5 questions sur la liquidation du régime matrimonial

La dissolution du mariage entraîne également la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage du patrimoine des époux. Longtemps dissociée de la procédure de divorce elle-même, cette étape cruciale, complexe et bien souvent conflictuelle tend désormais à y être intégrée, avec un élargissement des pouvoirs du juge aux affaires familiales en la matière. Voici 5 questions-réponses pour mieux comprendre cette opération, parfois technique mais pourtant capitale.

Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial consiste à effectuer le partage du patrimoine des époux. Il s’agit de déterminer à quel époux, ou en quelle proportion, appartient chaque bien.

Ce partage dépend en grande partie du régime matrimonial choisi. Il existe en effet une multitude de régimes possibles : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, communauté réduite aux acquêts, etc. Le régime par défaut, appliqué en l’absence de contrat de mariage est celui de la communauté réduite aux acquêts dans lequel tous les biens acquis après le mariage sont communs aux époux pour moitié, sauf donation personnelle ou héritage.

Quand doit-elle avoir lieu ?

En cas de divorce par consentement mutuel, et en présence d'un bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial doit obligatoirement avoir été effectuée avant le dépôt de la convention chez le notaire.

Pour les divorces contentieux, la liquidation du régime matrimonial peut s’effectuer pendant la procédure, en présentant une convention de partage pour homologation, ou après le prononcé du divorce.

Les juges incitent cependant désormais de plus en plus les époux à commencer cette démarche le plus tôt possible, souvent dès l’audience de conciliation, en procédant pour cela à la désignation d’un notaire. De plus, un projet de liquidation doit être remis lors de l’assignation en divorce.

L'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ?

L’intervention d’un notaire n’est normalement obligatoire que lorsque le patrimoine des époux contient un bien immobilier commun ou indivis, ou lors de sa désignation par le juge.

Pour les biens mobiliers (sommes d’argent, meubles, bijoux, etc.) leur partage peut se faire sans acte notarié, et même verbalement. Cela permet d’éviter le paiement des droits de partage, s’élevant à 2,5% de la valeur de l'ensemble de tous les biens faisant l’objet d’un acte de partage.

Cependant, étant donné la complexité des opérations de partage, en cas de difficultés ou de désaccords, même portant sur des biens mobiliers, il reste grandement conseillé de recourir à un notaire.

Le juge peut-il intervenir ?

En cas de désaccord, il reviendra au juge de trancher sur le partage du patrimoine des époux lors d’une liquidation judiciaire.

Tout d’abord, en absence de convention de liquidation homologuée lors de la procédure de divorce, le juge ordonnera la liquidation lors du prononcé du divorce, le cas échéant, en désignant lui-même un notaire. Les époux auront alors un an pour procéder au partage de leur patrimoine. A défaut d’accord trouvé dans ce délai, le notaire établira un procès-verbal de difficulté qui permettra alors un partage judiciaire devant le tribunal de grande instance.

De plus, le juge aux affaires familiales peut désormais procéder au partage judiciaire lors de la procédure de divorce, en cas de désaccords persistants. Il faudra cependant que chacun des époux consente à cette intervention judiciaire et qu’ils disposent d’un projet liquidatif établi par un notaire, notamment si ce dernier avait été désigné lors de l’audience de conciliation.

Est-il possible de conserver des biens en commun ?

Une fois le divorce prononcé, le mariage étant dissous, il n’existe plus de communauté entre époux. Il est cependant possible de conserver certains biens en commun, par le biais du régime d’indivision. C’est souvent le cas lorsque les époux sont tous deux propriétaires de leur ancien logement, qu'ils ne désirent pas le vendre, mais que ni l’un ni l’autre ne peut racheter sa part. Ils devront pour cela rédiger une convention d’indivision devant notaire, pour une durée indéterminée ou de 5 ans renouvelable. En cas d’indivision, si un seul des ex-époux occupe le logement ou profite du bien indivis, il devra alors verser à l’autre une indemnité.