Marier avec un sans papier civilement

Question

Quelle papier doit je remplir pour régulariser sa situation de sans papier ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Pour régulariser la situation de votre conjoint sans-papiers via le mariage, voici la procédure à suivre : 1. Conditions préalables au mariage Vérifiez que votre conjoint remplit les conditions : Pièce d'identité valide (passeport, même expiré, ou acte de naissance) Certificat de célibat (ou divorce/veuvage prouvé) Justificatif de domicile (attestation d'hébergement à votre nom) Traduction assermentée des documents étrangers Attention : Certaines mairies refusent de célébrer le mariage si l'étranger est en situation irrégulière. Privilégiez les grandes villes (Paris, Lyon, etc.), plus tolérantes. 2. Démarches pour le mariage Publication des bans (dossier à déposer en mairie) : Acte de naissance (< 3 mois) Justificatif de domicile (< 3 mois) Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour pour vous) Attestation sur l'honneur (si votre conjoint n'a pas de papiers) Mariage civil : Un témoin français minimum (avec pièce d'ID) est souvent requis pour l'étranger en situation irrégulière. 3. Régularisation après le mariage Une fois marié(e), votre conjoint doit demander un titre de séjour "Vie privée et familiale" (VPF) : - Dossier à envoyer à la préfecture : Formulaire CERFA n° 14571*05 Acte de mariage (< 3 mois) Vos justificatifs d'identité et de nationalité française 3 preuves de vie commune (factures communes, photos, témoignages) Relevé d'IR commun (si possible) Attestation de logement (hébergement stable) - Délai : La régularisation n'est pas automatique ! La préfecture vérifiera : La réalité du mariage (pas de mariage blanc) Votre capacité à subvenir à ses besoins (revenus stables) 4. Risques et conseils Refus possible si : Mariage récent (< 1 an) Preuves de vie commune insuffisantes Solution : Faire appel à un avocat en droit des étrangers pour un recours contentieux. Conseil : - Consultez un avocat spécialisé avant de déposer le dossier (aide juridictionnelle possible). - Évitez les "mairies réfractaires" en vérifiant leur politique auprès d'associations (Cimade, Gisti). La régularisation par mariage est possible, mais exige un dossier solide et des preuves tangibles de vie commune. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sophie, Félicitations pour votre mariage. Il est important de savoir que le fait d'être mariée à une personne de nationalité française est un argument très solide pour la régularisation de sa situation. La démarche n'est pas un simple formulaire, mais une demande de titre de séjour pour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de Français. Voici les étapes et les documents à préparer pour que votre dossier soit le plus solide possible. La procédure et les conditions Votre mari, étant en France, peut demander sa régularisation directement auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. L'administration va s'assurer de deux choses principales : La validité de votre mariage. La sincérité de votre union et de votre vie commune. Les documents à préparer Vous devez constituer un dossier complet qui prouve votre mariage et votre vie commune. Il sera divisé en plusieurs parties : Pour vous (Sophie, la conjointe française) : Votre carte d'identité ou passeport. Un justificatif de domicile (bail, facture d'électricité, etc.). Pour votre mari (le conjoint étranger) : Son passeport, même s'il est périmé. Son acte de naissance original (avec la traduction assermentée si nécessaire). Des photos d'identité récentes. Pour prouver le mariage et la vie commune : Votre livret de famille français ou votre acte de mariage français. Des preuves de vie commune d'au moins 6 mois, car c'est un critère essentiel pour la préfecture. Plus vous en avez, mieux c'est. Cela peut inclure : Un bail de location ou un titre de propriété à vos deux noms. Des factures (électricité, gaz, téléphone, etc.) à vos deux noms. Des extraits de comptes bancaires joints. Votre dernier avis d'imposition commun. Des courriers ou des attestations sur l'honneur de votre entourage. Prochaines étapes Rassemblez tous les documents : Commencez à collecter ces papiers dès maintenant. Contactez la préfecture : Renseignez-vous sur les modalités de dépôt de dossier pour les "conjoints de Français". Dans de nombreuses préfectures, la demande se fait par rendez-vous, et vous devez faire cette démarche ensemble. Pour vous assurer que votre dossier est parfait et pour éviter tout risque d'erreur, je vous conseille vivement de contacter une association spécialisée dans l'aide aux étrangers (comme la Cimade ou le GISTI). Ils pourront vous accompagner et vérifier votre dossier avant de le déposer. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Sophie, il y a 1 jour - 341 vues

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