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Question résolue par Maître Farah LOQUES
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Vehicule sous main de justice
Sujet initié par , il y a 5 mois - 790 vues

Bonjour,

Suite a une accusation d’enlevement et sequestration en bande organise ma voiture a ete place sous scelle judiciare ,

L’audiance ayant lieu dans 6 mois ayant un pret a la banque et des revenu moyen , serait-ils possible en adressant un courieer et des document qui atteste l’utilite enorme de ce vehicule pour alle au travail et des document qui prouve que j’ai un pret etc... de recupere mon vehicule ?

Merci de vos réponses
Cordialement.
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Bonjour,

La restitution peut être demandée à condition de prouver la propriété du véhicule qui n’aura pas été acquis gràce à l’infraction...

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre demande.
Bonjour,

Je n’est pas tout a fait saisie votre reponse .
Il faut prouver que je n’etait pas sur place ou bien prouver que cela est une fausse accusation ?

Merci de votre reponse.
Cordialement
il y a 5 mois
Le véhicule ne doit pas avoir été acheté grâce à l’infraction ou parfois le tribunal peut confisquer quand le véhicule a servi à commettre l’infraction par exemple.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.

Toute fois si je peut me permettre de vous posé une petit question le vehicule a servi pour commetre le fait pour lequel il n’y a pas de pleinte un temoin a donner de mauvaise info et la pseudo victime a affirmer que les accusation etai fausse , pourais je le recupere ce vehicule ?
il y a 5 mois
Faut voir, je ne peux pas vous répondre comme ça sans avoir vu le dossier.
Si vous êtes relaxé vous aurez la restitution.
il y a 5 mois
Merci beaucoup pour votre aide, je vais tenté d’effectuer une demande en esperant qu’ils accepterons de me le restituer . Tres bonne journee a vous et merci encor
il y a 5 mois
Merci à vous aussi!
il y a 5 mois
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