J'ai hérité d'un bien accompagné d'une clause d'inaliénabilité : que cela signifie-t-il ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/02/2023 à 13h06

La clause d'inaliénabilité est un mécanisme souvent utilisé en donation. Elle est intégrée au sein des testaments afin d'interdire la cession ou la transmission d'un bien.

Lors de la rédaction du testament, les défunts utilisent cet outil juridique lorsqu'ils possèdent un bien immobilier, appartenu à la famille pendant un long moment.

I. La rédaction attentive de la clause d'inaliénabilité

Il est impératif pour le rédacteur de la clause d'inaliénabilité de respecter les conditions imposées par la loi. Elle présente de grands intérêts pour ce dernier, mais peut être contraignante pour le bénéficiaire.

A. Les conditions strictes de validité

Il parait évident que le rédacteur de la clause d'inaliénabilité veut empêcher la transmission de son bien. De ce fait, il doit respecter des conditions.

Premièrement, la clause doit être limitée dans le temps. En effet, il est obligatoire d'offrir le libre accès au bien lors d'un don.

D'une part, ce temps peut être déterminé, par exemple pour une durée de cinq années. D'autre part, la durée de la clause peut être déterminable. Dans ce cas, le rédacteur doit préciser la réalisation d'un évènement précis. Par exemple, la clause d'inaliénabilité peut être applicable jusqu'à la fin des études du bénéficiaire.

Secondement, le défunt doit avoir justifié la rédaction de cette clause par un intérêt sérieux et légitime, notamment la conservation du bien dans la famille. Cette condition parait floue, car elle dépend de l'appréciation des juges.

B. Les enjeux de la clause

Dans un premier temps, l'intérêt évident est de pouvoir conserver un bien immobilier, transmis depuis plusieurs générations au sein de la même famille.

Dans un second temps, il est possible que le rédacteur de la clause souhaite l'insérer afin de s'assurer de la bonne foi du bénéficiaire. En effet, puisqu'il ne peut faire de profit sur le bien pendant une durée déterminée, il ne jouit uniquement du bien.

Toutefois, la clause peut présenter des inconvénients pour le bénéficiaire. Ce dernier peut être très éloigné géographiquement du bien, et ne peut donc en profiter comme l'entend le défunt. Par exemple, si le bénéficiaire vit depuis quelques années au Brésil, il est très contraignant pour lui d'entretenir le bien en France sans pouvoir l'occuper.

Dans ce cas, le bénéficiaire peut vouloir lever la clause.

II. Les différents moyens d'échapper à la clause

Le bénéficiaire possède plusieurs possibilités pour lever la clause. Cependant, ne pas exécuter la clause ne se présente pas comme une solution.

A. La levée de la clause

Pour commencer, il est tout à fait possible de simplement réaliser la condition imposée par la clause, ou d'attendre le terme de la période imposée par cette dernière.

Cependant, selon la situation, cette attente semble impossible pour certains bénéficiaires. Dans ce cas, le bénéficiaire peut tenter de démontrer que l'intérêt légitime avancé par le défunt n'est finalement pas valable.

De plus, et si l'intérêt du rédacteur semble être légitime, le bénéficiaire peut avancer un intérêt plus important que celui de la clause, pour demander à interrompre son interdiction de cession.

B. L'inévitable exécution de la clause

Il est fortement déconseillé au bénéficiaire de ne pas exécuter la clause sans l'autorisation des juges. Cependant, il n'encourt qu'une très faible peine de versement de dommages et intérêts, ainsi que la nullité de sa vente.

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I. La rédaction attentive de la clause d'inaliénabilité

II. Les différents moyens d'échapper à la clause