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Fiche pratique rédigée par Maître Jocelyn ZIEGLER
Maître ZIEGLER

Les placements de produits des influenceurs : une arnaque ?

Consommation / Par Maître ZIEGLER, Avocat, Publié le 03/11/2021 à 11h59
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Nous sommes à l'ère des réseaux sociaux. Les marques ne manquent alors pas d'idées pour promouvoir leurs produits/services via les réseaux. La publicité en ligne ne se fait plus seulement par des annonces qui viennent à vous, elle se cache derrière les placements de produits des influenceurs.

Mais qu'est-ce que le placement de produit ?

Il s'agit de faire appel à un influenceur afin qu'il parle d'un produit sur ses réseaux sociaux. Un contrat est alors établi entre la marque et l'influenceur pour définir les attentes de la marque, le nombre de publications, quels réseaux sont engagés et bien évidemment, le budget de la prestation.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Que dit la loi ?

Légalement, c'est une pratique considérée comme une opération commerciale.

Mais depuis quelques années, la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 a élargi la transparence aux influenceurs qui, auparavant, ne communiquaient pas l'intention commerciale derrière leurs posts.

En effet, elle dispose que " toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle ".

Ainsi, l'influenceur doit avertir son public du partenariat ou sponsorisation en le stipulant en vidéo ou bien à l'écrit sur le post. Il existe dorénavant des raccourcis mis en place par les réseaux sociaux afin d'avoir la mention " partenariat rémunéré " au-dessus ou en dessous du post. La DGCCRF contrôle alors ces nouvelles pratiques du secteur publicitaire afin de veiller à la transparence et loyauté des opinions véhiculées par l'influenceur.

Les placements de produits trompeurs

Il faut savoir que certains d'entre eux, notamment issus de la télé-réalité, acceptent des partenariats pour des produits/services dont ils ne sont même pas adeptes. Certains peuvent promouvoir une marque de thé en faisant semblant de le boire et en trempant juste les lèvres. Peu importe le produit, ils en ventent les bienfaits sans même réellement savoir de quoi ils parlent. Grâce au contrat établi avec la marque, vous pouvez être sûrs qu'ils vont vous dire à quel point un produit est génial, mais la réalité est parfois toute autre. Leurs abonnés étant souvent jeunes (collégiens et lycéens principalement), il est alors facile pour les influenceurs de faire acheter n'importe quel produit. La plupart du temps, les marques font appel à plusieurs d'entre eux, ce qui créer un effet de crédibilité plus fort, puisque les abonnés voient les partenariats sur de nombreux comptes.

Même s'il n'existe pas encore de statut juridique ou fiscal spécifique aux influenceurs en France, ils restent soumis aux règlementations des opérations commerciales, dont la publicité mensongère et trompeuse. La publicité des influenceurs peut parfois être considérée comme trompeuse, c'est-à-dire si elle est de nature à induire le consommateur en erreur.

Parmi ces arnaques, nous retrouvons le dropshipping. Le vendeur reçoit une demande sur son site, puis passe la commande chez un grossiste ou dropshipper, ce qui évite d'acheter en gros, sans être sûr de revendre derrière. Cette méthode permet également au vendeur d'émettre le prix qu'il souhaite et de se faire une grande marge de bénéfice.

Cette pratique n'est pas illégale mais présente de nombreux inconvénients pour les clients.

En effet, le client ne possède pas de droit en matière de retour de commande, garantie ou réparation. Des abonnés passent alors commande auprès des influenceurs et pensent acheter une montre de luxe a seulement 100? grâce au code promo de ces " stars ", alors qu'en réalité l'influenceur la commande pour 10? sur Aliexpress.

Par ailleurs, un couple d'influenceurs a été dénoncé sur les réseaux car il avait organisé un jeu concours pour tenter de gagner plusieurs produits Apple. La déception était au rendez-vous lorsque les gagnants ont seulement reçu une boîte de contrefaçon d'airpods.

Comment éviter les arnaques influenceur en 3 étapes ?

  • Il est nécessaire de prêter attention aux prix illusoires. Il y a peu de chances qu'un produit " luxueux " soit bradé par une autre personne que la marque elle-même, surtout lorsqu'elle est à moins de la moitié de son prix initial.
  • Assurez-vous de ne pas retrouver la réplique exacte du produit sur des sites étrangers tels qu'Aliexpress, Alibaba, Wish?).
  • Renseignez-vous sur les avis d'internautes qui ont déjà utilisés le produit ou déjà commandé via un influenceur. N'hésitez pas à effectuer également une recherche sur la marque présentée.

Faire appel à un avocat

L'article L.121-1 du code de la consommation définit la publicité ainsi :

"Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des alle?gations, indications ou pre?sentations fausses ou de nature a? induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des e?le?ments ci-apre?s : existence, nature, composition, qualite?s substantielles, teneur en principes utiles, espe?ce, origine, quantite?, mode et date de fabrication, proprie?te?s, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicite?, conditions de leur utilisation, re?sultats qui peuvent e?tre attendus de leur utilisation, motifs ou proce?de?s de la vente ou de la prestation de services, porte?e des engagements pris par l'annonceur, identite?, qualite?s ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ".

Si ces conditions sont présentes dans votre litige, il est alors possible de faire appel à un avocat pour vous défendre.

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