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Fiche pratique rédigée par Maître Jocelyn ZIEGLER
Maître ZIEGLER

Quelles solutions pour une entreprise victime de fraude ?

Banque et crédit / Par Maître ZIEGLER, Avocat, Publié le 15/09/2022 à 16h48
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En juin dernier, une société de production parisienne a été la nouvelle victime de la fameuse " arnaque au président ", qui lui a coûté 2,5 millions d'euros. Les entreprises sont particulièrement sujettes aux escroqueries, et notamment aux fraudes aux faux ordres de virement, dites FOVI. Ces arnaques ont la particularité d'être fondées sur la tromperie et la manipulation.

Les escrocs se font généralement passer pour des sources fiables, telles que le directeur de la société ou la banque, en vue d'obtenir la réalisation d'un virement, la plupart du temps vers un compte étranger frauduleux.

Face à cette situation, plusieurs questions demeurent. D'abord, comment identifier une escroquerie bancaire ? Ensuite, quelle est la bonne façon de réagir pour une entreprise en tant que victime d'une telle arnaque ?

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Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

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Prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors immobilier.

Exemple : crédit auto, prêt personnel ou crédit renouvelable contesté.

Crédit professionnel

Financement accordé dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'une entreprise.

Exemple : prêt bancaire refusé ou dénoncé pour une société.

Crédit immobilier

Prêt destiné à financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier.

Exemple : litige sur l'offre de prêt ou l'assurance emprunteur.

Crédit-bail

Contrat permettant d'utiliser un bien avec possibilité de l'acheter ensuite.

Exemple : crédit-bail pour un véhicule ou du matériel professionnel.

Taux d'intérêt

Coût du crédit fixé par la banque ou le prêteur.

Exemple : contestation du taux appliqué, du TAEG ou d'un taux variable.

Rupture de crédit

Arrêt, réduction ou dénonciation d'un financement par la banque.

Exemple : suppression d'une autorisation de découvert ou arrêt d'une ligne de crédit.

Frais bancaires

Sommes facturées par la banque pour la gestion du compte ou des incidents.

Exemple : commissions d'intervention ou frais de rejet contestés.

Garanties liées à un crédit

Sûretés demandées pour sécuriser le remboursement d'un prêt.

Exemple : caution personnelle, hypothèque ou nantissement lié à un crédit.

Comptes bancaires

Problème lié à l'ouverture, au fonctionnement ou à la clôture d'un compte.

Exemple : compte bloqué, clôturé ou fonctionnement contesté.

Interdiction bancaire

Restriction liée à un incident de paiement, notamment chèque impayé ou usage abusif.

Exemple : inscription au FCC ou difficulté à régulariser la situation.

Cession de créances (affacturage)

Opération par laquelle une entreprise cède ses factures à un organisme pour obtenir un financement.

Exemple : litige avec une société d'affacturage.

Saisie sur compte bancaire

Mesure qui bloque ou prélève des sommes disponibles sur un compte pour payer une dette.

Exemple : saisie-attribution contestée.

Saisie immobilière

Procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier pour être payé.

Exemple : vente forcée engagée après impayés de crédit.

Responsabilité de la banque

Mise en cause d'une faute de la banque dans ses obligations de conseil, d'information ou de vigilance.

Exemple : opération anormale non détectée ou conseil inadapté.

Demande d'agrément

Autorisation administrative ou professionnelle nécessaire pour exercer certaines activités bancaires ou financières.

Exemple : dossier d'agrément auprès d'une autorité compétente.

Produits et services bancaires

Services proposés par la banque au quotidien : carte, virement, prélèvement, package ou banque en ligne.

Exemple : carte bloquée ou service facturé à tort.

Marchés financiers

Opérations portant sur des titres, instruments financiers ou placements en bourse.

Exemple : ordre de bourse mal exécuté ou information insuffisante.

Fonds d'investissement et OPCVM

Placements collectifs gérés par des professionnels, comme certains fonds ou SICAV.

Exemple : litige sur la souscription ou l'information remise avant l'investissement.

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Engagement d'une personne à payer la dette si l'emprunteur ne rembourse pas.

Exemple : dirigeant qui s'est porté caution d'un prêt professionnel.

Une hypothèque

Garantie prise sur un bien immobilier pour sécuriser le remboursement d'une dette.

Exemple : hypothèque sur une maison en garantie d'un prêt.

Un nantissement

Garantie portant sur un bien incorporel ou certains actifs, comme un fonds de commerce ou des parts sociales.

Exemple : nantissement de parts pour garantir un prêt.

Un gage

Garantie portant sur un bien mobilier, parfois avec remise ou blocage du bien.

Exemple : gage sur un véhicule ou du matériel.

Une garantie autonome

Engagement indépendant par lequel un garant paie à première demande selon les conditions prévues.

