Recours abusif

Sujet (Cloturé) initié par MAGEil y a 1 an - 1236 vues

Conformément à l'article 680 du code de procédure civile, indique en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amande civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Qu'est ce qui peut caractériser un recours abusif ou dilatoire ?

Et est ce que dans cette situation cela peut être l'une ou l'autre de ces faits:

Si un parent a été informé du départ de l'autre mais fait croire le contraire ?
Si un parent a toujours écrit à l'autre parent mais l'autre parent n'a jamais répondu et fait croire que l'autre a violé ses droits.

Ou encore toute personne qui falsifié des preuves pour incriminé l'autre

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2 réponses

BELIGHA

Bonsoir,

Conformément à l'article 680 du Code de procédure civile, un juge peut sanctionner une partie qui utilise la justice de manière malhonnête. Cette sanction peut prendre la forme d'une amende civile et d'une indemnité pour la partie adverse.

Qu'est-ce qu'un recours abusif ou dilatoire ?

Un recours est abusif lorsqu'il est introduit sans aucune raison valable, dans le seul but de nuire à l'autre partie. Il s'agit d'une action en justice manifestement infondée et motivée par la mauvaise foi ou l'intention de harceler.

Un recours est dilatoire lorsqu'il a pour unique objectif de faire traîner la procédure pour retarder l'issue du litige.

Vos exemples sont-ils des recours abusifs ?

Oui, les situations que vous décrivez sont de parfaits exemples de comportements qui peuvent être qualifiés d'abusifs ou dilatoires et être sanctionnés par le juge.

Mentir sur le départ du domicile : Si un parent sait que l'autre est parti pour une raison légitime (comme un emploi) mais ment au juge pour en tirer un avantage, il s'agit d'un recours abusif. C'est une action de mauvaise foi qui vise à tromper le tribunal.

Ignorer les communications puis se plaindre de la violation de ses droits : Ce comportement est également considéré comme de la mauvaise foi. Un juge verra que le parent a délibérément ignoré les efforts de l'autre pour communiquer afin de pouvoir ensuite l'accuser de ne pas respecter ses droits.

Falsifier des preuves : C'est le cas le plus grave. La falsification de preuves n'est pas seulement un recours abusif, c'est un délit pénal grave ("faux et usage de faux") puni par le Code pénal. Une personne qui falsifie des documents ou des preuves risque non seulement une amende civile et des dommages et intérêts, mais aussi des sanctions pénales (amende et peine de prison).

Le juge est un garant de la sincérité des procédures judiciaires. Il est très attentif à ce type de comportement pour s'assurer que les parties ne se servent pas de la justice pour nuire à autrui.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

BELIGHA

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il y a 1 an

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