CONCOURS REEL D'INFRACTIONS, CE QU'IL FAUT SAVOIR.

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 07/02/2022 à 11h06

L'article 132-2 du Code pénal dispose qu'" Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. "

Le concours réel d'infractions est défini comme la commission de plusieurs infractions pénales non-séparées par une condamnation définitive. Par exemple un individu commet un délit de fuite le samedi et le dimanche un meurtre. Dès lors, il est important de s'interroger sur l'impact du concours réel d'infractions sur la peine.

Pour répondre à cette question, il convient de distinguer selon que les infractions en concours font l'objet d'une seule poursuite (I) ou de poursuites successives (II).

I)EN CAS DE PROCEDURE UNIQUE (art 132-3 Code pénal)

Toutes les infractions qui se trouvent en concours vont être jugées devant une juridiction unique. Dans ce cas de figure si la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée.

Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Sous ce rapport, il faut préciser que sont considérées comme étant respectivement de même nature les peines d'amende et les peines privatives de liberté (emprisonnement).

A titre d'exemple, si une personne commet un meurtre à l'état simple, (trente ans de réclusion criminelle est le maximum légal), mais a également commis un vol (trois ans est le maximum légal) alors la peine d'emprisonnement encourue sera celle de trente ans de réclusion criminelle. Les peines de même nature ne se cumulent pas.

II)EN CAS DE PROCEDURE SEPAREE (art 132-4 Code pénal)

Si la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Les infractions sont jugées séparément, les peines sont donc prononcées de manière distincte. Le concours d'infraction est dans ce cas réglé ultérieurement, au stade de l'exécution des peines.

Pour illustrer , un délinquant est poursuivi pour deux infractions :

- Infraction 1 :

- maximum légal encouru : 10 ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende;

- prononcé 5 ans et 15.000 euros ;

- Infraction 2 :

- maximum légal encouru: 5 ans de prison + 15000 euros d'amende;

- prononcé 3 ans + 10.000 euros.

En cas de procédures séparées : 5 ans cumulés avec 3 ans font 8 ans de prison.

S'agissant de l'amende, les deux peines prononcées ont un total supérieur au maximum légal encouru de l'infraction la plus sévèrement réprimée (30000 euros), le délinquant devra donc payer :30000 euros.

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I)EN CAS DE PROCEDURE UNIQUE (art 132-3 Code pénal)

II)EN CAS DE PROCEDURE SEPAREE (art 132-4 Code pénal)