Réduction de peine sous bracelet électronique

Question

Je viens d'avoir été jugé hier a une peine de 4 mois sous bracelet électronique puis je avoir des remises de peine comme c'est le cas en incarcération prison

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous en prie. Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert de ma réponse pour indiquer la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Les peines effectuées sous bracelet électronique (assignation à résidence sous surveillance électronique, ARSE) sont considérées comme des peines privatives de liberté, au même titre que l'incarcération en prison. De ce fait, vous pouvez effectivement bénéficier de remises de peine dans ce cadre, sous certaines conditions. Types de remises de peine possibles : Rémise de peine automatique (RPO) : Comme en détention classique, une partie de votre peine peut être automatiquement réduite en fonction de sa durée et de votre bonne conduite. Par exemple, pour une peine de 4 mois, vous pourriez prétendre à environ 7 jours de remise de peine par mois de détention. Rémise de peine supplémentaire (RPS) : Cette remise est accordée sur décision de ladministration pénitentiaire, notamment si vous faites preuve d'efforts particuliers d'insertion (participation à des activités, travail, etc.). Ces remises de peine sont généralement accordées de manière automatique, mais elles sont évaluées par le juge de l'application des peines (JAP) ou par les services pénitentiaires en charge de votre dossier. Il est conseillé de rester en contact avec le JAP ou votre conseiller pénitentiaire pour toute question ou suivi concernant votre peine. Attention : Les remises de peine peuvent être révisées ou annulées en cas de non-respect des conditions du bracelet électronique (par exemple, dépassement des horaires autorisés ou absence de respect des obligations imposées). Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En effet, vous pouvez bénéficier de réductions de peine même si vous exécutez votre peine sous un régime de détention à domicile avec surveillance électronique. Selon l'article 721 du Code de procédure pénale, une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines (JAP) aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. Pour une peine d'incarcération inférieure à un an, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 14 jours par mois d'incarcération. Ainsi, pour votre peine de 4 mois, vous pourriez potentiellement bénéficier d'une réduction de 56 jours au total, sous réserve de respecter les conditions de bonne conduite et de réinsertion. Il est important de noter que le JAP examinera votre situation au moins une fois par an et que vous n'êtes pas obligé de faire une demande formelle pour bénéficier de cette réduction, bien que vous puissiez le faire si vous le souhaitez. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

DD · Answer

Je porte le bracelet électronique pour une durée de 4 mois,apres 1 mois de bracelet électronique,je suis convoqué par le juges des applications des peines,je comprends pas pourquoi

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Il est fréquent que le juge de lapplication des peines (JAP) convoque une personne placée sous surveillance électronique afin de faire un point sur lexécution de la peine. Cette convocation ne signifie pas forcément un problème. Le JAP peut vous convoquer pour : * vérifier que les conditions fixées lors de la mise en place du bracelet sont bien respectées * envisager une éventuelle adaptation de votre mesure (horaires, allègement, aménagement supplémentaire) * évaluer votre comportement et vos efforts de réinsertion * examiner déventuelles demandes de réductions de peine ou dajustements. Il est donc important de vous présenter à cette convocation et de préparer tous les justificatifs montrant votre bonne conduite et votre respect des obligations fixées. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est normal d'être inquiet et de ne pas comprendre pourquoi vous êtes convoqué si vous respectez les conditions de votre placement. La convocation du Juge de l'application des peines (JAP) n'est pas forcément une mauvaise nouvelle. Le rôle du JAP est d'assurer le suivi des peines. Sa mission n'est pas seulement de surveiller, mais aussi d'accompagner et d'adapter la peine à la situation de la personne. Voici les raisons les plus courantes pour lesquelles le JAP peut vous convoquer, après seulement un mois : 1. Un suivi de routine C'est la raison la plus probable. Le JAP souhaite simplement faire un point sur le bon déroulement de votre peine. Après la mise en place du bracelet électronique, il est courant que le juge convoque la personne pour : S'assurer que vous avez bien compris les conditions de votre placement. Échanger sur le déroulement de votre vie quotidienne, vos démarches de réinsertion. S'assurer que le bracelet fonctionne correctement. Cette audience est une étape normale de votre peine. Elle montre que votre dossier est suivi de près. 2. Une adaptation de votre peine Le JAP a également le pouvoir d'adapter votre peine si votre situation le justifie. Il est possible qu'il ait été informé d'un changement dans votre vie (par exemple, une opportunité d'emploi, de formation) qui pourrait nécessiter une modification de vos horaires ou des conditions de votre peine. Dans ce cas, la convocation a pour but d'entendre votre demande ou de vous proposer une modification favorable. 3. Une possible violation des conditions C'est l'hypothèse la plus sérieuse, mais pas la plus courante. Le JAP peut vous convoquer s'il a été informé, par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) ou les forces de l'ordre, d'un manquement présumé à l'une des conditions de votre placement (par exemple, un dépassement de vos horaires de sortie). Si c'est le cas, la convocation est l'occasion pour vous de vous expliquer avant que le juge ne prenne une décision. Ce que vous devriez faire Contactez le SPIP : La première chose à faire est de contacter votre conseiller au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation. Il est votre interlocuteur principal et pourra peut-être vous donner une indication sur la raison de cette convocation. Préparez-vous à l'audience : Même s'il s'agit d'un simple suivi, soyez prêt à vous exprimer sur la manière dont se déroule votre peine, vos projets, et à montrer que vous respectez scrupuleusement les règles. Envisagez de prendre un avocat : Pour toute comparution devant un juge, il est toujours recommandé d'être accompagné par un avocat. Il pourra vous conseiller et vous défendre si la convocation cache un problème plus grave. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

DD · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse maître

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Je vous en prie, n'hésitez pas à poser d'autres questions si besoin. Merci de valider ma réponse

Papa · Answer

Ta le droit a 56 jours de crp jai pris la même peine jai etai écroué le 13 mai jles enlever le 4 aout je les mis 2 mois et demi en général elle donne entre 28 et 40 max en crp si tu respect tes obligations tout sa

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