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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus d’obtempérer avec mon véhicule sous la contrainte suite
Sujet initié par Francis24, il y a 22 heures - 269 vues

Bonjour, lorsque je me suis rendu de ma propre initiative au commissariat de police pour énoncer les faits de refus d’obtempérer alors que je n etais pas le conducteur sous la contrainte,on ne m a pas demandé mon permis ni énoncé de rétention de permis. J ai vérifié sur le site officiel, j ai toujours mes 12 points , le major m’a juste demandé si j acceptai les tig en début d audition. Quelles suites peuvent être données et dans quel délai ? Merci

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si vous n’étiez pas le conducteur et que vous vous êtes présenté spontanément, les forces de l’ordre peuvent simplement recueillir votre témoignage. L’absence de rétention de permis et la conservation de vos 12 points indiquent qu’aucune mesure administrative immédiate n’a été prise contre vous. Si le parquet estime que vous avez une part de responsabilité (complicité ou refus de dénonciation par exemple), une convocation ou une citation à comparaître peut intervenir, généralement dans un délai de quelques semaines à plusieurs mois. En l’état, l’acceptation éventuelle d’un TIG suggère une procédure alternative, mais rien n’est acté tant qu’aucune décision judiciaire n’est notifiée. Merci de valider ma réponse.
il y a 22 heures
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Francis24
Un refus de dénonciation peut il être puni ?
il y a 22 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Concernant la rétention de votre permis de conduire, si vous n'avez pas été informé d'une décision de rétention, cela signifie que vous n'êtes pas sous le coup d'une sanction administrative ou pénale à cet égard.

En effet, la rétention de permis doit être notifiée à l'intéressé, et sans notification, vous conservez vos droits de conduire, tant que votre permis est valide et que vous avez toujours vos points.

En ce qui concerne les suites judiciaires, le refus d'obtempérer est un délit prévu par l'article L. 233-1 du Code de la route, et peut entraîner des sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement.

Si vous avez été entendu par la police, il est probable qu'une enquête soit en cours.

Les délais pour la suite des procédures peuvent varier, mais généralement, vous serez informé des suites données à votre dossier par le biais d'une convocation ou d'un courrier.

Quant à la question du refus de dénonciation, il est important de noter que le Code pénal prévoit des sanctions pour le refus de dénoncer un crime ou un délit dans certains cas, mais cela dépend des circonstances spécifiques.

En général, le refus de dénonciation n'est pas puni si vous n'êtes pas légalement tenu de le faire, par exemple, si vous n'êtes pas le conducteur.

Cependant, si vous êtes convoqué en tant que témoin ou si la loi impose une obligation de dénonciation dans votre cas particulier, cela pourrait entraîner des conséquences.

En résumé, tant que vous n'avez pas reçu de notification de rétention de permis, vous pouvez continuer à conduire.

Les suites judiciaires dépendront de l'enquête en cours, et le refus de dénonciation peut être sanctionné selon les circonstances. Il est conseillé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

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#Meilleure réponse
il y a 20 heures
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