Les recours possibles en cas de licenciement abusif

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 22/12/2021 à 17h26

Lorsqu'un employeur souhaite mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, il a la possibilité de licencier le salarié. Ce licenciement doit s'effectuer pour des raisons valides et en suivant les formalités imposées par la loi. En cas de licenciement contraire à la loi, appelé licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pourra saisir la justice pour demander la condamnation de l'employeur.

I. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse

La loi opère une distinction entre un licenciement irrégulier et un licenciement injustifié. Un licenciement irrégulier signifie que la procédure pour rompre le contrat n'a pas été respectée, mais le licenciement sera valable. Dans le cadre d'un licenciement injustifié le juge estime que le motif de licenciement n'est pas valable, qu'il n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle du licenciement représente une cause objective, existante et exacte. Les faits invoqués dans la lettre de licenciement doivent être vérifiables, suffisamment précis et vrais. Le juge va vérifier que l'employeur ne cherche pas à licencier pour un autre motif que celui invoqué. La cause sérieuse du licenciement représente un fait d'une certaine gravité, qui empêche le maintien du salarié d'en l'entreprise car cela affecte son fonctionnement normal.

II. Les recours en cas de licenciement abusif

En cas de licenciement illicite, le salarié doit saisir le Conseil des prud'hommes dans un délai d'un an à compter de la notification du licenciement. Il pourra choisir de se faire assister par un avocat.

Le salarié devra remplir une " Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié " puis l'envoyer par courrier au greffe du conseil de prud'hommes.

Si la demande est reçue, les deux parties auront la possibilité de régler leur différend à l'amiable en passant devant un Bureau de conciliation. S'il n'est pas possible de trouver un accord commun entre le salarié et l'employeur, le juge des prud'hommes évaluera le caractère réel et sérieux du licenciement et statuera en fonction de l'argumentation des deux parties.

III. Les réparations octroyables au salarié

Si le juge constate que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il pourra proposer au salarié qui possède au moins 2 ans d'ancienneté sa réintégration au sein de l'entreprise, si celle-ci comprend au moins 11 salariés.

Le juge pourra aussi condamner l'employeur à verser des indemnités pour licenciement abusif à sa charge. Les indemnités versées sont calculées selon des barèmes fixant des montants minimaux et maximaux en fonction de l'ancienneté du salarié et de la gravité du licenciement. Les indemnités pour licenciement abusif peuvent se cumuler aux indemnités légales de licenciement, aux indemnités compensatrices de préavis ainsi qu'aux indemnités compensatrices de congés payés.

Trouvez votre avocat en droit du travail

I. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse

II. Les recours en cas de licenciement abusif

III. Les réparations octroyables au salarié