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Sujet (Cloturé) initié par Paytonil y a 9 mois - 1453 vues
Bonjour J'ai reçu une notification de refus de la préfecture suite ma demande de naturalisation motivé par :
RENNES, le 15/12/2025 Monsieur Vous avez formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application des articles 44 et 44-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d'ajourner votre demande à deux ans. En effet, vous avez séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2014 à 2018 et avez ainsi méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France Je dispose d'un titre de résident,pacsé,petit fils de Française,j'ai un travail ,pas de condamnation propriétaire,j'étais effectivement en situation irréguliere entre 2014 et 2018. Comment contester cette décision et quels arguments avancer ? Cordialement
La demande de naturalisation en france marque souvent la fin d'un processus d'intégration long pour les étrangers. lorsqu'ils se voient confrontés à une décision négative
La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française. l'admission de la demande de naturalisation n'est pas systématique, celle-ci est
Je viens demander conseil, aide et toute autre démarche pouvant m'éclairer. je viens de recevoir une notification de refus de ma demande de naturalisation par
L'obtention de la naturalisation française permet pour quiconque en fait la demande d'acquérir la nationalité française. elle se fait par décret sur demande auprès de la
J'ai déposé un dossier de naturalisation en juin 2021.j'ai reçu ensuite vers le 23 juin un récépissé de dépôt de dossier avec le numéro correspondant. en
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(s), je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation. j’ai reçu une décision de la préfecture datée du 15 juin 2026 m’indiquant un ajournement de
J'ai reçu un refus d'enregistrement de ma demande de naturalisation car il manquait le tef ou tcf. sur le courrier, c'était noté que je devais faire un
La décision que vous avez reçue est juridiquement un ajournement et non un refus définitif. Cela signifie que l'administration considère que, malgré votre situation actuelle favorable, un élément de votre parcours justifie d'attendre avant d'accorder la nationalité.
Sur le fond, l'administration est en droit de tenir compte d'un séjour irrégulier ancien, même régularisé depuis, car la naturalisation est une mesure discrétionnaire. Le séjour irrégulier entre 2014 et 2018 constitue donc un motif légal d'ajournement, confirmé par une jurisprudence constante, y compris lorsque l'intéressé est aujourd'hui en situation stable (titre de résident, emploi, famille en France).
Cela étant dit, vous disposez de deux voies.
Premièrement, le recours gracieux ou hiérarchique. Vous pouvez former, dans un délai de deux mois à compter de la notification, un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Ce recours doit être argumenté et documenté. Il n'annule pas automatiquement l'ajournement, mais permet parfois d'en réduire la durée.
Les arguments pertinents sont les suivants : – l'ancienneté du séjour irrégulier et l'absence de toute récidive depuis 2018 – la régularisation durable de votre situation (titre de résident) – votre insertion professionnelle stable – votre vie familiale en France (PACS, ascendance française, enracinement personnel) – l'absence totale de condamnations pénales ou de troubles à l'ordre public – votre comportement irréprochable depuis plusieurs années
Il faut insister sur le caractère ancien et désormais sans incidence de l'irrégularité passée, et sur la cohérence de votre parcours depuis la régularisation.
Deuxièmement, le recours contentieux. Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le même délai de deux mois. Toutefois, il faut être très clair : les chances d'annulation sont faibles. Les tribunaux valident très majoritairement les ajournements fondés sur un séjour irrégulier, même ancien. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l'administration, sauf erreur manifeste ou disproportion évidente, ce qui est rare dans ce type de situation.
En pratique, la stratégie la plus efficace est souvent la suivante : – déposer un recours gracieux bien argumenté, sans trop d'espoir d'annulation – attendre l'expiration du délai de deux ans – redéposer une nouvelle demande très solide, en mettant en avant la continuité de votre insertion et l'éloignement temporel du séjour irrégulier
À l'issue du délai d'ajournement, sauf nouvel incident, l'administration ne peut normalement plus se fonder sur les mêmes faits pour refuser à nouveau.
Si vous le souhaitez, je peux vous aider à structurer les arguments d'un recours gracieux ou à préparer votre futur dépôt afin de maximiser vos chances.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si elle vous a été utile.
#Meilleure réponseil y a 9 mois
Payton
Bonjour Maître Je vous remercie pour votre retour. Je ferai un recours gracieux et si besoin je vous conterai.
il y a 9 mois
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