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'bonjour, j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison d'
Sujet (Cloturé) initié par hamaminouarail y a 1 an - 2674 vues
"Bonjour, j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison d'un problème avec mon acte de naissance. Le refus est basé sur le fait que mon acte de naissance ne respecte pas les règles applicables à l'état civil algérien, notamment les articles 30 et 63 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970. L'article 47 du code civil est également invoqué pour refuser le certificat de nationalité.
Pouvez-vous m'aider à comprendre les raisons de ce refus et les options disponibles pour contester cette décision ? Quels sont les éléments que je dois fournir pour obtenir un certificat de nationalité française ? Existe-t-il des démarches spécifiques que je dois suivre pour régulariser mon acte de naissance ?
Je vous remercie de votre aide et de vos conseils." Un certificat de nationalité né peut pas vous être délivré Vous revendiquez cette nationalité pour être le fils de Abdel malyk moussa Dominique Marcel Kidi né le 03/01/1954 à Argenteuil val de loise Vous produirez à l'appui de votre demande une copie intégrale de votre acte de naissance n1416 qui né respect pas les règles applicables à l'état civil Algérien article 30 et 63 de l'ordonnance n 70-20 du 19 février 1970 entrée en vigueur le 1 juillet 1972 ne mentionnant pas un ou plusieurs éléments substantiels pourtant obligatoire en application de ce texte Or. l'article 47 du code civil dispose Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi sauf si d'autres Actes ou pièces détenues des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité
L'acte concerné n'étant pas conforme à la loi algérienne il ne peut pas se avoir reconnaître une quelconque farce probante au sens de article 47 du code civil En conséquence le certtde nationalité française doit vous être refuse je vous prie de croire Monsieur en l'expression de ma considération
Après avoir déposé un dossier auprès du tribunal d'instance de ma ville j'ai eu un refus . je suis née dans un territoire français sauf que je pas résider
Le certificat de nationalité française (cnf) constitue le document officiel attestant qu'une personne possède la nationalité française. sa délivrance suppose toutefois que
Le certificat de nationalité française (cnf) est un document officiel qui atteste de votre nationalité française. le certificat indique les dispositions légales en vertu
Vous avez sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française et le pôle de la nationalité vous a notifié une décision de refus. cette décision peut être
Ma demande certificat de nationalité française par filiation a été refusé c'était à cause des erreurs dans le contrat de mariage de mes parents. mon père a
Je me permets de solliciter vos conseils suite à un refus de certificat de nationalité française fondé uniquement sur l’article 47 du code civil. le tribunal a
Voici ma situation, j'ai fait une demande de certificat de nationalité française en mars 2023, accusé de réception plus demande de pièces complémentaires
J'ai sollicité la délivrance d'un cnf, un statut invoqué par filiation paternelle. ma demande se fonde sur le fait que mon feu pére était français en vertu
Je comprends parfaitement votre inquiétude face à ce refus. C'est une situation frustrante, car le motif invoqué est très technique. Rassurez-vous, ce refus ne remet pas en cause votre filiation, mais la valeur juridique du document que vous avez fourni.
Voici des éclaircissements pour vous aider à comprendre et à agir.
Comprendre la raison du refus
Le refus de l'administration repose sur l'Article 47 du Code civil français.
Ce texte de loi précise qu'un acte d'état civil étranger a de la valeur en France, sauf si l'on prouve qu'il est irrégulier, falsifié, ou que les faits qu'il contient sont faux.
Dans votre cas, l'administration estime que votre acte de naissance algérien est irrégulier, car il ne respecte pas les règles de l'état civil algérien, notamment les articles 30 et 63 de l'ordonnance n° 70-20. Ces articles exigent que l'acte de naissance contienne un certain nombre d'éléments substantiels (des informations essentielles sur les parents, leur identité, leur domicile, etc.).
L'administration française conclut que puisque votre document n'est pas conforme à la loi algérienne, il ne peut pas être considéré comme une preuve valable de votre filiation en France.
