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Une affaire classé sans suite peut-il être consulté l?
Sujet (Cloturé) initié par vsh07il y a 4 mois - 1811 vues
Bonjour, je me permets de poser une question qui m'intrigue. Ayant était mise en cause pour une infraction dont l'affaire à été classé sans suite, j'ai lu sur un site que dans le cadre d'une enquête administrative, les informations du Taj sur une personne mise en cause ayant reçu une decision de classement sans suite ne pouvait être consulté ? Est ce que l'on pourrait m'expliquer ? J'anticipe ma demande vis à vis d'un concours. Merci bien !
Un classement sans suite signifie que le procureur de la République a décidé de ne pas poursuivre pénalement l'affaire. Cela ne vaut pas condamnation, et cela ne figure donc pas au casier judiciaire comme une condamnation pénale.
En revanche, certaines informations peuvent avoir été enregistrées dans des fichiers de police ou de gendarmerie, notamment le TAJ. Ce fichier est encadré par l'article 230-6 du Code de procédure pénale, qui prévoit le traitement d'antécédents judiciaires concernant notamment les personnes mises en cause dans certaines procédures.
Toutefois, en cas de classement sans suite, il peut être demandé une rectification, un effacement ou l'ajout d'une mention, conformément à l'article 230-8 du Code de procédure pénale, selon la nature de la décision et les motifs du classement.
Il faut distinguer le casier judiciaire et les fichiers consultés dans certaines enquêtes administratives. Pour un concours, l'administration ne consulte pas toujours les mêmes éléments selon la nature du poste : concours classique, fonction publique sensible, sécurité, police, gendarmerie, pénitentiaire, douanes, aéroportuaire, etc.
En pratique, un classement sans suite ne devrait pas être traité comme une condamnation. Cependant, l'existence d'une mise en cause peut parfois apparaître dans certains fichiers administratifs ou policiers, ce qui peut poser difficulté si l'emploi visé implique une enquête de moralité ou une habilitation particulière.
Vous pouvez d'abord demander communication de votre extrait de casier judiciaire n°3, afin de vérifier qu'aucune condamnation n'y figure. En principe, un classement sans suite n'y apparaît pas.
Vous pouvez ensuite exercer vos droits concernant le TAJ, notamment pour demander l'effacement ou, à défaut, l'ajout de la mention du classement sans suite. Cette demande se fait auprès du procureur de la République compétent ou selon la procédure dédiée aux fichiers d'antécédents.
Enfin, si votre concours donne lieu à une enquête administrative, il faudra apprécier la nature exacte du concours. Pour les fonctions sensibles, il peut être opportun d'anticiper en faisant vérifier votre situation par un avocat, afin d'éviter qu'une simple mise en cause classée sans suite soit interprétée défavorablement ou sans nuance.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 4 mois
vsh07
Merci beaucoup pour votre retour. J'avais oublier de préciser que ma demande reposer sur le Taj. Après consultation de mon B2 qui est positif , je reste sensible sur la question du Taj et de l'infraction enregistrée. D'après ce que j'ai compris, je suis en droit de demander au Procureur l'ajout d'une mention de non accessibilité à des fins d'enquête administrative ? Cela signifierait donc que lors d'une enquête administrative pour un concours de surveillant pénitentiaire, si cette mention apparaît, mon Taj ne pourra être consulté ?
Pour un concours de surveillant pénitentiaire, une enquête administrative peut effectivement être diligentée.
L'enjeu est donc de demander au procureur non seulement l'effacement de la fiche, si cela est possible, mais à titre subsidiaire l'apposition de la mention de non-accessibilité aux enquêtes administratives.
Cette demande doit être motivée par l'issue de la procédure, votre situation actuelle, l'absence d'inscription au B2, votre projet professionnel et le caractère disproportionné d'un maintien consultable.
Le procureur dispose en principe d'un délai de deux mois pour se prononcer. En cas de refus ou d'absence de réponse, un recours peut être envisagé, et il est alors préférable d'être assisté, car la rédaction de la demande initiale est déterminante.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue, bonne soirée !
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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