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Question résolue par Maître Nathalie SOMMER
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Nathalie

Reconnaissance divorce par consentement mutuel en ukraine
Sujet (Cloturé) initié par Kenz, il y a 2 mois - 763 vues

peut-on divorcer par consentement mutuel si on a une épouse ukrainienne et un époux français?
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1 réponse
Bonjour,
Le divorce par consentement mutuel est possible, même si l'un des époux est de nationalité étrangère. En revanche, il faut distinguer les deux procédures de consentement mutuel.
Il existe une procédure de divorce par consentement mutuel non judiciaire. Les deux époux doivent avoir chacun un avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce. Celle-ci, une fois signée, est déposée chez un notaire. Attention, dans ce cas le divorce n'est pas constaté par un jugement. Les époux sont divorcés en France. Or, lorsqu'un des époux est de nationalité étrangère, le pays d'origine peut demander de justifier du divorce par la production du jugement de divorce. Ce qui est impossible dans ce premier cas.
Il existe un deuxième divorce amiable, appelé divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celui-ci. Les époux sont en accord sur le principe du divorce, sans invoquer le motif du divorce. Ils peuvent être en accord sur tous les effets du divorce, ou sur certains seulement, le tribunal tranchant alors les points de désaccords.
Ce type de divorce permet donc d'obtenir un jugement de divorce, qui pourra être transmis aux autorités du pays d'origine de l'époux de nationalité étrangère.
J'espère que ma réponse vous sera utile.
Bonne journée
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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