Tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire

Les opérations de liquidation

Un mandataire judiciaire est désigné comme liquidateur. C’est donc lui qui va mener toutes les opérations pour apurer les dettes de l’entreprise. Les créanciers, dans les deux mois à compter de l’ouverture de la procédure, doivent lui communiquer leur déclaration de créance.

Le liquidateur se charge ensuite de la vente des biens, du licenciement des salariés ; il vérifie les créances réclamées, recouvre les sommes qui peuvent être dues à l’entreprise, et gère l’activité de la société si elle a été autorisée par le tribunal.

Le déroulement de la procédure de liquidation est supervisé par un juge commissionnaire, désigné également lors du jugement d’ouverture.

La clôture de la procédure

Le tribunal clôture la procédure de liquidation judiciaire lorsque :

• le passif exigible n’existe plus,
• le liquidateur dispose des fonds suffisants pour rembourser les créanciers,
• l’actif ne suffit pas à la poursuite de la liquidation.