Reprendre une entreprise en difficulté dans le cadre d'un plan de cession

Par Maître AQIL, Avocat Publié le 05/05/2023 à 11h08

La reprise d'une entreprise en difficulté peut être une opportunité pour les chefs d'entreprise de se développer, de se diversifier et de renforcer leur position sur le marché.

Toutefois, le processus peut s'avérer complexe et nécessite une bonne compréhension des différentes étapes et règles liées à un plan de cession.

Dans cet article, je vous propose un guide pour mieux comprendre les étapes de la reprise d'une entreprise en difficulté dans le cadre d'un plan de cession.

I. Le contexte de la reprise d'une entreprise en difficulté

A. Les différentes procédures collectives

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, elle peut notamment faire l'objet :

D'une procédure de sauvegarde : cette procédure vise à protéger l'entreprise en difficulté mais qui n'est pas en état de cessation des paiements, pour lui permettre de se réorganiser et de redresser sa situation.
D'une procédure de redressement judiciaire : il est prononcé lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et qu'un redressement est encore possible.
D'une procédure de liquidation judiciaire : elle est ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais que le redressement judiciaire est manifestement impossible.

B. La cession d'entreprise dans le cadre de ces procédures

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, il n'est pas possible de céder l'entreprise elle-même mais uniquement des branches autonomes d'activité. Cette cession intervient en complément d'un plan de sauvegarde.

Dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaires, une cession partielle ou totale de l'entreprise est possible.

Ainsi, la cession d'entreprise est possible dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire (mais également en amont, dans le cadre d'une procédure de conciliation en cas de prepack cession).

C. L'objectif d'un plan de cession

Le plan de cession a pour objectif de permettre la poursuite de tout ou partie de l'activité de l'entreprise en difficulté par le repreneur, et ainsi de préserver les emplois et assurer le désintéressement des créanciers.

II. Choisir une entreprise en difficulté à reprendre

A. Identifier une entreprise en difficulté à reprendre

Les entreprises en difficulté sont généralement mises en avant par les mandataires de justice sur leur site internet. Vous pouvez également consulter les annonces publiées dans la presse et sur des sites spécialisés (tels que le site du CNAJMJ et de l'ASPAJ).

B. Les critères de sélection

Pour choisir une entreprise en difficulté à reprendre, plusieurs critères sont à prendre en compte, tels que :

Les synergies de l'entreprise à reprendre avec votre activité actuelle ou vos projets de développement
Le potentiel de redressement de l'entreprise à reprendre
Les actifs et les compétences disponibles au sein de l'entreprise à reprendre
Le niveau des engagements financiers de l'entreprise à reprendre
La réputation sur le marché de l'entreprise à reprendre

C. Analyse préalable de l'entreprise en difficulté

Avant de vous lancer dans la reprise d'une entreprise en difficulté, il est important d'analyser en détail sa situation, notamment :

Les causes de ses difficultés (problèmes de gestion, concurrence, contexte économique, etc.)
Les forces et les faiblesses de l'entreprise (positionnement sur le marché, compétences des salariés, qualité des produits ou services, etc.)
Les perspectives de redressement et de croissance
L'évaluation des actifs et du passif

Il est primordial d'analyser en profondeur la situation financière et opérationnelle de l'entreprise en difficulté que vous souhaitez reprendre.

Cela suppose notamment l'examen de la comptabilité ainsi que des aspects liés à la gestion de l'entreprise, tels que les processus internes, les ressources humaines, les contrats en cours, le portefeuille clients, et les relations avec les fournisseurs et les clients.

L'analyse de la situation financière et opérationnelle de l'entreprise en difficulté doit permettre d'identifier les risques et les opportunités liés à la reprise.

Il est important de prendre en compte les synergies potentielles avec votre activité existante, les perspectives de croissance, les obstacles à surmonter et les ressources nécessaires pour redresser l'entreprise.

III. Préparer une offre de reprise

A. Les éléments à inclure dans l'offre de reprise

Votre offre de reprise doit être écrite et contenir a minima les informations suivantes :

La désignation précise des biens, droits et contrats inclus dans l'offre
Les prévisions d'activité et de financement
Le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants
La date de réalisation de la cession
Le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée
Les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre
Les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession
La durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre

B. Présentation de l'offre de reprise

Votre offre de reprise doit être déposée à l'étude de l'administrateur judiciaire désigné par le Tribunal dans le délai imparti (on parle de la date de limite de dépôt des offres).

