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Fiche pratique rédigée par Maître Jocelyn ZIEGLER
Maître ZIEGLER

Posséder un compte de cryptomonnaies : les solutions juridiques en cas de piratage

Banque et crédit / Par Maître ZIEGLER, Avocat, Publié le 09/06/2022 à 16h51
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En août 2021, a eu lieu le piratage le plus spectaculaire de l'histoire de la finance décentralisée. Un hacker a réussi à dérober plus de 600 millions de dollars de cryptomonnaies en exploitant une faille dans Poly Network, une entreprise spécialisée dans les transferts de crypto-actifs. En janvier dernier, c'est au tour de crypto.com, le géant mondial de l'échange de crypto-monnaies, d'être victime d'un piratage avec plus de 30 millions de dollars volés.

Alors que la sphère de la cryptomonnaie était déjà fragilisée par de nombreux cas de fraude, la multiplication des piratages ébranle une fois de plus le monde des crypto-actifs. Les victimes de ces piratages se font de plus en plus nombreuses, et sont souvent décontenancées par ce vol d'une nouvelle ère. Mais existe-t-il des solutions juridiques face à ces piratages de compte de cryptomonnaie ?

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Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

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Crédit à la consommation

Prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors immobilier.

Exemple : crédit auto, prêt personnel ou crédit renouvelable contesté.

Crédit professionnel

Financement accordé dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'une entreprise.

Exemple : prêt bancaire refusé ou dénoncé pour une société.

Crédit immobilier

Prêt destiné à financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier.

Exemple : litige sur l'offre de prêt ou l'assurance emprunteur.

Crédit-bail

Contrat permettant d'utiliser un bien avec possibilité de l'acheter ensuite.

Exemple : crédit-bail pour un véhicule ou du matériel professionnel.

Taux d'intérêt

Coût du crédit fixé par la banque ou le prêteur.

Exemple : contestation du taux appliqué, du TAEG ou d'un taux variable.

Rupture de crédit

Arrêt, réduction ou dénonciation d'un financement par la banque.

Exemple : suppression d'une autorisation de découvert ou arrêt d'une ligne de crédit.

Frais bancaires

Sommes facturées par la banque pour la gestion du compte ou des incidents.

Exemple : commissions d'intervention ou frais de rejet contestés.

Garanties liées à un crédit

Sûretés demandées pour sécuriser le remboursement d'un prêt.

Exemple : caution personnelle, hypothèque ou nantissement lié à un crédit.

Comptes bancaires

Problème lié à l'ouverture, au fonctionnement ou à la clôture d'un compte.

Exemple : compte bloqué, clôturé ou fonctionnement contesté.

Interdiction bancaire

Restriction liée à un incident de paiement, notamment chèque impayé ou usage abusif.

Exemple : inscription au FCC ou difficulté à régulariser la situation.

Cession de créances (affacturage)

Opération par laquelle une entreprise cède ses factures à un organisme pour obtenir un financement.

Exemple : litige avec une société d'affacturage.

Saisie sur compte bancaire

Mesure qui bloque ou prélève des sommes disponibles sur un compte pour payer une dette.

Exemple : saisie-attribution contestée.

Saisie immobilière

Procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier pour être payé.

Exemple : vente forcée engagée après impayés de crédit.

Responsabilité de la banque

Mise en cause d'une faute de la banque dans ses obligations de conseil, d'information ou de vigilance.

Exemple : opération anormale non détectée ou conseil inadapté.

Demande d'agrément

Autorisation administrative ou professionnelle nécessaire pour exercer certaines activités bancaires ou financières.

Exemple : dossier d'agrément auprès d'une autorité compétente.

Produits et services bancaires

Services proposés par la banque au quotidien : carte, virement, prélèvement, package ou banque en ligne.

Exemple : carte bloquée ou service facturé à tort.

Marchés financiers

Opérations portant sur des titres, instruments financiers ou placements en bourse.

Exemple : ordre de bourse mal exécuté ou information insuffisante.

Fonds d'investissement et OPCVM

Placements collectifs gérés par des professionnels, comme certains fonds ou SICAV.

Exemple : litige sur la souscription ou l'information remise avant l'investissement.

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Un cautionnement

Engagement d'une personne à payer la dette si l'emprunteur ne rembourse pas.

Exemple : dirigeant qui s'est porté caution d'un prêt professionnel.

Une hypothèque

Garantie prise sur un bien immobilier pour sécuriser le remboursement d'une dette.

Exemple : hypothèque sur une maison en garantie d'un prêt.

Un nantissement

Garantie portant sur un bien incorporel ou certains actifs, comme un fonds de commerce ou des parts sociales.

Exemple : nantissement de parts pour garantir un prêt.

Un gage

Garantie portant sur un bien mobilier, parfois avec remise ou blocage du bien.

Exemple : gage sur un véhicule ou du matériel.

Une garantie autonome

Engagement indépendant par lequel un garant paie à première demande selon les conditions prévues.

Exemple : garantie demandée dans une opération commerciale ou financière.

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Le crypto-phishing

Les procédés se sont multipliés ces dernières années, avec des techniques de plus en plus sophistiquées.

