Recours contre fonds de solidarité pour le logement qui ne traite pas ma demande

Question

J'ai soumis une demande d'aide au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), réceptionnée le 20 janvier 2025. Dans un premier temps, il m'a été indiqué que le délai de traitement de ma demande serait de deux mois, avec une réponse attendue avant le 19 mars 2025. Cependant, malgré mes relances, je n'ai pas reçu de retour dans les délais annoncés. Le site dossierusager.manche.fr mentionnait que mon dossier était en cours d'étude depuis le 28 février 2025. Après une relance le 16 mai 2025, j'ai appris que mon dossier était en attente d'éléments complémentaires indispensables à son évaluation.J'ai précisé que je ne suis pas locataire auprès de l'agence Pozzo, mais occupant à titre gratuit, comme indiqué dans mon dossier. Les appels de fonds sont au nom de ma propriétaire, et l'intercalaire 2 a été complété par l'agence Pozzo. J'ai également actualisé le montant de mes impayés de charges de logement, qui s'élève désormais à 1.233,07  euros, et demandé à ce que ce montant soit pris en compte. Par ailleurs, j'ai demandé que mes frais liés au maintien dans le logement, tels que l'électricité, l'eau, la téléphonie intratone, les frais de commissaire de justice et de mise en demeure, ainsi que mes frais d'assurance habitation et d'achat d'équipements de première nécessité, soient également considérés.J'ai ensuite clarifié que, bien que je sois occupant à titre gratuit, je suis contractuellement tenu de régler les charges locatives, incluant les charges de copropriété, conformément à un contrat signé avec ma propriétaire. Ces charges représentent une obligation financière et juridique, et leur non-paiement peut entraîner des conséquences légales. J'ai demandé que ces éléments soient pris en compte dans l'évaluation de ma demande.Bien qu'il m'ait été indiqué qu'une réponse me serait communiquée avant le 19 mars 2025, nous sommes le 25 juin 2025 et ma demande d'aide au FSL du 7 janvier 2025 n'a toujours pas été traitée. Celle-ci comprend : 3.381,09  euros d'équipement de première nécessité ; 1.233,07  euros d'impayés de charges de logement ; 96,56  euros d'assurance habitation ; 70,98  euros d'huissier. Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre le FSL. Plus précisément, j'aimerais comprendre : 1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques du FSL. 2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie. 3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Votre situation est tout à fait légitime, et vous avez déjà fait preuve dune grande rigueur dans le suivi de votre dossier. Voici les éléments juridiques et pratiques que vous pouvez mobiliser pour engager un recours contre le FSL : 1. Motifs juridiques pour contester les pratiques du FSL Non-respect du délai de traitement : Selon larticle L.441-2-3 du Code de la construction et de lhabitation, le FSL doit traiter les demandes dans un délai raisonnable. Labsence de réponse dans les délais annoncés peut être assimilée à un refus implicite, ce qui constitue un motif de recours. Refus de prise en compte déléments pertinents : Si le FSL refuse de considérer vos charges locatives contractuelles ou vos frais liés au maintien dans le logement, cela peut être contesté sur le fondement du droit à laide au logement et du principe dégalité de traitement des demandeurs. Erreur manifeste dappréciation : Si le FSL écarte des éléments essentiels de votre situation sans justification, cela peut être qualifié derreur manifeste dappréciation, ouvrant droit à un recours pour excès de pouvoir. 2. Procédure à suivre pour saisir le tribunal Tribunal compétent : Il sagit du tribunal administratif de votre département. Type de recours : Vous pouvez introduire un recours contentieux pour excès de pouvoir, visant à contester le refus implicite ou explicite du FSL. Recours préalable : Il est recommandé (mais non obligatoire) de faire un recours gracieux auprès du FSL, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander une révision de la décision ou du silence. 3. Délais et documents nécessaires Délais : Si vous avez reçu une décision écrite : 4 mois à compter de sa notification. En cas de silence de ladministration : 4 mois à compter de lexpiration du délai de 2 mois après dépôt de votre demande. Documents à joindre : - Copie de votre demande initiale au FSL. - Courriers échangés avec le FSL (relances, réponses, demandes de pièces). - Contrat avec votre propriétaire précisant vos obligations de paiement. - Justificatifs des charges et frais (factures, appels de fonds, attestations). - Tout document prouvant votre situation financière (avis de situation CAF, fiches de paie, etc.). Vous avez déjà bien structuré votre dossier, ce qui est un excellent point de départ. Je reste à votre dsposition pour vous assister et vous conseiller.  Mer ci d'indiquer votre préoccupation vomme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, le FSL doit traiter les demandes dans un délai raisonnable.  Si ce délai n'est pas respecté, cela peut constituer un motif de contestation. Si le FSL refuse de prendre en compte certains éléments de votre demande, comme les charges locatives que vous êtes contractuellement tenu de régler, cela peut être contesté sur le fondement du droit à l'aide au logement. L'absence de réponse dans le délai annoncé peut être considérée comme un refus implicite, ce qui peut également être contesté. Vous devez saisir le tribunal administratif compétent.  Pour cela, je vous conseille de rédiger un recours contentieux, en précisant les motifs de votre contestation, les éléments de votre dossier et les décisions que vous contestez. Vous pouvez également demander une médiation ou une conciliation avant d'introduire le recours, bien que cela ne soit pas obligatoire. Vous disposez d'un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision contestée (ou de l'absence de réponse) pour introduire votre recours devant le tribunal administratif. Je vous conseille de joindre à votre recours : Une copie de votre demande d'aide au FSL. Les courriers échangés avec le FSL, notamment ceux mentionnant les délais de traitement et les éléments complémentaires demandés. Tout document prouvant votre situation financière et vos obligations contractuelles, comme le contrat signé avec votre propriétaire. Les justificatifs des charges et des frais que vous souhaitez voir pris en compte. En résumé, vous pouvez contester le FSL pour non-respect des délais de traitement, refus d'attribution d'aide ou absence de réponse.  Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 4 mois, en fournissant les documents pertinents pour appuyer votre demande. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Asker, il y a 2 semaines - 302 vues

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