Transaction aux pays-bas - souci dans le numéro de tva sur la facture

Sujet initié par Mehdi, il y a 11 mois - 2290 vues

Cher Monsieur,

Je comprends votre situation, qui est malheureusement un problème fréquent lors d'achats transfrontaliers. Vous vous retrouvez bloqué par une erreur qui n'est pas de votre fait, et le manque de coopération du vendeur est un obstacle majeur.

Voici les étapes que vous pouvez suivre pour tenter de débloquer la situation :

Étape 1 : Mener votre propre vérification

Avant de prendre contact avec le vendeur ou l'administration, vous pouvez essayer de trouver vous-même le numéro de TVA correct pour le vendeur.

Vérifiez sur le VIES : Le VIES (VAT Information Exchange System) est une base de données européenne qui permet de vérifier la validité des numéros de TVA des entreprises de l'UE. Vous pouvez y accéder en ligne. Si vous avez le nom de la société, vous pourriez trouver le bon numéro.

Recherchez l'entreprise en ligne : Un simple moteur de recherche avec le nom de l'entreprise et la mention "VAT number Netherlands" pourrait vous donner des informations.

Si vous trouvez le numéro de TVA correct, présentez-le à votre service des impôts avec votre facture, en expliquant la situation. Cela pourrait suffire à lever le blocage.

Étape 2 : Mettre la pression sur le vendeur

Si vous ne parvenez pas à trouver le bon numéro ou si l'administration ne l'accepte pas, il est temps de faire une démarche plus formelle auprès du vendeur.

Envoyez un courrier recommandé : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. Dans ce courrier, rappelez-lui son obligation légale de fournir une facture correcte et complète pour une transaction au sein de l'UE. Expliquez clairement que son refus vous empêche de faire immatriculer le véhicule et que cela vous cause un préjudice.

Mentionnez les autorités compétentes : Dans votre lettre, informez le vendeur que si vous ne recevez pas la facture corrigée sous un certain délai (par exemple, 15 jours), vous serez contraint de signaler son manquement aux autorités fiscales néerlandaises et au Centre Européen des Consommateurs.

Étape 3 : Négocier avec le service des impôts français

Rendez-vous en personne : Il est parfois plus efficace de se déplacer. Prenez un rendez-vous avec un agent du service des impôts. Apportez l'ensemble de votre dossier : la facture avec l'erreur, le certificat d'immatriculation néerlandais, le bon de commande, et la preuve de votre paiement (relevé bancaire).

Jouez la carte de la bonne foi : Expliquez calmement la situation et montrez que vous êtes un particulier de bonne foi, victime de la mauvaise volonté d'un professionnel. L'administration pourra peut-être, avec vos autres documents, vérifier elle-même la situation du vendeur dans le VIES et débloquer votre dossier.

Étape 4 : Contacter un organisme de médiation

Si toutes les autres tentatives échouent, votre dernier recours est de faire appel à un organisme d'aide aux consommateurs. Le Centre Européen des Consommateurs (CEC France) est un service public qui peut vous aider gratuitement à résoudre des litiges avec des professionnels établis dans d'autres pays de l'Union européenne. Ils pourront contacter le vendeur néerlandais en votre nom et vous accompagner dans les démarches.

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