COVID-19 : Quels sont les impacts sur le regroupement familial ?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 12/04/2021 à 11h02

Le droit de mener une vie familiale des étrangers en France se trouve consacré à travers la possibilité de pouvoir faire venir sa famille, restée dans le pays d'origine, en France. Mais depuis le début de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Ministre de l'intérieur a enjoint les autorités consulaires de ne plus délivrer de visa au titre du regroupement familial afin de limiter la circulation des personnes.

Neuf associations dont la CIMADE ont ainsi saisi le Conseil d'Etat en sa qualité de juge des référés. Par une ordonnance du 21 janvier 2021, la plus haute autorité administrative vient suspendre cette interdiction systématique. Par cette ordonnance, le Conseil d'Etat vient rappeler l'importance des droits fondamentaux (I) tout en démontrant la disproportion des mesures au regard des risques sanitaires (II).

I - La protection des droits fondamentaux

Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger se trouvant déjà en France de faire venir sa famille résidant toujours dans le pays d'origine. Cette mesure permet ainsi à la famille de vivre une vie de famille normale, droit consacré par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

De plus, le regroupement familial permet de prendre en compte la situation de l'enfant et de pouvoir lui permettre de vivre avec ses parents. C'est l'appréciation que retient le Conseil d'Etat dans son ordonnance en considérant que " l'atteinte portée au droit à la vie familiale normale de l'ensemble des intéressés et à l'intérêt supérieur des enfants en cause perdure de manière continue depuis plus de dix mois ".

II - La disproportion des mesures au regard des risques réels

L'argument du gouvernement afin d'interdire de façon systématique la délivrance des visas était de limiter la circulation des personnes et donc du virus. Le Conseil d'Etat dans sa décision tient à notifier que comparé à des flux massifs liés par exemple au tourisme, les déplacements au titre du regroupement familiale sont minimes, environ 400 personnes par semaine contre des millions d'autres ne faisant l'objet d'aucune dérogation.

Ainsi, la plus haute autorité administrative constate la disproportion des mesures au regard des réels risques du regroupement familial et que " l'administration (...) n'apporte pas d'élément permettant de regarder le flux en cause, minime au regard de la population du pays, comme étant de nature à contribuer de manière significative à une augmentation du risque de brassage et à un risque de contamination exponentielle ".

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I - La protection des droits fondamentaux

II - La disproportion des mesures au regard des risques réels