Titres de séjour pour Citoyen de l'UE : comment faire ?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 27/08/2021 à 16h14

Les ressortissants européens peuvent venir travailler en France sans titre de séjour puisqu'ils bénéficient d'un droit au séjour en vertu du traité de Lisbonne de 2007. Néanmoins, pour faciliter certaines démarches administratives, le citoyen de l'UE peut demander un titre de séjour. Celui-ci constate l'existence du droit au séjour.

I- Les conditions : l'acquisition d'un droit au séjour permanent

Aux termes de l'article L234-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), bénéficie d'un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français, le citoyen de l'Union européenne qui réside de manière légale, ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes.

La condition de la durée est importante puisque, l'interruption de plus de deux années consécutives ne permet pas de bénéficier du séjour permanent. (Art. L234-2 CESEDA)

Le droit au séjour permanent bénéficie au citoyen européen (L233-1 CESEDA) qui :

Exerce une activité professionnelle en France ;
Dispose, lui et sa famille, de ressources suffisantes et une assurance maladie ;
Est inscrit dans un établissement (formation professionnelle ou études), qui dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie pour lui et sa famille ;
Est membre de famille " accompagnant ou rejoignant " un citoyen de l'UE et respecte les conditions 1 ou 2;
Est conjoint descendant direct à charge.

Il n'est pas nécessaire d'avoir une carte de séjour pour obtenir la reconnaissance du droit au séjour. (Art. R234-1 CESEDA)

II- L'obtention du titre de séjour

Pour le citoyen de l'UE:

Le citoyen européen remplissant les conditions précédentes peut demander la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles " dont la durée de validité est de dix ans renouvelables de plein droit. (R234-1 al 1 CESEDA).

Pour les citoyens européens sous un régime transitoire:

Les citoyens européens sous un régime transitoire doivent demander le titre de séjour portant la mention "Citoyen UE-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles ". (R.234-1 al 2 CESEDA)

Ce titre permet à celui-ci d'exercer une activité professionnelle salarié en France. (R5221-3 du code du travail)

NB : les citoyens européens sous un régime transitoire doivent nécessairement bénéficier d'une autorisation de travail dont la demande est faite par l'employeur en plus du titre de séjour " Citoyen UE-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles " quand bien même ils auraient acquis un droit au séjour permanent pour pouvoir travailler. (R5221-1 code du travail).

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I- Les conditions : l'acquisition d'un droit au séjour permanent

II- L'obtention du titre de séjour