Délai de traitement

Sujet initié par Anonyme, il y a 3 jours - 295 vues

Bonjour,

En matière d'admission exceptionnelle au séjour, il n'existe pas de délai légal spécifique imposé à la préfecture pour rendre sa décision, en dehors du délai de 4 mois qui entraîne un refus implicite si aucune réponse n'est donnée.

Cela signifie que la préfecture peut prendre plus de temps pour examiner les dossiers, en fonction des circonstances et de la complexité des cas présentés.

L'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que l'admission exceptionnelle au séjour est une procédure qui permet la régularisation d'un étranger ne remplissant pas les conditions pour obtenir un titre de séjour, mais elle est laissée à l'appréciation du préfet.

Je vous conseille donc de suivre l'évolution de votre dossier et, si nécessaire, de relancer la préfecture pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande.

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