Ce dernier dépose les offres au greffe du Tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Votre offre de reprise doit être claire, détaillée et bien structurée, afin de faciliter son examen et sa compréhension par le Tribunal.

L'offre ne peut être modifiée (sauf pour être améliorée) ni retirée jusqu'à la décision du Tribunal.

IV. L'examen des offres de reprise par le Tribunal

Le Tribunal de commerce examine les offres de reprise au cours d'une audience prévue à cet effet. Il prend en compte plusieurs critères, tels que la préservation de l'emploi, le paiement des créanciers, les garanties d'exécution de l'offre, le prix de cession.

Après avoir examiné les offres de reprise, le Tribunal choisit celle qui répond le mieux aux critères évoqués ci-dessus (avec une attention particulière sur le sort des salariés) et rend un jugement arrêtant le plan de cession.

Le plan de cession prévoit notamment prévoit les modalités de réalisation de la cession, les contrats cédés au repreneur, les licenciements éventuels pour motif économique et les garanties pour assurer l'exécution de l'offre.

Une fois que le jugement arrêtant le plan de cession a été rendu, il y a plusieurs étapes à franchir pour concrétiser la cession de l'entreprise telles que :

La signature des actes de cession
La réalisation des formalités administratives et juridiques liées à la cession

V. Les obligations du repreneur

Le repreneur doit respecter les engagements pris dans l'offre de reprise et dans le plan de cession (qui reprend les engagements de l'offre de reprise ainsi que ceux formulés lors de l'audience, le cas échéant).

Le repreneur peut reprendre certains contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise. Le cas échéant, ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure.

VI. Les avantages et les risques de la reprise d'une entreprise en difficulté

Voici quelques exemples d'avantages liés à cette opération de reprise :

La possibilité d'acquérir des actifs et un savoir-faire à un coût inférieur à celui du marché
La possibilité de développer plus rapidement votre activité en profitant d'un savoir-faire et de relations commerciales existantes

Voici quelques exemples de risques liés à cette opération de reprise :

La difficulté à redresser la situation de l'entreprise et à remettre en place une stratégie gagnante
Le poids des engagements financiers de l'entreprise en difficulté
Les conséquences sociales et humaines liées à la restructuration de l'entreprise (licenciements, tensions internes, etc.)

Attention : vous êtes tenu, en tant que repreneur, de reprendre les échéances de prêts qui ont servi à financer le fonds de commerce de l'entreprise reprise (article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce).

En effet, si vous reprenez un fonds de commerce grevé d'un nantissement bancaire et pour lequel il reste des échéances à venir, vous serez tenu de régler les sommes restant dues sur ce prêt. Le contrat de prêt peut porter sur l'acquisition du bien ou son amélioration.

Donc vous aurez l'obligation de reprendre les échéances des crédits bancaires ayant servi à financer l'acquisition du fonds de commerce, à financer les travaux d'aménagement ou à améliorer le fonds si le créancier prêteur bénéficie d'un nantissement ou d'une hypothèque sur ce fonds.

Il est dès lors indispensable, quand vous rédigez votre offre de reprise, de connaître l'étendue de ces échéances pour les intégrer dans la valorisation de votre prix de cession.

Conclusion

Reprendre une entreprise en difficulté dans le cadre d'un plan de cession est une opportunité à la fois intéressante et complexe.

Avant de vous lancer, il est important de bien analyser la situation de l'entreprise en difficulté que vous souhaitez reprendre, de préparer une offre de reprise solide et sérieuse et de bien comprendre les obligations et responsabilités qui vous incombent en tant que repreneur.

En pesant soigneusement les avantages et les risques liés à cette opération, vous pourrez prendre une décision éclairée, construire une offre viable et sérieuse, et optimiser vos chances de réussite dans ce projet de reprise.

Malgré les défis et les risques associés à la reprise d'une entreprise en difficulté, cette opération peut offrir des opportunités uniques de croissance et de développement pour votre entreprise.

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