Utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
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L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur poste de travail, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l'évolution des technologies et des organisations.
C'est à ce titre qu'existent l'entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution du salarié (qui doit être organisé tous les 2 ans), la VAE (validation des acquis de l'expérience), et le CPF.
Le compte personnel de formation (CPF) permet de financer des formations, contribuant à l'acquisition de qualifications ou au développement de compétences.
Il est financé par la contribution unique au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (CUFPA), à laquelle sont soumises toutes les entreprises du secteur privé établies ou domiciliées en France à hauteur de 1,68 % de la masse salariale annuelle brute (1,23 % pour les entreprises de moins de 11 salariés).
Il est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d'un emploi.
I. Les formations éligibles au CPF
Les formations éligibles au CPF sont notamment les suivantes :
- les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences afférents à des certifications professionnelles enregistrées à ce même répertoire celles sanctionnées par une certification correspondant à des " compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles " (c'est-à-dire à des " compétences transversales " exercées en situation professionnelle),
- les actions de VAE ;
- la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
- les bilans de compétences ;
- les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
- les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions,
- les actions de formations des élus locaux.
Ces formations sont ainsi très nombreuses et incluent par exemple les langues, l'informatique, des diplômes de comptabilité, de sophrologie ou d'hypnose, d'accompagnement des enfants, d'enseignement, de sciences ou d'artisanat.
II. L'alimentation du CPF
Le CPF est alimenté à la fin de chaque année en fonction de la durée du travail du salarié (500? par an dans la limite de 5000? pour une durée de travail au moins équivalente à un mi-temps ; prorata en cas de durée inférieure).
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut toujours prévoir des modalités plus favorables.
La période d'absence du salarié pour maternité, paternité, adoption, congé parental d'éducation, maladie professionnelle ou accident du travail est prise en compte pour le calcul des heures " travaillées ".
Outre l'alimentation du CPF, celui-ci peut être l'objet d'un abondement complémentaire pour assurer le financement d'une formation lorsque son coût est supérieur au montant détenu sur le CPF.
Il existe de nombreux financements, notamment par diverses organismes étatiques, en application d'un accord d'entreprise, ou dans le cadre de l'abondement " correctif " qui sanctionne les manquements de l'employeur à son obligation de tenue des entretiens professionnels biennaux.
Il cesse d'être alimenté lorsque son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, et est fermé à la date de son décès.
Il est comptabilisé en euros, et les droits inscrits sur le compte sont intégralement transférables (ils demeurent acquis en cas de changement ou de perte d'emploi).
III. L'utilisation du CPF
La formation financée par le CPF peut avoir lieu pendant ou en-dehors du temps de travail. Pour une formation en tout ou en partie pendant le temps de travail, il est nécessaire de recueillir l'accord de l'employeur.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la
rémunération du salarié.
Les droits acquis, et certaines des formations éligibles, sont consultables sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.
Le CPF peut enfin être utilisé dans le cadre d'une transition professionnelle (CPF-TP), pour le financement d'une formation certifiante permettant
au salarié de changer de métier. Le salarié suit alors cette formation au moins en partie pendant son temps de travail, et bénéficie d'un congé spécifique et du maintien d'une rémunération minimale.
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