Fonds de solidarité « Covid » : contrôle des aides, remboursement et recours possibles

Par Maître ROCH, Avocat Publié le 21/12/2022 à 11h09

Institué par une ordonnance du 25 mars 2020, le fonds de solidarité était un dispositif d'aides financières créé à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (confinements, couvre-feux, fermetures administratives). Plus de deux millions d'entreprises ont pu bénéficier du fonds, pour un montant total d'aides attribuées s'élevant à plus de 40 milliards d'euros. Si le fonds de solidarité n'existe plus depuis juin 2022, les aides versées pendant ses deux années d'existence ne sont pas pour autant définitivement acquises pour les entreprises bénéficiaires. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) dispose en effet du pouvoir de contrôler les aides reçues et, le cas échéant, de procéder à leur récupération si elles s'avéraient injustifiées. Retour en trois points sur cette procédure et les recours à disposition des entreprises pour y faire face.

La DGFiP peut contrôler une aide versée à une entreprise jusqu'à cinq ans après son versement

Le contrôle de la DGFiP sur une aide versée au titre du fonds de solidarité peut s'exercer à tout moment pendant cinq ans à compter de la date de son versement. Durant cette période, les agents de la DGFiP peuvent demander la communication de tout document (notamment administratif ou comptable) permettant à l'entreprise de justifier, d'une part, de son éligibilité à percevoir l'aide reçue, d'autre part, de l'exactitude des éléments ayant servi à calculer le montant de l'aide.

En pratique : la demande de communication est généralement adressée via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel disponible sur impôt.gouv.fr, à partir duquel la demande d'aide a été formulée. Il arrive cependant qu'une telle demande soit délivrée par voie postale.

A réception de cette demande, l'entreprise dispose d'un mois pour y répondre. A noter qu'elle ne peut se réfugier derrière l'ancienneté des faits puisqu'elle est tenue de conserver les documents justifiant son droit à bénéficier de l'aide pendant cette même période de cinq ans. Si la DGFiP considère que les documents envoyés par l'entreprise permettent de justifier l'aide reçue, la procédure de contrôle s'arrêtera là.

Si la DGFiP estime que l'aide n'était pas justifiée, l'entreprise s'expose à son remboursement ainsi qu'à d'éventuelles poursuites pénales

Si l'entreprise ne répond pas à la demande de communication envoyée par la DGFiP ou si elle y répond de manière incomplète, la DGFiP peut procéder à la récupération de l'aide reçue. Elle peut également procéder à cette récupération si, au vu des documents produits, elle considère que l'aide n'était pas justifiée.

En pratique : la DGFiP adresse à l'entreprise un courrier contenant les motifs pour lesquelles elle considère que tout ou partie de l'aide n'était pas due. L'entreprise dispose généralement d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations. Si la DGFiP est convaincue par les explications de l'entreprise, la procédure peut s'arrêter là. Dans le cas contraire, elle émet un titre de perception qui rend exigibles les sommes indues. A défaut de paiement, la DGFiP pourra alors prendre des mesures de recouvrement forcé, telle qu'une saisie ordonnée sur les comptes de l'entreprise. A noter qu'un échéancier de paiement peut être sollicité auprès du comptable public.

Outre la récupération de l'aide perçue, l'entreprise s'expose également à des poursuites pénales s'il est considéré qu'elle a sciemment fourni une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue de bénéficier de l'aide. Elle encourt alors une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de désaccord avec la DGFiP, l'entreprise peut faire valoir ses droits devant un juge

En cas de désaccord avec la DGFiP, l'entreprise a la possibilité de contester le titre de perception émis à son encontre. Selon la procédure applicable aux créances non fiscales de l'État (qui devrait a priori être applicable en l'espèce : voir par ex. TA Montreuil, 18 octobre 2022, n° 2115639 ; TA Dijon, 29 novembre 2022, n° 2201444), cette contestation passe obligatoirement par un recours administratif préalable effectué auprès de la DGFiP dans les deux mois suivant la notification du titre de perception. En cas de notification d'une décision de rejet ou de silence gardé par la DGFiP sur ce recours pendant plus de six mois (qui équivaut à un rejet), l'entreprise peut alors saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant, selon le cas, la notification de la décision de rejet ou, à défaut d'une telle notification, l'expiration du délai de six mois.

En pratique : l'entreprise peut contester le bien-fondé de la créance, si elle estime par exemple que la DGFiP a commis des erreurs dans l'examen de sa situation ou dans l'interprétation des dispositions régissant le fonds de solidarité. En outre, selon la configuration du litige, ces dispositions figurant pour l'essentiel dans un décret du 30 mars 2020 peuvent elles-mêmes être critiquées en tant qu'elles ne respecteraient pas une ou plusieurs normes de rang supérieur (ex. ordonnance précitée du 25 mars 2020, principe d'égalité, etc.). L'entreprise peut par ailleurs contester la régularité du titre de perception en la forme, lequel doit obligatoirement comporter certaines mentions.

A noter qu'en matière de créances non fiscales de l'État, la contestation du titre de perception a en principe pour effet de suspendre le recouvrement des sommes litigieuses.

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La DGFiP peut contrôler une aide versée à une entreprise jusqu'à cinq ans après son versement

Si la DGFiP estime que l'aide n'était pas justifiée, l'entreprise s'expose à son remboursement ainsi qu'à d'éventuelles poursuites pénales

En cas de désaccord avec la DGFiP, l'entreprise peut faire valoir ses droits devant un juge