Comment se passe un contrôle fiscal ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 16/01/2018 à 17h04

Tout contribuable, particulier ou entreprise, est susceptible de faire l’objet d’un contrôle fiscal, c’est-à-dire, d’une démarche des services fiscaux destinée à vérifier que les obligations fiscales ont été accomplies. Le contrôle fiscal ainsi entendu se décompose, en réalité, en deux phases :

1. Une phase de contrôle proprement dite

2. Une phase de rectification des bases d’imposition

Phase de contrôle

Au cours de cette première étape, l’administration procède généralement à un contrôle sur pièces en procédant à l’examen critique des déclarations du contribuable à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient.

Cette première étape peut déboucher sur :

une demande de renseignements ou de justifications

La demande de renseignements n'est soumise à aucun formalisme particulier.

La demande d'éclaircissement ne peut concerner que les éléments mentionnés dans la déclaration de revenus. Le contribuable a deux mois pour répondre et il peut demander un délai supplémentaire. L'administration peut faire une nouvelle demande si elle considère la réponse comme insuffisante, cette fois le contribuable doit répondre sous un mois. Sans réponse, l'administration peut déclencher une procédure de taxation d'office.

Si elle demande des justifications, elle demande des éléments de preuve. Le contribuable doit les fournir sous deux mois. Un délai supplémentaire peut toujours être demandé. Elle peut demander des informations complémentaires et le contribuable devra répondre dans les un mois.

une proposition de rectification
un examen de situation fiscale personnelle
une vérification de comptabilité

Si le vérificateur décide d’opérer un examen de situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité, des rendez-vous vont être fixés avec le contribuable pour analyser ses comptes bancaires et/ou sa comptabilité et lui demander des justifications.

Le contribuable, personne physique ou société peut être assisté d’un conseil dès le début de cette phase de dialogue avec l’administration.

Si l’administration relève des omissions, erreurs ou insuffisances dans la situation fiscale du contribuable, elle lui adresse une proposition de rectifications.

Phase de rectification

Lorsque le contribuable reçoit sa proposition de rectifications, il dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations.

Il est essentiel que le contribuable formule ses observations dans le délai de 30 jours sous peine d’être considéré comme ayant accepté tacitement les propositions de rectifications et de perdre certaines garanties qui lui sont offertes par la loi. Si le contribuable laisse passer ce délai sans répondre et qu’il souhaite par la suite se défendre, il sera contraint d’exercer un recours contentieux.

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