Il existe deux infractions concernant le respect au code de la route : contraventions et les délits routiers. En principe, les infractions les moins graves entrainent seulement une contravention.
Tandis que, les délits routiers représentent le deuxième degré d'infraction commise sur la route. En effet, ils se distinguent des contraventions en raison de leur gravité.
Du fait de leur gravité, c'est le tribunal correctionnel qui est compétent pour juger ce type d'infraction au code de la route. Par ailleurs, les sanctions infligées par le tribunal correctionnel peuvent être alourdies en fonction du délit commis.
Les principaux délits routiers sont notamment l'homicide involontaire, la conduite sous l'emprise de stupéfiant ou d'un état alcoolémique mais aussi l'excès de vitesse lorsqu'il est supérieur ou égal à 50 km/h ou encore le refus d'obtempérer.
Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter est une infraction prévue et réprimée par le Code de la route. Ainsi, le refus d'obtempérer consiste pour un automobiliste à refuser de se soumettre à une injonction faite par les forces de l'ordre.
Cette infraction est constitutive d'un délit au sens de la loi et peut, être lourdement condamnée.
En effet, la loi énonce que le refus d'obtempérer est " le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité "
