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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Recours contre fonds de solidarité pour le logement qui ne traite pas ma demande
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 11 mois - 2186 vues

Bonjour,

J'ai soumis une demande d'aide au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), réceptionnée le 20 janvier 2025. Dans un premier temps, il m'a été indiqué que le délai de traitement de ma demande serait de deux mois, avec une réponse attendue avant le 19 mars 2025. Cependant, malgré mes relances, je n'ai pas reçu de retour dans les délais annoncés. Le site dossierusager.manche.fr mentionnait que mon dossier était en cours d'étude depuis le 28 février 2025. Après une relance le 16 mai 2025, j'ai appris que mon dossier était en attente d'éléments complémentaires indispensables à son évaluation.J'ai précisé que je ne suis pas locataire auprès de l'agence Pozzo, mais occupant à titre gratuit, comme indiqué dans mon dossier. Les appels de fonds sont au nom de ma propriétaire, et l'intercalaire 2 a été complété par l'agence Pozzo. J'ai également actualisé le montant de mes impayés de charges de logement, qui s'élève désormais à 1.233,07 €, et demandé à ce que ce montant soit pris en compte. Par ailleurs, j'ai demandé que mes frais liés au maintien dans le logement, tels que l'électricité, l'eau, la téléphonie intratone, les frais de commissaire de justice et de mise en demeure, ainsi que mes frais d'assurance habitation et d'achat d'équipements de première nécessité, soient également considérés.J'ai ensuite clarifié que, bien que je sois occupant à titre gratuit, je suis contractuellement tenu de régler les charges locatives, incluant les charges de copropriété, conformément à un contrat signé avec ma propriétaire. Ces charges représentent une obligation financière et juridique, et leur non-paiement peut entraîner des conséquences légales. J'ai demandé que ces éléments soient pris en compte dans l'évaluation de ma demande.Bien qu'il m'ait été indiqué qu'une réponse me serait communiquée avant le 19 mars 2025, nous sommes le 25 juin 2025 et ma demande d'aide au FSL du 7 janvier 2025 n'a toujours pas été traitée. Celle-ci comprend : 3.381,09 € d'équipement de première nécessité ; 1.233,07 € d'impayés de charges de logement ; 96,56 € d'assurance habitation ; 70,98 € d'huissier.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre le FSL. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques du FSL.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Selon l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, le FSL doit traiter les demandes dans un délai raisonnable.

Si ce délai n'est pas respecté, cela peut constituer un motif de contestation.

Si le FSL refuse de prendre en compte certains éléments de votre demande, comme les charges locatives que vous êtes contractuellement tenu de régler, cela peut être contesté sur le fondement du droit à l'aide au logement.

L'absence de réponse dans le délai annoncé peut être considérée comme un refus implicite, ce qui peut également être contesté.

Vous devez saisir le tribunal administratif compétent.

Pour cela, je vous conseille de rédiger un recours contentieux, en précisant les motifs de votre contestation, les éléments de votre dossier et les décisions que vous contestez.

Vous pouvez également demander une médiation ou une conciliation avant d'introduire le recours, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Vous disposez d'un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision contestée (ou de l'absence de réponse) pour introduire votre recours devant le tribunal administratif.

Je vous conseille de joindre à votre recours :

Une copie de votre demande d'aide au FSL.

Les courriers échangés avec le FSL, notamment ceux mentionnant les délais de traitement et les éléments complémentaires demandés.

Tout document prouvant votre situation financière et vos obligations contractuelles, comme le contrat signé avec votre propriétaire.

Les justificatifs des charges et des frais que vous souhaitez voir pris en compte.

En résumé, vous pouvez contester le FSL pour non-respect des délais de traitement, refus d'attribution d'aide ou absence de réponse.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 4 mois, en fournissant les documents pertinents pour appuyer votre demande.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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Bonjour
Votre situation est tout à fait légitime, et vous avez déjà fait preuve d'une grande rigueur dans le suivi de votre dossier. Voici les éléments juridiques et pratiques que vous pouvez mobiliser pour engager un recours contre le FSL :

1. Motifs juridiques pour contester les pratiques du FSL
Non-respect du délai de traitement : Selon l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, le FSL doit traiter les demandes dans un délai raisonnable. L'absence de réponse dans les délais annoncés peut être assimilée à un refus implicite, ce qui constitue un motif de recours.

Refus de prise en compte d'éléments pertinents : Si le FSL refuse de considérer vos charges locatives contractuelles ou vos frais liés au maintien dans le logement, cela peut être contesté sur le fondement du droit à l'aide au logement et du principe d'égalité de traitement des demandeurs.

Erreur manifeste d'appréciation : Si le FSL écarte des éléments essentiels de votre situation sans justification, cela peut être qualifié d'erreur manifeste d'appréciation, ouvrant droit à un recours pour excès de pouvoir.

2. Procédure à suivre pour saisir le tribunal
Tribunal compétent : Il s'agit du tribunal administratif de votre département.

Type de recours : Vous pouvez introduire un recours contentieux pour excès de pouvoir, visant à contester le refus implicite ou explicite du FSL.

Recours préalable : Il est recommandé (mais non obligatoire) de faire un recours gracieux auprès du FSL, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander une révision de la décision ou du silence.

3. Délais et documents nécessaires
Délais :

Si vous avez reçu une décision écrite : 4 mois à compter de sa notification.

En cas de silence de l'administration : 4 mois à compter de l'expiration du délai de 2 mois après dépôt de votre demande.

Documents à joindre :
- Copie de votre demande initiale au FSL.
- Courriers échangés avec le FSL (relances, réponses, demandes de pièces).
- Contrat avec votre propriétaire précisant vos obligations de paiement.
- Justificatifs des charges et frais (factures, appels de fonds, attestations).
- Tout document prouvant votre situation financière (avis de situation CAF, fiches de paie, etc.).

Vous avez déjà bien structuré votre dossier, ce qui est un excellent point de départ.
Je reste à votre dsposition pour vous assister et vous conseiller.
Mer ci d'indiquer votre préoccupation vomme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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