Refus implicite de délivrance de titre de séjour
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Un refus de première demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour peut être par l'administration ouvre la possibilité de faire un recours, quel que soit le type de recours choisi. Cependant, pour faire un recours il faut un document précisant la décision du refus, son ou ses motifs de refus, ainsi que les voies et délais de recours. Comment obtenir ce document lorsqu'on est face à un refus implicite ?
Dans quelles circonstances agir ?
" Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejet. " Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet.
Dans le cadre des demandes de délivrance de titre de séjour, l'absence de réponse de la préfecture dans les 4 mois suivant l'enregistrement de la demande vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite n'est pas illégale, mais en l'absence de motivation de la décision, un recours ne peut pas être introduit.
Le courrier de demande de motifs intervient ainsi systématiquement en préalable d'un recours lorsque le silence de l'administration dépasse les 4 mois.
Dans ce courrier il devra être précisé qu'un délai d'un mois est donné à la préfecture pour répondre à la demande de communication des motifs de cette décision de rejet implicite.
Les réponses des préfectures
Après envoie de ce courrier, que peut-on attendre des préfectures ?
Les premières réponses attendues sont des courriers donnant l'état d'avancement de votre demande :
- En cours d'instruction : le traitement de votre demande est seulement plus long que prévue et la préfecture a besoin de plus de temps
- Demande refusée, avec les motifs du refus, et parfois une mesure d'éloignement telle que l'Obligation de Quitter le Territoire ; vous avez alors 2 mois pour introduire un recours
- Autres états : dossier non enregistré, dossier perdu, dossier en attente de pièces complémentaires, dossier transmis dans une autre préfecture, etc?
Il est également possible que la préfecture ne réponde tout simplement pas à votre courrier. En effet, ce courrier étant un préalable à tout recours, certaines administrations ont pris pour habitude de ne pas répondre aux courriers de demande de motifs, décourageant en conséquence toute procédure ultérieure. Dans ce cas, vous pourrez introduire un recours deux mois après la date de notification de réception de votre courrier de demande de motif par la préfecture.
Peut-on agir seul ?
Le seul moyen de faire un recours en cas de silence de plus de 4 mois de la préfecture suite à votre demande de délivrance de titre de séjour, est d'envoyer ce courrier de demande de motif. La suite dépendra de la réponse de la préfecture.
Vous pouvez faire ce courrier vous-même, vous trouverez toujours des modèles en ligne afin de guider vos écritures. Veillez cependant à bien détailler la chronologie de votre demande à l'aide de justificatifs, en effet la lettre de demande de motifs étant un préalable à tout contentieux, il est très important que les dates que vous avancez dans votre lettre soient justifiées (preuves d'une lettre envoyée en recommandée par exemple). Au minimum, votre courrier devra avoir en pièce jointe : la copie de la preuve de l'enregistrement de votre demande de titre de séjour auprès de la préfecture et son accusé de réception.
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