La définition de la cessation des paiements

Par Maître AQIL, Avocat Publié le 26/04/2023 à 21h22

La cessation des paiements vous guette ? Pas de panique, je vous explique !

C'est quoi la cessation des paiements ? C'est quand votre entreprise a plus de mal à payer ses dettes qu'un élève de primaire à finir ses épinards (façon de parler).

La notion de cessation des paiements est visée par l'article L. 640-1 du Code de commerce qui renvoie implicitement à l'article L. 631-1 du même Code qui en donne la définition suivante : c'est " l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ".

En termes juridiques, la cessation des paiements se définit donc comme l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

C'est une notion avant tout juridique. C'est plus une notion de trésorerie qui doit prendre en compte les éléments dynamiques de la vie d'une entreprise.

En résumé, cela signifie qu'une entreprise ne peut pas payer ce qu'elle doit.

Il est précisé que pour l'entrepreneur individuel, depuis le 15 mai 2022, l'appréciation de l'état de cessation des paiements n'est menée que sur son patrimoine professionnel.

Voyons en détail la définition de l'état de cessation des paiements et de ses éléments constitutifs que sont l'actif disponible et le passif exigible.

Définition de l'actif disponible

L'actif disponible désigne l'ensemble des liquidités en caisse et en banque, ainsi que le réalisable susceptible d'une conversion immédiate en disponible.

C'est l'actif immédiatement réalisable par l'entreprise. C'est donc avant tout la trésorerie et les liquidités de l'entreprise.

Mais ce sont également les biens rapidement mobilisables pour obtenir rapidement des fonds. Selon la jurisprudence, sont concernées les créances de certitude et de perspective d'encaissement à très court terme.

En synthèse, ce sont les sommes dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour réaliser le paiement immédiat d'une dette : ce sont donc par exemple les sommes détenues en caisse, les sommes déposées sur les comptes bancaires, les valeurs mobilières immédiatement disponibles.

Les actifs dont la réalisation nécessite un certain délai ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'actif disponible (comme les immobilisations).

Ainsi, selon la Cour de cassation, la valeur du fonds de commerce qui n'a pas encore été vendu ne peut être prise en compte dans le calcul de l'actif disponible (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-13.625, Publié au bulletin).

En revanche, la provision d'un chèque de banque, qui existe au profit du porteur pendant le délai de prescription d'un an de l'action du porteur de ce chèque contre le tiré, est considérée comme de l'actif disponible (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-16.350, Publié au bulletin).

Par conséquent, une entreprise peut être juridiquement solvable mais être techniquement en état de cessation des paiements.

En effet, la notion d'état de cessation des paiements se distingue de celle d'insolvabilité, caractérisée par l'insuffisance des actifs pour couvrir le passif (dans la globalité).

Définition du passif exigible

Le passif exigible désigne le passif échu, qu'il soit exigé ou non par le créancier concerné : il s'agit des dettes arrivées à échéances et non réglées.

Le passif exigible comprend donc les dettes certaines, liquides et exigibles de l'entreprise. Ce passif n'a pas été payé alors qu'il aurait dû l'être.

Par exemple, les échéances d'un prêt bancaire non encore arrivées à échéances au jour où le Tribunal statue sur la demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont exclues du passif exigible.

Il en est de même pour les dettes dites litigieuses car elles correspondent à du passif contesté dans son montant ou son principe. C'est par exemple le cas des dettes qui font l'objet d'instances pendantes devant les juges du fond. Cela s'explique par le fait que les dettes litigieuses ne sont ni certaines, ni liquides.

Par ailleurs, il importe peu que la dette soit civile ou commerciale, qu'il n'en existe qu'une seule ou qu'il y en ait beaucoup.

Le passif qui n'est pas exigé n'est exclu du calcul du passif exigible que si le débiteur démontre que le créancier concerné lui a accordé un délai de paiement.

Ainsi, le débiteur qui justifie de réserves de crédit ou de moratoires (délais de paiements), dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettant de faire face au passif exigible, n'est pas en cessation des paiements.

En pratique, le débiteur en apporte la preuve par un écrit. Mais l'accord peut aussi être verbal.

En résumé, en l'absence d'un moratoire, la simple absence de réclamation du paiement par un créancier est insuffisante pour exclure la dette concernée du calcul du passif exigible.

Les réserves de crédit sont prises en compte dans le calcul de l'actif disponible car elles permettent au débiteur de payer ses dettes, sans que la dette de remboursement ne soit encore exigible.

Quid des dettes intra-groupe ? Selon la jurisprudence, " une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé " constitue de l'actif disponible (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-71.278, Inédit).

C'est par exemple le cas de concours bancaires sous la forme de facilités de caisse accordées par un établissement de crédit.

Selon la jurisprudence, le capital social non libéré d'une société, qui constitue une créance contre les associés, ne peut être assimilée à une réserve de crédit.

La date de la cessation des paiements

L'appréciation de la cessation des paiements se fait au moment où la juridiction statue. Aussi bien en première instance qu'en appel.

Par conséquent, l'appréciation ne se fait pas au jour où le Tribunal est saisi de la demande d'ouverture. Ainsi, lors de l'audience d'ouverture, le Tribunal doit tenir compte de l'évolution de la situation financière de l'entreprise depuis le dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Par exemple, si le débiteur a régularisé un impayé entre-temps, le Tribunal doit en tenir compte.

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