Exemple : garantie demandée dans une opération commerciale ou financière.

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La fraude au président

Cette arnaque se matérialise par une usurpation d'identité : l'escroc collecte en amont des informations sur l'entreprise cible et ses dirigeants. Il se fait ensuite passer pour le PDG ou le gérant de la société-mère ou du groupe, et demande de réaliser un virement, prétextant une opération financière urgente, telle qu'une fusion ou une acquisition. En confiance ou sous la pression, le service comptable de l'entreprise exécute la transaction. Une fois l'opération réussie, le fraudeur transfère l'argent sur des comptes basés à l'étranger.

Cette arnaque connaît désormais plusieurs variantes. Par exemple, le fraudeur peut usurper l'identité d'une administration, telle que la Direction générale des finances publiques, en utilisant frauduleusement nom et signes distinctifs (sceaux et timbres de l'Etat). Sous cette fausse identité, l'escroc va réclamer des informations sur l'entreprise et sur ses clients. Ensuite, il va se faire passer pour l'entreprise cible auprès de ses clients et leur annoncer un changement de compte bancaire. Les clients de l'entreprise paieront donc leurs prochaines factures sur le nouveau compte frauduleux.

L'escroquerie au faux RIB

Il s'agit d'une variante de la fraude au faux président, cette arnaque étant toutefois la plus simple à réaliser. La création de fausses adresses électroniques et de fausses factures à entête de fournisseurs bien réels peut suffire. En général, une société se faisant passer pour un vrai fournisseur contacte une entreprise et l'informe par mail de son changement de domiciliation bancaire. Le prétendu fournisseur joint alors à la société une facture et un RIB mentionnant les nouvelles coordonnées. Confiante, l'entreprise ciblée paie immédiatement la facture, ainsi que les factures suivantes, jusqu'à la découverte de l'escroquerie.

Le spoofing

Également fondé sur l'usurpation d'identité, le spoofing consiste à voler l'identité d'une entité fiable, par exemple, la banque, dans le but de mettre en confiance la victime. L'objectif pour le malfaiteur est de mettre la main sur les identifiants de connexion bancaire de leurs victimes. Pour ce faire, les escrocs prennent contact avec les entreprises, que ce soit par mail avec un en-tête identique à celui utilisé par l'établissement bancaire, par SMS ou directement par appel téléphonique. La prétendue banque informe alors son interlocuteur qu'il a été victime d'une arnaque, d'un vol ou toute autre activité suspecte afin d'obtenir les précieuses données. Par la suite, ils ne leur restent plus qu'à se connecter pour réaliser des virements vers des comptes frauduleux.

Toutes ces manoeuvres frauduleuses constituent des infractions pénales, répréhensibles sur différents fondements : escroquerie, usurpation d'identité, etc.

Que-faire en cas d'escroquerie bancaire ?

Tout d'abord, plusieurs mesures préventives peuvent être mises en place pour éviter ce type d'escroqueries. A ce titre, il convient de faire impérativement preuve de prudence et ne pas agir dans la précipitation malgré l'insistance de l'interlocuteur. Bien que celui-ci ait l'air crédible à première vue, il est recommandé de vérifier son identité (via Infogreffe par exemple).

En outre, la sensibilisation des employés des services comptables, trésorerie ou secrétariat est primordiale. Parce qu'elles sont les principales victimes de ce type d'escroqueries, les informer des modes opératoires des fraudeurs peut s'avérer être très utile pour prévenir les risques de tromperie. L'escroquerie prend ainsi différentes formes : demande de virement à l'international, non planifiée et urgente ; contact direct avec un membre de la société ou un banquier faisant usage de flatterie ou de menace, etc.

Les escrocs concentrent leurs efforts pendant les périodes de congés scolaires et jours fériés, profitant que la majorité des salariés soient en congés. Il faut donc redoubler de prudence durant ces périodes propices aux escroqueries.

Si malgré les différentes mesures préventives l'entreprise est victime d'une telle escroquerie, cette dernière doit immédiatement contacter sa banque afin de bloquer le virement frauduleux (dans un délai compris entre 24 et 48 heures) ou demander à réinitialiser ses identifiants. Si le virement n'est pas encore effectué, le service comptabilité de l'entreprise doit être immédiatement contacté pour tenter de suspendre le mandat ou la demande de virement frauduleuse.

L'entreprise doit ensuite déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche, ainsi que dans le pays d'arrivée du virement frauduleux. En effet, le dépôt d'une plainte dans le pays d'arrivée des fonds peut obliger la banque concernée à geler les sommes détournées. Afin d'optimiser les chances de récupérer les fonds escroqués, il convient d'apporter un maximum d'éléments aux enquêteurs, dont les numéros de téléphone, les mails reçus, les ordres de virement, les factures?

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