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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Continuité du plan épargne entreprise suite à cession de fond de commerce
Sujet initié par AleAleAle9224@, il y a 3 jours - 181 vues

Bonjour,
Je travaillais depuis 2017 pour une société qui proposait un PEE.
Depuis janvier 2024 le gérant a suspendu les abondements sans m'en informer et a cédé le fond de commerce à une autre société qui me dit qu'elle n'a pas de PEE et qu'elle n'est pas obligé de poursuivre celui que j'avais dans la société précédente. Il me semble qu'en reprenant le fond elle reprend également mes droits. Donc doit elle me rembourser le PEE suspendu par le cédant et aussi le poursuivre?
Cordialement.

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2 réponses
Bonjour,

⚠️ Le Plan d'épargne entreprise (PEE) est un dispositif facultatif mis en place par l'employeur ; il n'est pas transféré automatiquement en cas de cession de fonds de commerce. Lorsque l'activité est reprise par un nouvel exploitant, celui-ci n'est pas tenu de mettre en place un PEE ni de reprendre les abondements du précédent employeur. En revanche, les sommes versées sur votre compte de PEE restent acquises et continuent d'être investies selon les modalités initiales.

📌 Vous pouvez interroger l'organisme gestionnaire du PEE pour connaître l'état de votre compte et les conditions de déblocage (qui restent en principe soumises à un délai de 5 ans ou à un cas de déblocage anticipé). L'ancien employeur doit vous fournir les informations nécessaires ; à défaut il peut être responsable d'une mauvaise information.

✅ Il est recommandé de vous rapprocher de votre nouvel employeur et du teneur de compte pour clarifier votre situation, et d'envisager une action si des obligations d'information n'ont pas été respectées. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un avocat ou un représentant du personnel pour faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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AleAleAle9224@
Bonjour maitre
le cédant a suspendu les abondements à mon PEE à mon insu depuis janvier 2024. Cela constitue une dette que doit me rembourser le nouveau gérant il me semble.
Il m'a aussi fait travailler pendant 22 jours de congés payés en 2024 et ne m'a pas payé pour ce travail ou compensé en jours de repos. Il me semble que c'est une dette que doit reprendre le nouveau gérant.
il y a 3 jours
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