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Sujet (Cloturé) initié par Giovanniil y a 1 an - 696 vues
Bonjour Maître,
Je reviens vers vous afin de me rasséréner si cela reste encore possible. Une plainte au pénal avec constitution de partie civile est en cours depuis 7 mois depuis mon audition devant le JI. Le JAF a balayé d'un revers de manche le postulat "Le pénal tient le civil en l'état". Un notaire sera désigné par le TGI pour procéder à la séparation de biens. J'attends la suite de la procédure. Compte tenu des exactions d'escroqueries portées à la connaissance du JI, j'ai l'intention de m'opposer formellement devant le notaire désigné dans ce cadre qui me semble plus que malhonnête. D'autant plus que madame demande et évoque des faits mensongers que je peux prouver bien entendu. Jusqu'à présent je n'ai pas eu l'occasion de m'exprimer sur mes exigences au sujet de la séparation de biens car j'ai privilégié le pénal. Je rappelle que madame est accusée d'escroqueries, usurpation d'identité et de faux en écritures. J'ai besoin de votre avis et de mes droits et jusqu'où je peux et dois aller. Merci de m'aider et de me suggérer des solutions juridiques. Respectueuses salutations.
Giovanni
Merci de vos réponses
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Situation actuelle qui dure depuis 5 années et non encore conclue. une demande de sursis dans le cadre de la séparation de biens patrimoniaux a été demandée
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Comment bénéficier du régime de la séparation de biens? quelle est la nature des biens achetés pendant le mariage? comment s'organise la gestion des biens?
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Bonjour Stratégie juridique dans votre cas (pénal + séparation des biens)
1. Le principe "Le pénal tient le civil en l'état" Normalement, une procédure pénale en cours devrait suspendre les décisions civiles liées (art. 4 du Code de procédure pénale).
Le JAF a ignoré ce principe : Vous pouvez former un recours contre son ordonnance (dans les 15 jours).
2. Opposition devant le notaire désigné Vous avez le droit de contester la liquidation si : - Des biens ont été dissimulés (preuves à l'appui). - La procédure pénale révèle des escroqueries/faux impactant le patrimoine.
Demandez un sursis au notaire en invoquant : - L'enquête pénale en cours (risque de distribution inéquitable). - Les preuves de malversations (usurpation, faux).
3. Vos actions immédiates a) Au pénal Saisir le juge d'instruction pour : - Demander une expertise comptable (si biens détournés). - Faire bloquer les biens litigieux (saisie conservatoire).
b) Au civil Saisir le JAF en urgence pour : - Suspendre la liquidation jusqu'au jugement pénal. - Demander une expertise judiciaire des biens.
c) Face au notaire - Refuser de signer tout acte sous protêt (écrit circonstancié). - Exiger un inventaire contradictoire (avec vos preuves).
4. Jusqu'où pouvez-vous aller ? - Engager un huissier pour constater des dissimulations. - Porter plainte pour recel si des biens ont été volés. - Demander des dommages et intérêts au civil après le pénal.
Vos droits en résumé - Le pénal prime sur le civil : Utilisez-le pour geler la liquidation. - Opposition formelle au notaire + preuves à l'appui. - Recours contre le JAF si partialité manifeste.
Besoin d'un modèle de requête au JAF/juge pénal ? Je peux vous aider.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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