La cession des parts sociales

Par Maître BOUHAJJA, Avocat Publié le 31/05/2023 à 12h46

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital d'une société de personne. Cette part confère à son titulaire des droits sociaux lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Indépendamment de la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter certaines formalités.

La cession des parts sociales peut être gratuite, réalisée à travers la donation, la succession ou bien onéreuse à travers la vente.

Cette opération est tellement importante qu'elle est encadrée aussi bien par la loi, à travers les dispositions du code de commerce et ce dans le cadre de la section 6 du code, intitulée : Cession des parts sociales. (Articles 1861 à 1868), que par les statuts de la société. Cette double réglementation servira de fondement pour examiner les principaux aspects juridiques liés à la cession des parts sociales et ce en délimitant son régime juridique.

Dans cette optique, nous traiterons en première partie les conditions de la cession (I), avant d'analyser en deuxième partie ses effets (II) et enfin le régime fiscal appliqué (III).

I. Les conditions de la cession des parts sociales :

Pour être validée, la cession des parts sociales doit se conformer aux formalités légales prévues par le Code de commerce. En effet, on note qu'a priori, l'opération de cession des parts doit être autorisée par les statuts et admise par tous les autres associés en vertu des dispositions de l'article 1861 du Code de commerce. Une fois admise, et sur la base de l'article 1865 du même code, elle doit être constatée par un acte écrit sous seing privé ou un acte authentique ; ce dernier doit mentionner les identités du cédant et du cessionnaire, le nombre de parts sociales cédées, le prix de cession et les modalités de paiement, si cette dernière est faite à titre onéreux et enfin la date d'effet de la cession.

L'acte sera, ensuite, enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Le régime juridique de la cession des parts sociales est également encadré par les statuts de la société. Ainsi, ces derniers peuvent prévoir des clauses d'agrément ou de préemption qui régissent la cession entre associés, et ce compte tenu de l'importance de la considération des personnes dans les sociétés de personnes ou ce qu'on appelle l'intuitu personae. Ces clauses ont pour rôle de subordonner la transmission des

parts par un associé à l'accord de l'assemblée générale des associés ou d'un autre organe social.

Elles peuvent être prévues dans les statuts dès la constitution de la société ou ultérieurement, ou encore dans un pacte extra-statutaire.

Enfin, la cession sera notifiée à la société ; le cessionnaire devra ainsi informer la société de l'existence de la cession en adressant une demande d'inscription de son nom sur le registre des associés.

En résumé, la cession des parts sociales est un acte juridique complexe qui doit respecter les dispositions légales et statutaires en vigueur. C'est pour cette raison qu'il est souvent recommandé de se faire accompagner par un professionnel de droit pour rédiger les documents nécessaires et veiller à la bonne exécution de la cession.

II. Les effets de la cession des parts sociales :

? Les effets de la cession sur les associés :

On distinguer dans cette optique entre l'associé cédant et les autres associés: pour l'associé cédant, il ne sera plus considéré comme associé, le cessionnaire acquiert sa qualité d'associé dès la réalisation de la cession. Il s'agit du principal effet de la cession :le transfert de propriété.

Ainsi, l'acquéreur devient le propriétaire des parts sociales cédées. Il disposera donc de tous les droits qui en découlent, notamment le droit de participer aux décisions collectives grâce au droit de vote.

C'est ce transfert de propriété qui aura des répercussions sur les autres associés.

La cession pourrait, en effet, entraîner un changement dans la composition du capital social de la société de telle façon que, si le cessionnaire acquiert la majorité des parts sociales, il peut en devenir l'un des principaux associés et aura donc une influence significative sur les décisions de la société. C'est une question d'équilibre des pouvoirs au sein de ladite société.

? Les effets de la cession sur la société :

La cession des parts sociales nécessite la modification de la répartition des parts entre associés et donc, obligatoirement, la modification des statuts. Celle-ci se réalise en trois étapes. D'abord, elle commence par la convocation d'une assemblée générale

extraordinaire (AGE) durant laquelle la modification doit être votée et approuvée par tous les associés. Ensuite, cette opération fera l'objet d'une publication dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de la société ; enfin, la déclaration de la modification statutaire.

En ce qui concerne la publication, elle doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

? Raison ou dénomination sociale

? Forme juridique

? Capital social

? Objet social

? Adresse du siège

? Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

? Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

? Modifications intervenues

Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de cession de parts sociales.

Enfin, La modification statutaire fera l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois, par l'un des moyens suivants :

? Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

? Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023).

III- La cession des parts sociales et la fiscalité

Vu qu'elle engendre une modification de fond ainsi que de forme des statuts de la société, la cession de parts sociales peut avoir des conséquences fiscales considérables, aussi bien pour le cédant que pour l'acquéreur.

Ces effets dépendent notamment du statut juridique de la société, de la nature des parts cédées et du régime fiscal applicable : si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur des personnes physiques (IR).

Parmi les conséquences fiscales courantes liées à cette opération on note essentiellement :

?Le droit d'enregistrement : selon les cas prévus à L'article 726 du code général des impôts " la cessions de droits sociaux est soumise à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé soit :

- 0,1 % : Pour la cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts de bénéficiaires de sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que pour les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements mutualistes ou coopératifs.

- 5 % : Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière

- 3 % : Pour les autres cessions de droits sociaux y compris les parts sociales (sociétés de personnes) c'est le taux qui nous intéresse dans cette optique. Ici, le calcul des droits s'effectue en appliquant sur le prix de cession, un abattement égal au produit du nombre de parts cédées et du montant de 23 000 ?, rapporté au nombre total de parts sociales de la société.

?L'impôt sur la plus-value : Dans le cadre d'une cession à titre onéreux, si le cédant réalise une plus-value, il peut être soumis à l'impôt sur la plus-value. Ce dernier est généralement calculé sur la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des parts sociales.

?TVA : Dans certains cas, la cession de parts sociales peut être soumise à la TVA. Cela dépend notamment de la nature des parts cédées c'est ce que prévoit l'article 730 du code général des impôts.

?Exonérations fiscales : certaines cessions de parts sociales peuvent bénéficier d'exonérations fiscales, notamment en cas de cession de parts sociales de sociétés non cotées ou de parts sociales détenues depuis un certain nombre d'années. Notons, par exemple, qu'à partir de 23 ans de détention, la cession de parts sociales d'une société civile immobilière est exonérée d'impôt sur le revenu ; elle est exonérée de prélèvements sociaux à partir de 30 ans.

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I. Les conditions de la cession des parts sociales :

II. Les effets de la cession des parts sociales :

III- La cession des parts sociales et la fiscalité