Qu'est-ce que le jour-amende ?

Par Maître SERRE, Avocat Publié le 04/09/2026 à 11h46

Le jour-amende est une peine pénale qui combine un certain nombre de jours (dans la limite de 360 jours) et une somme à payer pour chaque jour (dans la limite de 1000 euros) en tenant compte des ressources et charges du prévenu et des circonstances de l'infraction (articles 131-3 et 131-25 du code pénal). Le montant total est obtenu par une multiplication : Nombre de jours-amende × montant d'un jour = somme totale à payer. Le tribunal fixe à la fois le nombre de jours et le montant journalier selon les ressources, les charges et les circonstances. Le tribunal peut prononcer, par exemple, 60 jours-amende à 20 € soit 60 × 20 € = 1 200 €. La personne condamnée devra donc verser 1 200 € au Trésor public. Cela ne signifie pas qu'elle doit payer 20 € chaque jour. Dans cet exemple, la somme globale devient exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours prononcés soit après 60 jours.

Conditions de recours au jour-amende et articulation avec les autres peines

La condition de base de recours au jour-amende tient à la nature de l'infraction : il doit s'agir d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement (article 131-5 du code pénal). Il est réservé aux délits punis d'emprisonnement. Il peut, dans certains cas prévus par la loi, être prononcé à la place ou en complément d'une autre peine. Il présente également un mécanisme spécifique de conversion en incarcération en cas de non-paiement, avec des aménagements et conversions possibles en d'autres peines. (article 131-9 du code pénal, article 132-28 du code pénal et article 747-1-1 du code de procédure pénale). Ainsi, la conversion en jours-amende d'une peine d'emprisonnement est régie par l'article 132-57 du code pénal. Le juge de l'application des peines peut, dans certains cas prévus par la loi et sous conditions, convertir ou aménager l'exécution d'une peine de jours-amende.

Sanctions en cas de non-paiement

Le non-paiement total ou partiel peut conduire à la mise à exécution d'un emprisonnement correspondant aux jours-amende impayés, selon la procédure prévue par le code de procédure pénale. Ainsi, si une personne condamnée à 60 jours-amende ne paie rien, elle peut théoriquement devoir exécuter jusqu'à 60 jours d'emprisonnement. Si elle n'en paie qu'une partie, seuls les jours correspondant au solde impayé sont concernés. L'incarcération n'est cependant pas nécessairement automatique : selon la situation, le JAP peut examiner les difficultés de paiement et certaines possibilités de conversion ou d'aménagement.

L'article 762 du code de procédure pénale précise les modalités procédurales de cette conversion en incarcération. Il dispose que, lorsque le JAP statue pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables, que celles des articles 752 et 753 le sont, et qu'une mise en demeure de payer adressée par LRAR a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée peut, selon le stade de la procédure, éviter ou faire cesser la mise à exécution en réglant les sommes dues dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Ce qu'il faut retenir : le jour-amende est une peine financière assortie d'une menace d'emprisonnement en cas de non-paiement. Pour éviter une telle situation, il est important que le condamné signale rapidement au tribunal ses difficultés de paiement au stade de l'exécution.

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