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Sujet (Cloturé) initié par M@rtin@ldricil y a 4 mois - 882 vues
Bonjour, En fait, j'ai eu un refus de naturalisation par décret pour motif de séjour irrégulier durant une certaine période. Je suis parent de 2 enfants français et sur le territoire de manière régulière depuis 10 ans maintenant. J'ai 2 ans afin de présenter à nouveau mon dossier de naturalisation, mais je ne sais pas si ce motif de séjour irrégulier qui a duré 18 mois va à nouveau servir de motif afin de refuser ma demande de naturalisation. Y a-t-il moyen de contrer cela ? Puisque je ne dispose pas effectivement d'un visa d'entrée sur le territoire français.
Entré en france avec visa d en 2018 pour le travail dans une ambassade étrangère ( fonctionnaire dépendant d'un autre État) et ayant eu des titres de séjour
Je suis arrivé en france en 2015 avec un visa de vacances et travail. ensuite je suis retourné en argentine pour faire le changement de statut et revenir avec un visa
J'ai reçu un ajournement de deux ans suite à ma demande de naturalisation pour motif de séjour irrégulier sur le territoire entre 2018 et 2020. ils ont ajouté
Je souhaite déposer une demande de naturalisation. je suis arrivé en france à l’âge de 15 ans, en tant que mineur, où j’ai été scolarisé. j’ai été régularisé 4 mois
Je me suis marié en février 2021, avec une française en france. en novembre de la même année (2021), j'ai reçu une oqtf au motif d'une entrée irrégulière
Il faut d'abord clarifier un point de vocabulaire : si l'administration vous a laissé la possibilité de redéposer dans 2 ans, il s'agit très probablement d'un ajournement, et non d'un refus pur et simple. En naturalisation par décret, l'administration peut ajourner une demande en imposant un délai avant nouvelle présentation.
Sur le fond, oui, une ancienne période de séjour irrégulier peut encore être reprise contre vous lors d'une nouvelle demande. La naturalisation par décret est une mesure discrétionnaire : même si vous remplissez les conditions de recevabilité, l'administration apprécie l'"opportunité" de vous naturaliser au regard de l'ensemble de votre parcours. La jurisprudence administrative admet qu'un séjour irrégulier antérieur puisse être retenu comme élément défavorable.
En revanche, ce motif n'est pas forcément insurmontable. Ce qui comptera lors d'une nouvelle demande, c'est de montrer que cette période est ancienne, circonscrite, expliquée, et surtout qu'elle est désormais suivie d'un séjour régulier durable, stable et loyal. Le fait que vous soyez parent de deux enfants français, en séjour régulier depuis 10 ans, est un élément favorable d'intégration, mais cela ne donne pas un droit automatique à la naturalisation par décret. Le ministère rappelle d'ailleurs qu'il faut un titre de séjour valide au moment de la demande et que la naturalisation par décret relève d'une appréciation de l'administration.
Concernant l'absence de visa d'entrée, ce n'est pas forcément le point le plus décisif aujourd'hui. Ce qui a sans doute été retenu contre vous, ce n'est pas seulement l'absence de visa, mais la période de séjour irrégulier de 18 mois. Une régularisation ultérieure n'efface pas automatiquement, pour l'administration, l'appréciation défavorable portée sur cette période.
Donc, pour répondre très directement à votre question : oui, ce motif peut à nouveau être opposé, mais oui aussi, il existe une manière de le contrer partiellement en construisant un dossier beaucoup plus solide sur :
– la stabilité de votre séjour régulier depuis 10 ans ; – votre insertion professionnelle et fiscale ; – vos attaches familiales en France, notamment vos enfants français ; – une explication claire, sincère et documentée de la période irrégulière, sans minimisation ni contradiction.
Trois conseils pratiques :
Premier conseil : relisez très précisément la décision reçue pour vérifier s'il s'agit bien d'un ajournement de 2 ans et non d'un refus, car les suites procédurales ne sont pas les mêmes.
Deuxième conseil : lorsque vous redéposerez, joignez une note explicative courte et rigoureuse sur les 18 mois de séjour irrégulier, en insistant sur le caractère ancien de cette période et sur la régularité continue qui a suivi.
Troisième conseil : ne redéposez pas "à l'identique". Il faut que le nouveau dossier montre une plus-value réelle : ancienneté de séjour régulier, stabilité professionnelle, avis d'imposition, absence d'incident, implication parentale et familiale.
En conséquence, le motif de séjour irrégulier pourra encore être invoqué, mais il n'est pas nécessairement définitif. La bonne stratégie n'est pas de nier cette période, mais de la replacer dans un parcours désormais stabilisé, régulier et durablement inséré en France.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément [b]la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Si vous l'acceptez, vous pouvez également me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre situation.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
M@rtin@ldric
Merci, vous avez répondu à ma question de manière claire et précise. C'était réellement un ajournement de 2 ans Maître et pas un refus comme indiqué.
il y a 4 mois
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