Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Depuis quelques années, les entreprises de toutes tailles se voient confronter à une intensification des tentatives de détournement de fonds : en 2021, deux entreprises sur trois déclarent avoir été victimes d'au moins une tentative de fraude. Ces attaques, lorsqu'elles aboutissent, entrainent des conséquences drastiques pour les sociétés victimes, tant d'un point de vue financier que réputationnel. Les arnaques et modes opératoires sont diverses, il peut s'agir d'un piratage réalisé par des personnes extérieures à l'entreprise tels que la fraude au faux président, le piratage des cartes bancaires, des cyberattaques. Le préjudice des entreprises est généralement supérieur à 10 000 ? et peut dépasser les 100 000 ? selon les ressources financières de l'entreprise ciblée.
Toutefois, il arrive également que des personnes internes à l'entreprise telles des dirigeants, des associés voire des salariés détournent les fonds de l'entreprise. Ces détournements constituent une réelle menace pour la pérennité des entreprises françaises, notamment dans un contexte économique en tension.
Face à ces procédés, il sera envisagé de trouver des solutions juridiques permettant aux entreprises de pouvoir récupérer les fonds qui ont été détournés.
Trouvez votre avocat en droit bancaire
Gratuit et sans engagement
Continuer
Détournement de fonds : quelles solutions juridiques pour les entreprises en cas d'arnaque ?
Depuis quelques années, les entreprises de toutes tailles se voient confronter à une intensification des tentatives de détournements de fonds : en 2021, deux entreprises sur trois déclarent avoir été victimes d'au moins une tentative de fraude. Ces attaques, lorsqu'elles aboutissent, entraient des conséquences drastiques pour les sociétés victimes, tant d'un point de vue financier que réputationnel. Les arnaques et modes opératoires sont diverses, il peut s'agir d'un piratage réaliser par des personnes extérieures à l'entreprise tels que la fraude au faux président, le piratage des cartes bancaires, des cyberattaques. Le préjudice des entreprises est généralement supérieur à 10 000 ? et peut dépasser les 100 000 ? selon les ressources financières de l'entreprise ciblée.
Toutefois, il arrive également que des personnes internes à l'entreprise telles des dirigeants, des associés voire des salariés détournent les fonds de l'entreprise. Ces détournements constituent une réelle menace pour la pérennité des entreprises françaises, notamment dans un contexte économique en tension.
Face à ces procédés, il sera envisagé de trouver des solutions juridiques permettant aux entreprises de pouvoir récupérer les fonds qui ont été détournés.
Qualification du détournement de fonds
En cas de détournement des biens appartenant à une entreprise, la qualification dépend de la qualité de son auteur selon qu'il s'agisse d'un dirigeant ou d'un associé.
En effet, selon le cas, il s'agira d'un abus de biens sociaux ou d'un abus de confiance.
Est constructif d'un abus de biens sociaux l'utilisation des biens d'une société commerciale par gérant, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société qui l'intéresse. Il peut s'agir de biens matériels (véhicule, argent en liquide, ...) comme de biens immatériels (créances, ...). Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 ? d'amende.
Toutefois, l'abus de biens sociaux ne concerne que les détournements réalisés par les dirigeants de sociétés commerciales. Aussi, lorsqu'il s'agit d'un détournement de biens réalisé par un associé, un salarié ou s'il intervient dans le cadre d'une société civile, il est alors qualifié d'abus de confiance.
En effet, le détournement de fonds sociaux est une catégorie d'abus de confiance spécifique qui est incriminée par le Code pénal.
Quels sont les éléments constructifs de l'abus de confiance ?
Il est défini à l'article 314-1 du Code pénal comme :
"Le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé."
Ainsi, pour que le délit d'abus de confiance soit consommé, il faut que plusieurs conditions cumulatives soient réunies.
Une remise de fonds
En premier lieu l'abus de confiance suppose que les fonds aient été remis de façon volontaire et dans le cadre d'un contrat (mandat, contrat de société?).
L'acte matériel
En second lieu, le détournement de fonds suppose un élément matériel qui consiste en l'acte de détournement, c'est-à-dire l'utilisation de la chose remise à des fins étrangères à celles qui avaient été convenues (utilisations de la trésorerie, des bénéfices, des biens de la société).
Certaines activités sont d'ailleurs très propices à la constitution du délit d'abus de confiance telle la location immobilière avec location gérance.
L'élément moral
L'élément moral est le fait d'avoir conscience du détournement et de la possibilité d'un préjudice qui en résulte.
L'existence d'un préjudice
Le détournement de fonds doit avoir causé un préjudice qu'il soit matériel ou immatériel mais en tout état de cause, il doit exister.
Quelles sont les sanctions de l'abus de confiance par détournement de fonds ?
Toute personne qui commet un abus de confiance par détournement de fonds est susceptible de faire l'objet de poursuites pénales. L'article 314-1 du Code pénal prévoit que l'auteur ou le complice qui commet ou qui tente de commettre un abus de confiance peut se voir condamner aux peines principales de trois ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. L'article 314-2 du même code prévoit des peines principales maximales plus lourdes lorsque l'abus de confiance est assorti de circonstances aggravantes. Le juge pénal peut aussi prononcer des peines complémentaires énoncées par l'article 314-10 du Code pénal.
Toutefois, pour les victimes d'un détournement de fonds, l'intérêt de la procédure pénale consiste à la possibilité de se faire rembourser l'argent détourné.
Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, qui est habitué à ce type de procédure. Il saura mettre en place la meilleure stratégie juridique pour débloquer les fonds le plus rapidement possible.
Toutefois, il n'est pas rare que le ou les auteurs de l'abus de confiance apparaissent insolvables, et qu'il soit impossible d'exécuter les dispositions civiles du jugement rendu à leur encontre. L'insolvabilité des auteurs du détournement de fonds peut mettre en péril le remboursement des sommes détournées.
Fiche pratique rédigée par
Maître Jocelyn ZIEGLER
Avocat au barreau de PARIS (droit bancaire, droit pénal)
L'entreprise en difficulté est une entreprise qui peine à honorer ses échéances financières, qu'il s'agisse de mensualités de prêts, factures ou traites qui demeurent...
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent...
La corruption peut se définir comme un agissement par lequel une personne ayant une fonction publique ou privée sollicite ou accepte un don, une promesse ou une offre pour...
Dans le paysage entrepreneurial français, la publication des comptes annuels constitue une étape cruciale, reflétant non seulement la transparence et la fiabilité d'une...
Victime d'une arnaque ? voici ce que dit vraiment la loiles fraudes bancaires se multiplient, notamment via le spoofing (usurpation d'identité du conseiller bancaire), les...