Les cybercriminels créent des copies de sites originaux spécialisés dans l'achat ou l'échange de cryptomonnaie afin d'attirer l'utilisateur vers le clone du site et de le forcer à entrer le mot de passe du compte ou une clé de cryptage. Après avoir obtenu les identifiants du porte-monnaie en ligne Bitcoin de la victime, ils lui dérobent ses fonds.

Les techniques de crypto-phishing se sont élaborées et multipliées. Par exemple, une récente combine utilise des fonctionnalités de Facebook pour piéger les détenteurs de cryptomonnaies. Les hackers trouvent une communauté de crypto-actifs et créent une page Facebook avec le même intitulé et le même design que la page originale de la communauté. Les fraudeurs partagent ensuite la photo du profil de la victime sur leur page et l'identifient. La publication consiste le plus souvent à avertir l'utilisateur qu'il est l'heureux vainqueur de X unités de crypto-monnaie en raison de sa fidélité à la plateforme. La publication comporte évidemment un lien frauduleux pour accéder à l'argent.

Ransomware

Un Ransomware est un virus qui crypte tout ou une partie des fichiers présents sur un ordinateur pour les rendre inaccessibles. L'utilisateur reçoit ensuite un message de le hacker l'invitant à payer une rançon, le plus souvent en cryptomonnaie (Bitcoin, Ethereum?), en échange d'une clef de cryptage permettant de rétablir ses données. L'ordinateur peut être infecté après l'ouverture d'une pièce jointe, ou après avoir cliqué sur un lien malveillant reçu dans un mail, ou suite à une intrusion sur le système. Le Bitcoin étant une monnaie virtuelle et difficilement traçable, le hacker a tout intérêt à demander un paiement en crypto-monnaie.

Si des professionnels sont victimes d'un tel virus, ils doivent dans certains cas notifier cette infection à la CNIL (Commission nationale de l'Informatique et des libertés). En effet, si l'attaque a pour conséquence une modification, une indisponibilité ou une suppression de données à caractère personnel, ou si les données sont divulguées de manière illicite, certains professionnels ont l'obligation de notifier l'incident à la CNIL, voire aux personnes concernées. Le professionnel devra notamment préciser la nature de la violation, les conséquences probables de la violation de données, etc.

Mars Stealer : le cheval de Troie

Mars Stealer est le nom d'un nouveau logiciel malveillant, un cheval de Troie, qui prend pour cible les wallets cryptos(portefeuille de cryptomonnaies) installés sur les ordinateurs, notamment les wallets sous forme d'extensions de navigateur. De nombreuses extensions sont concernées, comme MetaMask, CoinBase Wallet ou encore TronLink. Une fois le wallet détecté, le logiciel malveillant va extraire la clé privée afin de voler les fonds de la victime.

Pour se protéger d'un tel virus, il peut être utile de s'équiper d'un hardware wallet (ou portefeuille physique), qui est un espace de stockage pour gérer ses cryptomonnaies. Il prend la forme d'une clé USB sécurisée.

Comment éviter le piratage de son compte de crypto-monnaie ?

Si on souhaite éviter de tels piratages, il est nécessaire de prendre des mesures de prévention comme :

- Avoir un mot de passe solide, en optant pour un gestionnaire de mot de passe et en changeant de mot de passe régulièrement

- Choisir un anti-virus performant

- Opter pour la double authentification, de préférence pas par SMS

- Eviter les réseaux wifi publics : un acteur malveillant peut avoir piraté un réseau WIFI d'hôtel, de restaurant, ou d'autres lieux publics, pour accéder aux données sensibles

Sécuriser soi-même son portefeuille de crypto-monnaie est une tâche laborieuse, c'est pourquoi déléguer la gestion et conservation de ses cryptomonnaies à une entreprise qui a l'habitude de protéger des portefeuilles et gérer leur sécurité peut être une bonne alternative.

Quelles sont les solutions juridiques ?

Il est conseillé de contacter en premier lieu le service client de la plateforme de cryptomonnaies. En réagissant rapidement, le service pourra peut-être geler les fonds selon l'état d'avancement du vol.

Dans tous les cas de piratage, il est recommandé de porter plainte dans les six ans à compter de l'infraction :

· Soit au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie

· Soit par écrit au procureur de la République de préférence, en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible de s'adresser à celui du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction, celui du tribunal judiciaire du domicile de la victime ou celui du tribunal judicaire di lieu de résidence ou siège de l'un des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction.

Le procureur a 3 mois pour répondre à la plainte. A défaut de réponse, la victime peut à nouveau porter plainte en se constituant partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire.

Afin que la plainte aboutisse, il est nécessaire de faire conserver les preuves par un professionnel (un exemple de message piégé, des fichiers chiffrés, etc.). Les preuves de piratage pourront également être utilisées auprès des éventuelles assurances souscrites. En effet, de nombreuses plateformes de cryptomonnaie proposent une police d'assurance pour couvrir les dépositaires de la plateforme. Elle offre notamment une protection contre la destruction, les dommages physiques et le vol par des tiers.

Il peut être utile dans certains cas de faire appel à un professionnel du droit afin d'accompagner la victime dans le dépôt de sa plainte visant à obtenir le remboursement des fonds volés.

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