Le salarié subit un préjudice dès qu'il dépasse la durée maximale quotidienne de travail

Arrêt récent de la Cour de cassation

Or, la Cour de cassation se positionne à présent à l'encontre de son revirement du 13 avril 2016 à l'égard du dépassement de la durée maximale quotidienne du travail.

Dans un arrêt du 11 mai 2023, la haute juridiction avait à examiner la situation d'une salariée engagée le 1er mars 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité de préparatrice en pharmacie, responsable EHPAD. La salariée a ensuite été licenciée le 30 mars 2015

Elle alléguait avoir exécuté des journées de travail de plus de 10 heures.

Pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour dépassement de l'amplitude horaire journalière, l'arrêt de la Cour d'appel, après avoir constaté qu'elle avait exécuté des journées de travail de plus de dix heures, retient que l'intéressée ne démontre pas avoir subi un préjudice à ce titre

La Cour de cassation est venue casser cet arrêt et considère donc à présent que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à réparation au profit du salarié

Attention particulière

Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mai 2023 et de numéro de pourvoi n° 21-22.281 est venue casser l'arrêt de la Cour d'appel.

La plus haute juridiction considère donc à présent que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à réparation au profit du salarié

Nous ne pouvons que conseiller à l'ensemble des entreprises et aux salariés la plus grande attention sur ce point, dès le stade de la rédaction du contrat de travail, lors de son éventuel renégociation, mais également lors de son exécution ainsi qu'au moment de la rupture de la relation de travail.