Vos options pour contester la décision
Vous avez deux voies principales pour contester ce refus, en parallèle de la régularisation de votre document.
Le recours gracieux. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service qui vous a refusé le certificat. Dans ce courrier, vous contestez la décision et, surtout, vous joignez un nouvel acte de naissance intégral conforme aux exigences. Cette démarche est gratuite et souvent plus rapide qu'une procédure judiciaire.
Le recours contentieux. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester le refus. Cette procédure est plus longue et nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité. Votre avocat pourrait faire valoir que la prétendue irrégularité de l'acte ne devrait pas priver votre acte de sa valeur probante.
Comment régulariser votre acte de naissance
C'est la démarche la plus importante. Vous ne pouvez pas "régulariser" votre acte en France, car sa validité dépend des autorités algériennes.
Rendez-vous auprès des services d'état civil de votre lieu de naissance en Algérie.
Expliquez la situation et demandez un nouvel acte de naissance intégral.
Précisez bien que ce document doit être établi dans le respect des articles 30 et 63 de l'ordonnance n° 70-20 (ils connaissent cette ordonnance). Insistez pour que tous les champs soient correctement remplis.
Il est possible que le document que vous aviez soit une version abrégée ou qu'il ait été mal rédigé à l'origine. Un nouvel acte, correctement établi, pourrait résoudre tout le problème.
Éléments à fournir pour votre demande de nationalité
Une fois que vous aurez un acte de naissance algérien valide, vous devrez le joindre à votre dossier, ainsi que les documents suivants pour prouver votre filiation et la nationalité française de votre père :
Votre acte de naissance intégral, conforme au droit algérien.
L'acte de naissance intégral de votre père, pour prouver sa nationalité française.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour Merci pour ce partage très détaillé. Voici une explication claire de la situation, en m'appuyant sur le contenu de la page et les textes juridiques cités :
Pourquoi le certificat de nationalité française a été refusé Le refus repose sur deux fondements juridiques principaux :
Articles 30 et 63 de l'ordonnance algérienne n°70-20 du 19 février 1970 Ces articles définissent les mentions obligatoires dans un acte de naissance en Algérie. Il s'agit notamment :
De l'identité complète des parents
De leur âge, profession, domicile
Du déclarant et des témoins
Si votre acte de naissance ne contient pas ces éléments, il est considéré comme non conforme au droit algérien, ce qui affecte sa validité en France.
Article 47 du Code civil français Cet article stipule que les actes d'état civil étrangers font foi en France s'ils sont conformes aux règles du pays d'origine. Mais si l'acte est irrégulier, falsifié ou contient des informations douteuses, il perd sa valeur probante. Dans votre cas, l'administration estime que votre acte de naissance algérien ne respecte pas les règles de l'état civil algérien, donc il ne peut pas être reconnu comme preuve valable de filiation en France.
Quelles sont vos options ? 1. Régulariser votre acte de naissance Vous devez demander une nouvelle copie intégrale de votre acte de naissance auprès des autorités algériennes.
Assurez-vous qu'il respecte les articles 30 et 63 de l'ordonnance n°70-20.
Mentionnez explicitement que vous avez besoin d'un acte conforme pour une procédure de nationalité française.
2. Contester la décision Vous avez deux voies :
Recours gracieux : écrire au service qui a refusé le certificat, en joignant un nouvel acte conforme.
Recours contentieux : saisir le tribunal judiciaire avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité.
Documents à fournir pour une nouvelle demande Acte de naissance intégral conforme au droit algérien
Acte de naissance intégral du parent français (ici, votre père né à Argenteuil)
Tout document prouvant la filiation (livret de famille, jugement, etc.)
Si vous avez besoin d'aide pour rédiger le recours ou contacter les autorités algériennes, je peux vous assister. C'est une situation technique mais pas insurmontable. Vous êtes sur la bonne voie.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
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