Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire

Entreprises en difficulté / Par Alexia.fr , Publié le 18/12/2017 à 17h31
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La liquidation judiciaire est l’ultime procédure collective : l’entreprise est en cessation de paiement et sa situation ne peut pas être résolue. L’entreprise doit donc être liquidée pour recouvrir tout ou partie de ses dettes. Dès l’ouverture de la procédure, l’activité cesse immédiatement, sauf autorisation expresse du tribunal.

Les opérations de liquidation

Un mandataire judiciaire est désigné comme liquidateur. C’est donc lui qui va mener toutes les opérations pour apurer les dettes de l’entreprise. Les créanciers, dans les deux mois à compter de l’ouverture de la procédure, doivent lui communiquer leur déclaration de créance.

Le liquidateur se charge ensuite de la vente des biens, du licenciement des salariés ; il vérifie les créances réclamées, recouvre les sommes qui peuvent être dues à l’entreprise, et gère l’activité de la société si elle a été autorisée par le tribunal.

Le déroulement de la procédure de liquidation est supervisé par un juge commissionnaire, désigné également lors du jugement d’ouverture.

Bon à savoir

Lorsque le jugement d’ouverture de procédure est prononcé, le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice pour le paiement de ses créances. Le court des intérêts et des majorations sont également stoppés, sauf pour les prêts de plus d’un an.

La clôture de la procédure

Le tribunal clôture la procédure de liquidation judiciaire lorsque :

  • le passif exigible n’existe plus,
  • le liquidateur dispose des fonds suffisants pour rembourser les créanciers,
  • l’actif ne suffit pas à la poursuite de la liquidation.
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
4 mai 2018 ... La procédure de redressement judiciaire doit permettre la poursuite de votre activité à l'aide...
9 mai 2018 ... Attention : des règles très strictes existent également dès l'ouverture de la procédure de...
12 janv. 2016 ... Lors d'une liquidation judiciaire, tous les créanciers ne se trouvent pas égaux et n'ont...
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je veux mettre une societe en liquidation judiciaire. et ma question la presence de gerant est obligatoire ou un pouvoir
Résolue par Maître ZINEB
Comme indiqué dans le titre j'ai arrêté mon activité indépendant (statut commerçant - secteur services informatique)
Résolue par Maître GICQUEL
Je suis infirmière libérale et j'ai déposé un dossier de cessation de paiments au greffe du tribunal le 3 août
Résolue par Maître ROCHER-THOMAS

Avocats les plus actifs
en droit des entreprises en difficulté

1
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
9 problèmes résolus