup de points à régler. C’est pourquoi, il n’est pas rare que la question de la liquidation du régime matrimonial soit gérée après le divorce.
Liquidation amiable ou judiciaire ?
Les opérations de liquidation de régime matrimonial consistent à apprécier la vie du couple durant toute sa période maritale d’un point de vue purement financier. Tout est passé en revue, les dépenses comme les entrées. Ensuite ces entrées (masses positives) sont mises en balance face aux sorties (masses négatives). Cela paraît simple en soi, puisqu’il s’agirait a priori, simplement, d’équilibrer les masses et d’en sortir un résultat mathématique. En pratique, c’est souvent compliqué car pendant la vie maritale, le couple emporté par les sentiments ne prend pas spécialement en considération son régime matrimonial. On peut alors se retrouver dans des situations emportant litige. Par exemple, un couple se marie sous le régime de la communauté et décide de bâtir une maison sur le terrain nu acquis par le mari avant le mariage. La question qui se posera sera de savoir quel statut a la maison. La réponse dépendra de divers facteurs et bien sûr du régime matrimonial choisi. Parfois, les situations se compliquent en raison de la mauvaise foi de l’un des époux. Pour comprendre, il suffit de penser à l’exemple du couple où l’épouse est propriétaire de la maison où la famille vit. L’époux investit ses économies et entreprend de nombreux travaux dans la maison qui prend de la valeur. Au moment de la séparation, l’épouse refuse de prendre en considération ces dépenses. C’est dans des situations diverses que les litiges peuvent apparaître. Se pose alors clairement de savoir comment sortir de l’impasse de façon équitable et juste…
Le rôle des avocats et des notaires
Dans l’esprit grand public, la liquidation du régime matrimonial rime avec notaire. Il est exact que c’est le privilège des notaires que de réaliser les opérations de liquidation du régime matrimonial à l’amiable. Ce sont eux qui vont établir les masses actives et passives et proposer la liquidation amiable du régime. Cependant, entreprendre des opérations de liquidation amiable seul, avec le notaire commun des époux est très risqué. En effet, les questions de liquidation des régimes matrimoniaux sont extrêmement complexes. De fait, en vous rendant seul à un rendez-vous auprès de votre notaire, vous ne serez pas en position de discuter des points clés de la répartition des actifs notamment par méconnaissance de la loi.
Malheureusement, bien souvent, les époux ont le réflexe d’aller consulter un avocat quand ils pensent se diriger en justice. C’est une erreur. Si les avocats sont armés pour défendre leurs clients en justice, ils le sont encore plus pour entreprendre des négociations amiables et éviter les contentieux judiciaires. Quand les négociations menées au titre de la liquidation amiable, par devant notaire, ont échoué, le recours à la justice est nécessaire.
La liquidation judiciaire du régime matrimonial
C’est la dernière étape éprouvante de votre séparation. Après le divorce et ensuite de l’échec des mesures amiables de liquidation du régime matrimonial, les époux peuvent décider de rester en l’état. Ils sont alors en régime d’indivision post communautaire. Si l’un d’eux veut sortir de ce régime et que l’autre refuse, il n’y a pas d’autre solution que de saisir le juge. Le cas peut se présenter quand les époux sont propriétaires d’un appartement que l’un veut vendre et l’autre pas. C’est le juge qui va être amené à trancher toutes les questions relatives à la liquidation et qui n’ont pas trouvé de solution amiable.
Compte tenu des délais de justice, nous vous recommandons de vous faire accompagner d’un avocat pour transiger auprès de votre ex époux ou épouse, en présence du notaire et faire votre maximum pour une liquidation amiable et non judiciaire.
Ne prenez pas le risque de vous rendre seul aux opérations de liquidation devant le notaire qui n’est pas là pour défendre vos intérêts et vos droits.
Chacun des époux peut se faire accompagner de son avocat lors des rendez-vous avec le notaire pour la liquidation du régime matrimonial. Les notaires sont habitués, cela ne remet pas en cause ni leur compétence, ni votre confiance en eux. Au contraire, cela optimise vos chances d’atteindre un accord amiable plutôt que d’arriver à nouveau aux portes du tribunal…
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