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Sujet (Cloturé) initié par Éclairageil y a 4 ans - 2869 vues
Bonjour, Je souhaiterais savoir si je peu demander en recours abusif dommage et intérêts dans une procédure de référé qui s'avère mensonger Mon avocat m'indique que je ne peu pas demander dommage et intérêts dans la procédure de référé effectué par l'adversaire Puis je également faire condamner mon adversaire pour dénonciation calomnieuse quelq'un qui a fait établir un PV d'huissier inexact pour me nuire et sans aucun photo à l'appui (constaté par un autre huissier avec photos) Puis je également dénoncer l'huissier pour faux et toute autre personne intervenant pour appuyer les mensonges ? Je vous remercie d'avance de vos réponses Cordialement,
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Votre avocat peut réclamer une indemnité pour procédure abusive, mais le plus souvent le juge restera sur l'indemnité de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Vous devrez donc mettre en place une nouvelle procédure indépendante pour obtenir indemnisation de la procédure abusive. En ce qui concerne les actions contre les huissiers pour "faux" il s'agit d'une procédure très particulière dite d'inscription en faux contre un acte d'huissier. C'est une procédure compliquée. Vous devrez prouver la falsification de la part de l'huissier. Et si la falsification est établie vous pouvez également porter plainte pénale. Mais c'est une procédure complexe et longue. Donc coûteuse si vous souhaitez qu'elle avance. Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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